Le droit d'accès aux documents administratifs

Tout usager peut demander à la Caf de lui communiquer un document administratif le concernant présent sur son dossier.

 

Vous souhaitez consulter un document administratif détenu par la Caf ?

Vous devez formuler votre demande auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la Caf de la Loire par mail ou par courrier :

 

par courrier

Caf de la Loire

CS 12722

42027 St-Etienne cedex 1

 

 

Bon à savoir

Le droit d'accès aux documents administratifs

Ce droit est encadré par le Code des relations entre le public et l'administration.

Pour savoir quels documents administratifs sont communicables, consultez la rubrique dédiée sur service-public.fr

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