Le droit d'accès aux documents administratifs
Le droit d'accès aux documents administratifs
Tout usager peut demander à la Caf de lui communiquer un document administratif le concernant.
Vous souhaitez consulter un document administratif détenu par la Caf ?
Vous devez formuler votre demande auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes par mail ou par courrier :
par mail 
par courrier
dpo.cpam-hautes-alpes@assurance-maladie.fr CCSS des Hautes-Alpes
10 boulevard Georges Pompidou
05000 GAP Cedex
Bon à savoir
Le droit d'accès aux documents administratifs
Ce droit est encadré par le code des relations entre le public et l'administration.
Pour savoir quels documents administratifs sont communicables, consultez la rubrique dédiée sur service-public.fr