Le service d’intermédiation financière s’adresse aux parents séparés qui sont concernés par le paiement d’une pension alimentaire avec ou sans impayés. Son accès est désormais assoupli et simplifié.
La mission d’intermédiation financière a été confiée à la Caf avec une structure dédiée aux pensions alimentaires : l’Agence de recouvrement et d’impayés des pensions alimentaires (Aripa). Sa mission consiste à collecter la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent « débiteur ») et à la verser, tous les mois, au parent qui doit la recevoir (le parent « créancier »).
Des critères d’attribution simplifiés
Depuis le 1er janvier 2021 l’accès à l’intermédiation financière est accessible à tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée. Même sans aucun problème d’impayé. Il suffira que la pension pour le ou les enfants soit fixée dans un titre exécutoire, sans aucune autre condition.
Un titre exécutoire, c’est au choix :
- Un jugement ;
- Une convention homologuée par le juge ;
- Une convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire ;
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
- Un titre exécutoire délivré par la Caf.
Ces conditions s’appliquent quelle que soit la date de séparation (même avant le 1er janvier 2021), quel que soit l’âge de l’enfant et sans besoin d’accord de l’autre parent.
Intermédiation financière : que des avantages
Pour chacun des parents, qu’il soit créancier (c’est à dire bénéficiaire du versement) ou débiteur (payeur de la pension alimentaire) ce dispositif :
- Participe à la prévention des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants ;
- Sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire. La possibilité du virement automatique simplifie en effet les démarches ;
- Réduit le risque pour le parent créancier d’être confronter régulièrement au non-versement ou à un versement incomplet de la pension alimentaire. Pour le parent débiteur il évite d’avoir à rembourser une somme importante d’argent à l’autre parent en cas de non-paiements répétés.
Un droit ouvert aux parents non-allocataires
Tous les parents concernés par un impayé peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr.
Si vous n’êtes pas allocataires rendez-vous à la rubrique Mes services en ligne > Faire une demande de prestation > La séparation et le décès.
Une fois complété vous l’adresserez à la Caf des Côtes d’Armor par courrier, avec les documents justificatifs obligatoires, à l’adresse suivante : CAF des Côtes d’Armor - CS 10000 - 22 096 Saint-Brieuc CEDEX 9, .
Pour avoir plus d’informations, tous les parents séparés peuvent appeler le 32 38 (prix d'un appel local) ou se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.