Notre politique logement et cadre de vie

Disposer d’un logement est une condition essentielle à l’insertion et au bien-être de chacun

Favoriser l'accès et le maintien dans un logement présentant des garanties de confort et de décence notamment par le versement des aides au logement, fait partie des missions des caisses d’allocations familiales. Cela passe :

• par une collaboration étroite avec les bailleurs privés et les organismes publics qui proposent et gèrent des logements ;
• par une action coordonnée avec les autres acteurs du champ social pour renforcer les coopérations et la coordination des interventions, qu’il s’agisse de l’État et de ses services déconcentrés, mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises, des acteurs associatifs et des bénévoles qui œuvrent au quotidien sur le terrain ;
• par une offre de service de travail social.

En savoir plus

Quelques repères

Au mois de décembre 2017, 61 600 foyers reçoivent une aide au logement de la part de la Caf.
Cela représente une population de 122 200 personnes, soit 21 % de la population totale du département et la Marne se caractérise par une forte proportion d’aides au logement dans le parc locatif public (52 %), soit 14 points de plus qu’au niveau national. (1)

Les ménages les plus fragiles sont de plus en plus nombreux :

• 52 % des locataires ont des revenus inférieurs à 100 % des plafonds HLM-PLUS (56 % en France de province) et la part des ménages les plus fragiles (revenus < 30 % des plafonds HLM-PLUS) a augmenté de près de 14 % sur la période 2009-2015, se concentrant dans les pôles urbains (2) ;
• Après perception des aides au logement, près de 4 900 foyers consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paie¬ment du loyer et des charges. Le type de parc se révèle un facteur essentiel : près de 3 400 sont situés dans le parc locatif privé, bien que minoritaire en nombre de logements et présentant souvent des loyers plus élevés (1).

(1) Portrait social 2017 - Caf51
(2) Observatoire du Logt - juillet 2017 - DDT
 

Nos engagements et nos actions

Contribuer à la prévention des expulsions locatives et à la résorption des impayés par :

• la détection la plus en amont possible des situations d’impayés de loyer grâce aux partenariats entretenus avec les bailleurs et par une gestion attentionnée de ces situations ;
• la collaboration avec les acteurs en charge des dispositifs CCAPEX et DALO : nous mettons à leur disposition les outils permettant d’obtenir les informations nécessaires à l’instruction des dossiers et nous participons aux commissions ;
• le financement du FSL et une participation aux instances de décision ;
• une offre d’intervention sociale auprès des familles allocataires bénéficiaires d’une ALF, afin de favoriser la résorption des impayés locatifs et le maintien dans le logement ou le relogement.

Contribuer aux dispositifs du lutte contre le logement indigne et au maintien dans un logement décent par :

• la sensibilisation de bailleurs privés aux normes de décence et par le repérage des logements non-décents : la Caf a conventionné avec le COMAL-SOLIHA pour effectuer des diagnostics de non-décence et pour accompagner les bailleurs à comprendre et respecter leurs obligations ; elle contribue à l’alimentation de l’observatoire départemental du logement indigne ;
• un traitement attentionné des situations de non-décence (mise en réservation de l’aide au logement) ;
• la collaboration avec les acteurs : la Caf est partenaire du PDLHI et travaille en étroite relation avec l’ARS, les Schs, l’ANAH ;
• la mobilisation des aides légales comme le prêt à l’amélioration de l’habitat et l’attribution d’aides financières individuelles (prêts mobiliers, installation).

Agir en faveur de l’Habitat des jeunes et être attentif aux initiatives et dispositifs innovants qui permettent de diversifier l’offre d’accompagnement des publics les plus fragiles en matière d’accès et de maintien dans le logement par :

• le financement de la fonction socio-éducative des structures Habitat jeunes / Foyer de jeunes travailleurs qui permet de renforcer la présence éducative auprès des jeunes dans ces structures ;
• une attention portée aux projets innovants : sous-location, intermédiation locative, logement intergénérationnel, accompagnement social renforcé pour prévenir les expulsions locatives ; agences immobilières à vocation sociale, services logement jeune...

Vous êtes un bailleur (particulier ou une personne morale)

Propriétaires-bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires de la Caf. Voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf.
 

Vous devez louer un logement décent

« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (loi du 06-07-89 article 6).

Votre Caf doit s’assurer que le logement est décent dès lors qu’une allocation logement est versée. En cas de doute, elle fait établir un diagnostic par un opérateur habilité, le Comal-Soliha, et vous en informe. En tant que bailleur, vous êtes invité à cette visite de diagnostic et vous pouvez obtenir les informations, explications et conseils nécessaires auprès de la personne qui le réalise.

Dans le cas de non-décence avérée, votre Caf enclenche une procédure, qui peut conduire à la mise en réservation de l’allocation logement, et en informe le Pôle Départemental de Lutte contre le Logement Indigne (PDLHI).

