Aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cette aide s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de soutien familial et qui sont en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.

Les conditions

Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge. Vous devez être en possession d'un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n'est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière

L'un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n'est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s'adresser à la Caf.

Les démarches

Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre Caf :

  • l'original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire ;
  • la copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier s’ils sont en votre possession ;
  • tout document justifiant qu'une action a été engagée pour le recouvrement de la pension (attestation de huissier, du greffier, etc.).

 N’oubliez pas de signer le formulaire.

Le recouvrement

Avec votre accord écrit, la Caf tente d'abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'un mois, la Caf engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,...). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur réside à l'étranger.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
 

Pour aller plus loin


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