Droits et devoirs de nos allocataires

Le versement des Prestations familiales repose sur un système déclaratif et leur montant est calculé en fonction de votre situation. Vous devez donc signaler à la Caf tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle afin que vos droits soient recalculés en fonction.

Les contrôles de la Caf

L'objectifs des contrôles

Faire bénéficier chaque allocataire de tous ses droits et uniquement de ses droits. Le contrôle garantit une gestion rigoureuse des fonds publics et une égalité des citoyens face à leurs droits sociaux.
 
Pour ses contrôles, la Caf dispose de contrôleurs assermentés (Art L 216.6, L 243.7 et 243.8 du code de la Sécurité sociale) qui, pour l’exercice de leur fonction, peuvent demander aux administrations et services publics, toutes les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires (Art L 583.3 du code de la Sécurité sociale). Les contrôleurs sont titulaires d’une carte professionnelle qu’ils doivent produire lorsqu’ils se présentent chez vous.

Les différentes formes de contrôle

- L’échange automatisé et systématique d’informations avec d’autres services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits : Pôle emploi, Direction Générale des Impôts, organismes de retraite…
- La recherche de pièces justificatives et de renseignements directement auprès de l’allocataire ou de services autorisés à les communiquer.
- L’intervention directe du contrôleur qui se déplace au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer l’information.

L'origine d'un contrôle

Les contrôles sur place peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre d’un plan annuel de contrôle qui détermine certaines cibles ;
- lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information ;
- sur le signalement émanant d’un autre service public.
Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend toujours en compte la situation de l’allocataire dans sa globalité et lui précise ses droits et devoirs à l’égard de la Caf.

Les différentes possibilités de recours amiable contre les décisions de la Caf

Vous êtes face à une incompréhension

Vous ne comprenez pas une décision de la Caisse : vous pouvez demander une simple explication, par lettre ou par téléphone, aux services administratifs.
Vous souhaitez que votre cas soit réexaminé : vous pouvez formuler par un courrier une réclamation.

Vous souhaitez contester une décision

Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) uniquement si vous respectez les conditions suivantes :

 

1. Vous êtes en désaccord avec une décision officielle de la Caf comme par exemple le refus d'une aide (APL, RSA, AAH...), la suppression ou la réduction du montant d'une prestation ou une demande de remboursement.

    

2. La décision de la Caf vous a été notifiée officiellement (par mail, courrier, ou sur votre espace personnel du Caf.fr) il y a moins de 2 mois : vous disposez d'un délai de 2 mois maximum après avoir reçu la décision pour saisir la CRA, passé ce délai votre recours peut être refusé.

    

3. Votre demande doit être formulée par écrit soit par courrier soit via votre espace personnel sur Caf.fr. Elle devra contenir :
   - Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale
   - Référence et date de la décision
   - Motifs de la contestation
   - Pièces justificatives éventuelles (bulletins de salaire, attestations...)

   Contact (Uniquement pour les allocataires du département du Gers):
   Commission de Recours amiable
   11, rue de Châteaudun
   32013 Auch Cedex

> Le recours devant la CRA est obligatoire avant de saisir le tribunal

> La CRA répond sous 2 mois : passé ce délai, il s'agit d'un rejet implicite.

> Si vous avez déjà saisi la CRA, vous pouvez effectuer une nouvelle demande si et uniquement si votre situation a changé (nouvel élément, changement de situation familial ou professionnel...) ou si la demande est différente.
 

Procédure particulière pour le RSA

Pour les contestations sur le Revenu de solidarité active (RSA) : le recours doit être formulé auprès du Conseil départemental du Gers.

Remboursement d'une dette à la Caf

Un service sur Caf.fr vous permet de régler vos dettes directement sur le site, avec votre carte bancaire. Simple, rapide et entièrement sécurisé, le paiement en ligne est accessible par tous (y compris les allocataires sous  tutelle

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

et ceux dont le compte est radié), 24h /24, dans l’espace Mon Compte (rubrique « Consulter mes dettes »).

La médiation administrative

Vous avez déjà formulé une réclamation et vous n’êtes pas d’accord avec la réponse reçue ? Vous n’êtes pas satisfait du service rendu par la Caf et vous l’avez déjà signalé ? Le médiateur de la Caf, extérieur à la caisse, vous reçoit, vous écoute et tente de rapprocher le point de vue de la caisse et le vôtre.

Contact (Attention : uniquement pour les allocataires du département du Gers)
- par Internet : mediation-caf32@caf32.caf.fr
- par courrier : Médiateur de la Caf du Gers - 11 rue de Chateaudun - 32013 Auch Cedex