Gagnez du temps avec la télédéclaration des loyers

Gagnez du temps avec la télédéclaration des loyers
Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide au logement, la Caf met à votre disposition l’Offre bailleurs depuis votre espace "Mon compte partenaire".
Ce service permet une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires. Il vous suffit de télédéclarer les changements de situation de vos locataires dès que vous en avez connaissance :

• un déménagement ;
• un changement du nombre de colocataires ;
• une situation d’impayé locatif ;
• une fois par an le montant des loyers du mois de juillet, information indispensable à la Caf pour actualiser le montant de l’aide au logement de vos locataires.

Besoin d'aide ?

Si vous-avez des difficultés pour vous connecter ou pour toute information, adressez-nous un courriel en cliquant sur Contact réservé aux bailleurs.

Vous souhaitez nous adresser des documents pour la mise à jour des dossiers Caf de vos locataires ? Utilisez l'adresse mail suivante : transmettreundocument.caf51@info-caf.fr

Comment sécuriser le paiement de vos loyers ?

Avec le versement direct

Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement, vous devez compléter une attestation de loyer pour que votre locataire puisse constituer son dossier de demande de prestation.
Sur ce document, vous avez la possibilité de demander que l’aide au logement vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire.
L’aide au logement sera alors versée sur votre compte bancaire et votre locataire vous paiera le solde de loyer.

Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez déduire le montant de l’allocation de logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé.
(Attention : si exceptionnellement le montant de l’allocation de logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire).

En cas d’impayé de loyer, vous devez informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois.
Avec la garantie Visale
La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

 

Avec la garantie Visale

La garantie Visale est une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Que faire en cas d'impayés ?

Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf.
Pour être considéré en situation d’impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous avez opté pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides au logement).  
Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à l’Offre bailleurs et de compléter le formulaire de déclaration en ligne : "signaler un impayé".
Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle - FSL, accompagnement social...

Si votre locataire est bénéficiaire d’une allocation logement à caractère familial (ALF), un travailleur social du Service d’Accompagnement Social se mettra à sa disposition pour l’aider à rechercher une solution et pourra vous contacter.

Cette procédure globale de gestion précoce des impayés de loyer s’inscrit dans une politique départementale de prévention des expulsions locatives et la Caf travaille en étroit partenariat avec la CCAPEX (commission consultative de prévention des expulsions locatives ) et avec le FSL (Fond de Solidarité Logement).

Accompagnement proposé par la Caf

La Caf accompagne les FJT en contribuant au financement de la fonction socio- éducative et par le versement d’une aide au logement aux résidents.
Elle peut soutenir des projets innovants pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics les plus vulnérables et elle finance des diagnostics permettant d’évaluer la décence des logements.
Elle intervient pour aider à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

En direction des familles, la Caf propose une offre de service social en cas de difficulté de paiement du loyer et des aides financières pour améliorer et équiper son logement.

Les « foyers de jeunes travailleurs » ou « habitats jeunes »

Un foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou habitat jeunes est un établissement qui loue des chambres à des jeunes âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) principalement en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle. Le résident signe un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer précisant notamment ses conditions d'admission.
La durée de l'hébergement est de quelques mois à maximum 2 ans.
Ce type de structure propose un hébergement temporaire comportant à la fois des chambres et des espaces communs (restaurant, laverie, éventuellement salle informatique, bibliothèque…).
Mais sa fonction va au-delà de l’hébergement. Le FJT établit et met en œuvre, avec une équipe dédiée, un projet socio-éducatif ayant pour objet l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes.

 

Pour en savoir plus

L’offre de service d’un FJT comporte à minima :

• la mise en place d’actions relatives à l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes ;
• l’accompagnement des jeunes en matière de mobilité et d’accès à un logement autonome ;
• l’accompagnement des jeunes dans le cadre de leurs projets d’insertion sociale et professionnelle.

Par ailleurs, le projet du FJT doit :

• être ouvert à tous et permettre le brassage de populations d’origines diverses ;
• s’inscrire dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat favorisant l’accès au logement autonome ;
• permettre l’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté des jeunes ;
• valoriser les potentiels des jeunes et les ressources de l’environnement ;
• proposer aux jeunes un accompagnement à la fois collectif mais aussi individualisé.

 

La prestation de service FJT

La prestation de service « Fjt » est une aide au fonctionnement, permettant de soutenir la fonction socio-éducative dans les Fjt. Elle permet le financement de la totalité des charges de salaire des personnels socio-éducatifs qualifiés, et la prise en compte d’une partie du salaire des personnels associés et des agents de direction (dans la limite de 2 Etp).

Pour bénéficier de cette prestation de service, le Fjt doit répondre à la réglementation en vigueur en matière d’autorisation et d’agrément, et s’inscrire dans le cadre du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs.
S’il répond à ces exigences, le Fjt peut prendre contact avec la Caf afin de négocier le contrat de projet, qui lui ouvrira droit à la Ps Fjt, sous réserve d’une validation par le conseil d’administration de la Caf.

