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Jugement correctionnel

Jugement prononcé le 20/01/2025

À l’audience publique du tribunal correctionnel de Toulouse :

Entre :

  • Monsieur le Procureur de la République, demandeur et poursuivant

  • Partie civile : la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, dont le siège est situé 24 rue Riquet, 31046 Toulouse, représentée par son directeur

  • Et le prévenu : Monsieur X

 

Prévenu des chefs de :

  • Escroquerie en récidive, faits commis du 1er mai 2019 au 31 décembre 2021 à Toulouse

  • Tentative d’escroquerie en récidive, faits commis du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021 à Toulouse

  • Usurpation de l’identité d’un tiers ou usage de données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, en récidive, faits commis du 1er mai 2019 au 31 décembre 2021 à Toulouse


Par ces motifs, le tribunal se prononce :

Sur l’action publique :

  • Déclare Monsieur X coupable des faits qui lui sont reprochés.

  • Condamne Monsieur X à douze mois d’emprisonnement délictuel.

À titre de peine complémentaire : ordonne la diffusion de la décision sur le site internet de la caisse d’Allocations familiales pour une durée de deux mois.

À titre complémentaire : prononce à l’encontre de Monsieur X la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de cinq ans.

En application de l’article 1018 A du Code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros, dû par Monsieur X. Le condamné est informé qu’en cas de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une réduction de 20 % du montant à régler.


Sur l’action civile :

  • Déclare Monsieur X entièrement responsable du préjudice subi par la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, partie civile.

  • Condamne Monsieur X à verser à la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne : la somme de 11 482,44 € en réparation du préjudice matériel pour l’ensemble des faits commis, la somme de 500 € au titre de l’article 475 1 du Code de procédure pénale.