Mieux protéger contre les impayés de pension
Depuis le 1er octobre 2014, la Caf de la Corrèze expérimente le dispositif des garanties d’impayés de
(Gipa). Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension versée est faible.
Vous êtes séparé et l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou vous recevez une pension alimentaire inférieure à 95,52€ par mois par enfant ? Alors vous pouvez être concerné par l’expérimentation Gipa.
La Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse de l’allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due. L’Asf est versée à partir du deuxième incident de paiement (sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs). Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.
La loi renforce le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant. Votre Caf peut par exemple directement se rapprocher de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.
Une garantie de pension alimentaire minimum
La Gipa vise également à aider les parents touchant une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.Pour faire une demande d’Asf, complétez et renvoyer les imprimés suivants :
Le saviez-vous ?
La médiation familiale
En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale.
Un service de médiation familiale en Corrèze est proposé par la Caf et s’adresse à toutes les familles du département. La médiatrice familiale peut vous aider à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...).
Pour plus de renseignements ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter la médiatrice familiale au 05 55 87 79 74 ou par mail : mediafam@caf.fr.
Ces accueils sont réalisés sur l’ensemble du département.