Encadrer le contrôle des équipements sociaux : une charte institutionnelle
Dans le cadre de son action sociale, la Caf finance les acteurs du territoire engagés dans le développement des services aux familles.
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fait également partie des missions de la Caf. Il permet de détecter les déclarations erronées mais aussi de repérer des financements potentiels.
L’enjeu ?
Une bonne et juste utilisation des fonds publics.
Afin d’encadrer ces opérations de contrôle, découvrez la "Charte institutionnelle de contrôle des équipements et services bénéficiaires d'aide(s) financière(s) collective(s) d'action sociale".
Bon à savoir
La charte de contrôle :
- constitue un outil institutionnel de référence pour le contrôle des équipements et services bénéficiaires d’aide(s) financière(s) collective(s), en fixant des règles déontologiques ;
- permet d’apporter aux partenaires toutes les garanties en matière de contrôle (formalisme, période contradictoire, etc.) et vise à assurer une équité de traitement par l’homogénéité des méthodes ;
- facilite les missions de contrôle des Caf en portant à la connaissance du partenaire un ensemble d’informations relatives aux modalités de réalisation du contrôle et aux conditions favorables à leur réalisation.