La Caf du Calvados ne saurait tolérer et encore moins excuser toute agression verbale ou physique envers les salariés ou à l’égard des autres allocataires.
Que cet acte d’incivilité soit commis dans les lieux d’accueils Caf, au téléphone, par mail, par courrier ou lors d’un contrôle sur place.
Être agressif (ve) envers un agent de la Caf ne fera pas avancer le traitement de votre dossier plus rapidement.
Un acte d’incivilité, c’est quoi ?
L’incivilité se caractérise par une manifestation agressive de mécontentement d’un allocataire par des paroles ou des gestes portant atteinte à l’intégrité et à la dignité d’une personne.
Les incivilités comprennent 3 principaux types d’agressions :
- verbales : injures, insultes, menaces, intimidation, mépris,…
- physiques : violences, coups et blessures volontaires,
- comportementales : harcèlement, chantage, bruits et tapages injurieux, dégradation, séquestration,…
Quels sont les sanctions encourues dans le cas d’un acte d’incivilité ?
Selon la gravité de l’acte d’incivilité, la Caf du Calvados décide des procédures suivantes.
Adresser un courrier à l’usager auteur(e) de l’incivilité. Ce courrier rappelle les faits, explique les sanctions pénales encourues en cas de suite judiciaire.
L’usager est averti par ce même courrier lorsqu’un signalement ou un dépôt de plainte ont été effectués auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
Déposer une « main courante ».
Porter plainte.
Tout acte d’incivilité est puni par la loi
Le code pénal qualifie d’outrage de nombreuses incivilités qui sont susceptibles de poursuites judiciaires dès lors qu’elles sont commises envers une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie (article 433-5).
Le code pénal prévoit une amande de 7 500 à 150 000 euros et de 1 an et à 10 d’emprisonnement (article 433-5 et article 433-3).