Je souhaite payer ma dette
Que dois-je savoir ?
- Plusieurs situations peuvent m’amener à devoir rembourser une somme d’argent à la Caf :
- ma situation familiale ou professionnelle a évolué et je ne remplis plus tous les critères d’attribution d’une aide ;
- un délai de quelques jours à quelques semaines peut s’écouler entre mon changement de situation et la date à laquelle j’ai informé ma Caf. Dans ce cas, je dois rembourser ce que j’ai perçu en trop pendant cette période ;
- la Caf a pu commettre une erreur ;
- un contrôle de la Caf a établi que ma situation réelle était différente de celle connue par la Caf et mes droits ont été recalculés.
Attention !
S’il s’agit d’une erreur volontaire de ma part, la Caf pourra examiner mon dossier au titre de la fraude. Je devrais rembourser cette somme perçue à tord. La Caf pourra aussi m’imposer de payer une pénalité financière et/ou déposer plainte contre moi.
Que dois-je faire ?
- Si j’ai reçu un montant trop important par rapport à mes droits, je dois rembourser cette somme en fonction de ma situation :
- la Caf effectue des retenues sur mes prestations si je continue à recevoir des aides,
- si je ne suis plus bénéficiaire de prestations, je peux rembourser la Caf : par prélèvement automatique sur mon compte bancaire, par chèque
libellé à l’ordre du Directeur comptable et financier de la Caf, par virement bancaire, en espèces ou par mandat postal sur le compte de la Caf. - Vous pouvez rembourser votre dette en ligne* par carte bancaire dans votre espace sécurisé Mon compte ou sur l'appli mobile Caf - Mon compte, rubrique Mes dettes (avec votre numéro d' , votre mot de passe et votre carte bancaire).
Si vous souhaitez rembourser votre dette en ligne, par carte bancaire, vous n'accédez au service de remboursement en ligne qu’à partir de l'espace Mon Compte du site caf.fr ou de l’appli mobile Caf - Mon Compte.
En conséquence, ne saisissez pas vos coordonnées bancaires sur un site internet qui vous a été communiqué par SMS ou par courriel (e-mail) : il pourrait s’agir d’un acte frauduleux !
Je souhaite réaliser une demande de remise de dette ou contester ma dette
Que dois-je savoir ?
- Si j'ai des difficultés financières, je peux réaliser une demande de remise de dette par courrier à l'adresse indiquée dans les voies de recours sur mon courrier, ou courriel motivé dans l'Espace Mon Compte.
- Si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Caf, je peux contester celle-ci dans un délai de 2 mois en prenant connaissance des voies de recours figurant sur le courrier de la Caf.
- Si ma contestation est rejetée, je dispose de deux mois après réception de la décision de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal. La marche à suivre est indiquée sur le courrier de la Caf m’informant du refus de recours ou dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mes paiements et Mes droits » puis Voies de recours.
- Ma Caf met tout en œuvre pour traiter le mieux possible mes demandes dans les meilleurs délais. Mais si je ne comprends pas une décision, j’ai la possibilité de faire une réclamation par écrit à ma Caf.
Que dois-je faire ?
- Je dois contacter ma caisse d’Allocations familiales par courriel ou par courrier en précisant mon numéro allocataire, les références du courrier de la Caf et en expliquant les motifs de ma réclamation. Un simple courrier suffit. Il n'est pas nécessaire de faire un envoi en recommandé. Ma Caf s’engage à étudier ma réclamation et à me répondre.