Vous êtes gestionnaire d’ALSH extrascolaire

Vous êtes gestionnaire d’une structure ALSH extrascolaire. Retrouvez ici les informations clés pour bien faire vos démarches et bénéficier des aides financières de la CAF. 

Qu’est-ce qu’un accueil extrascolaire ? 

Un accueil extrascolaire est un service destiné à accueillir les enfants  pendant les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche*.

*La Ps Alsh ne peut pas être versée pour un dimanche excepté uniquement dans le cadre d'une activité accessoire à un accueil de loisirs, d'adolescents d’une durée maximum de cinq nuits et six jours.
 

Les conditions pour bénéficier de la prestation de service  

Pour vous permettre de bénéficier des aides financières de la CAF, vous devez obligatoirement :  

• Déclarer les accueils périscolaires et la pause méridienne associée auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (SDJES) + d’infos ici 

  
  
• Avoir signer une convention d’objectifs et de financements (COF) avec la CAF  

Comment est calculée la prestation de service ? 

Pour l’accueil extrascolaire, les actes ouvrant droit à la prestation de service dépendent du mode de facturation appliqué aux familles : 

Nature d’activité	Mode de paiement des familles		Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs et de scoutisme sans hébergement extrascolaire	Paiement sur facturation
	Option 1	Uniquement par une facturation à l’heure /enfant	En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
	Option 2	Uniquement par une facturation à la ½ journée ou journée/enfant	En fonction du nombre de ½ journées ou journées figurant sur les factures (2) aux familles, avec la règle suivante : - si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut à 4 heures ; - si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement est inférieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à cette amplitude journalière et la ½ journée équivaut à la moitié de l’amplitude journalière d’ouverture effective de l’équipement.
	Option 3	Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul sur une même journée d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à la ½ journée ou journée/enfant.	En fonction du nombre de journées facturées (2) aux familles dans la limite de l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée = 8 h maximum et une ½ journée = 4 heures maximum).
	Option 4	Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul sur un même accueil d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à la ½ journée ou journée/enfant	Par le cumul du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles et du nombre de journées facturées aux familles dans la limite de l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée = 8 h maximum et une ½ journée = 4 h maximum)
	Paiement selon un autre mode
	Option 5	Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)	En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles.
	Option 6	Uniquement par une cotisation Somme à payer. Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés. (4)
	Option 7	Par au moins deux des modes de tarification ci-dessus à l’exclusion des options 3 ou 4 ci-dessus
	(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours organisés par un accueil de loisirs extrascolaire ou de scoutisme	En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.

 Si vous ne pratiquez pas la même facturation pour l’ensemble de vos activités extrascolaires et que vous optez pour l’une de ces périodes à la facturation au forfait ou à la cotisation, les actes réalisés seront considérés comme actes ouvrant droit pour toutes les périodes extrascolaires. 

Pour vous aider, retrouvez ici quelques exemples : 

• Cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service en accueil extrascolaire + d'infos ici
• Tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire + d'infos ici

Quels actes/heures faut-il déclarer à la CAF ? 

Les actes ouvrant droit correspondent aux heures retenues par la CAF pour le calcul de la prestation de service selon la nature de l'accueil et les modalités de tarification aux familles. 

Vous devez donc déclarer à la Caf les actes suivants : 

• Les heures réalisées, correspondant à la somme des heures de présence effective des enfants issues du registre de présence. Celui-ci doit mentionner le temps de présence réel des enfants (un arrondi à la 1/2 heure commencée est admis). 

   

• Les heures facturées, représentant l'ensemble des heures facturées aux familles quel que soit le mode de facturation pratiqué (heures, ½ journées, journées ou forfait), que l’enfant soit présent ou non. 

  
  

Les mercredis réalisés durant les vacances scolaires sont à déclarer en accueil extrascolaire. 

Comment déclarer l’activité selon votre mode de facturation ?

Contrairement à l’accueil périscolaire, le calcul de la prestation de service dépend du mode de facturation appliqué aux familles. Il est important de déterminer quel(s) est / sont vos mode(s) de facturation afin de pouvoir déclarer à la CAF les actes conformément aux nouvelles règles car votre mode de facturation a un impact sur le calcul de votre droit.

Attention, il est important de distinguer la facturation et la tarification.

1. La tarification est le tarif pratiqué par le gestionnaire pour la prestation rendue aux familles. Dans tous les cas la tarification aux familles (ce qui est facturé) doit tenir compte de leurs facultés contributives.

   
   

L’application d’une tarification modulée, permettant une accessibilité financière à l’accueil pour toutes les familles, peut être réalisée par le gestionnaire de deux façons, en fonction :

• Du quotient familial des familles et des tranches de facturation prédéterminées (deux au minimum)

  
  

• D’un taux d’effort appliqué au quotient familial.

  
  

  2. La facturation correspond à la manière dont la prestation est facturée aux familles. Il peut s’agir d’une prestation facturée à l’heure, à la journée ou 1/2 journée, ou au forfait.

Le mode de facturation aux familles est libre, les modalités de calcul de nos aides diffèrent selon le mode appliqué. 

Les différents modes de facturation 

Mode de facturation	Heures de présence réalisées à déclarer	Heures facturées à déclarer
Facturation à l’heure	Temps de présence de l’enfant selon registre	La totalité des heures facturées aux familles
Facturation à la 1/2 journée ou à la journée		Accueil facturé aux familles multiplié par l’amplitude d’ouverture :   Par journée : dans la limite de 8h Par 1/2 journée : dans la limite de 4h (si le repas n’est pas fourni) Si le repas est fourni, déclarer la 1/2 journée et le temps du repas.
Facturation au forfait ou cotisation d’inscription		La totalité des heures couvertes par le forfait ou la cotisation

Pour vous aider, retrouvez ici quelques exemples :  

• Exemples de déclarations des “heures facturées” en accueil extrascolaire et cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service en accueil extrascolaire + d'infos ici

  
  
• Tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire + d'infos ici 

Qu’est-ce que le complément inclusif ALSH ?

A compter du 1er janvier 2025, les ALSH péri et extrascolaires ainsi que les accueils adolescents, bénéficient du complément inclusif ALSH.  

Il s’agit d’une aide financière de 3,90€ supplémentaire à la Prestation de service ALSH versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un accueil périscolaire, extrascolaire ou un accueil adolescent concernant un enfant ou adolescent bénéficiaire de L’AEEH.

 

Les critères d’éligibilité au complément inclusif ALSH :

 

Le complément inclusif ALSH est versé pour tout enfant ou adolescent en situation de handicap âgé de 3 à 17 ans révolus notifié AEEH, prestation qui constitue le seul critère retenu pour qualifier la situation de handicap.

Le bénéfice du complément inclusif ALSH est ouvert aux ALSH périscolaires et extrascolaires, ainsi qu’aux accueils adolescents déclarés, auprès du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (SDJES) et remplissant les conditions d’éligibilité à la Prestation de service ALSH, quelle que soit la nature juridique du gestionnaire. 

 

Vous pouvez aussi consulter le PRH 34 

Découvrez la carte des Chargées de conseils et de développements de votre territoire ici.