L'aide au logement temporaire

Une aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage a été créée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Depuis janvier 2015, l'aide est déterminée par le nombre total de places et leur occupation effective, son montant se décompose en deux parts :

• un montant mensuel au titre de la part fixe ;
• un montant mensuel au titre de la part variable en fonction du taux d'occupation.

Le versement de cette aide est subordonné à la signature d'une convention conclue par année civile entre l'État et les gestionnaires d'une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Une nouvelle convention doit être établie chaque année. Le signataire de la convention est le gestionnaire opérationnel direct de l'aire soit :

• la commune/intercommunalité en cas de régie directe ;
• l'opérateur en cas de gestion déléguée ;
• l'opérateur en cas de gestion confiée dans le cadre d'un marché public.

La Caf verse une ALT à 3 communes du département : Reims, Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François..

Le diagnostic décence logement

La Caf est tenue de vérifier que les logements pour lesquels elle verse une aide au logement respectent les critères de décence. Ces constats peuvent être établis par des organismes habilités et dès 2004, la Caf de la Marne a passé convention avec le Comal Soliha.
Cette convention, précise les missions du Comal Soliha :

• établir pour le compte de la Caf les diagnostics vérifiant les critères de décence du logement ;
• accompagner les bailleurs dans la compréhension des manquements et dans la recherche de solutions pour mettre le logement aux normes ;
• mener les opérations de contrôle de mise aux normes de décence des logements.

Les aides financières aux familles

Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH).

C’est un prêt à taux réduit accordé aux allocataires de la Caf ayant la charge d’au moins 1 enfant, qui a pour objet de faciliter la réalisation de certains travaux dans la résidence principale de la famille.
Son montant est au maximum de 80 % du coût des travaux et au plus de 1 067,14 €.

Le prêt équipement ménager et les aides financières individuelles

Sous certaines conditions la Caf accorde des secours ou prêts pour aider les familles à accéder, se maintenir ou équiper leur logement.

L'accompagnement social

Le Service d’accompagnement social de la Caf développe une offre d’intervention sociale en direction des familles bénéficiaires d’une Allocation logement à caractère familiale confrontées à des difficultés de logement.
Lien sur la page "interventions sociales auprès des familles - le Service d’accompagnement social".

Les dispositifs

Le PDALHPD

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est mis en œuvre conjointement par l’État et le Conseil Départemental.

C’est un outil essentiel du droit au logement en faveur des personnes défavorisées. Il définit un programme d'actions qui visent à fédérer et mettre en cohérence des volontés, des initiatives et des dispositifs de natures diverses au soutien d'une ambition partagée par l’État, le Conseil départemental et les nombreux acteurs concernés par le droit au logement et à l'hébergement et par la lutte contre les exclusions.

La Caf fait partie du comité responsable du PDLHPD de la Marne et a été associée aux travaux préparatoires qui ont abouti à son actualisation pour la période 2017 2022.

Le PDLHPD 2017-2022 de la Marne définit 5 orientations stratégiques qui s’appuient sur les dispositifs CCAPEX - PDLHI - FSL - DALO.

1. Développer l’offre d’hébergement et de logement très sociaux
2. Lutter contre l’habitat indigne
3. Fluidifier les parcours résidentiels
4. Garantir l’accès au logement des publics prioritaires
5. Sécuriser les parcours résidentiels.

La CCAPEX et la charte de prévention des expulsions locatives

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu la création par le comité responsable du PDALPD d'une Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives. L'objectif visé est d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires concernés avec un double souci de cohérence et d'efficacité.
La loi ALUR (Loi n°2014-366 du 24.3.14 : art. 27) a précisé et renforcé de façon conséquente le rôle des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives de la Marne (CCAPEX) en leur confiant deux types de missions :

• une mission de pilotage : cordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PALHPD) et par la charte pour la prévention de l'expulsion ;
• une mission de traitement des situations individuelles : délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.

La Caf est partenaire de la CCAPEX. Elle est membre du comité de pilotage et participe notamment aux travaux préparatoires pour la rédaction de la charte de prévention des expulsions locatives. Un technicien spécialisé de sa cellule logement et un travailleur social participent aux commissions en charge du traitement des situations individuelles.

Le FSL

Le fond de solidarité logement (FSL) est une instance départementale chargée d'accorder des aides financières et sociales aux ménages en difficulté de logement.
Ces aides, accordées sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, peuvent concerner :

• l'accès à un logement (versement du dépôt de garantie, aide au premier loyer, frais de déménagement…) ;
• le maintien dans le logement (prise en charge de tout ou partie de la dette locative, prévention de l’expulsion…).

Au-delà des aides financières, le FSL finance également des mesures d'accompagnement social, individuelles et collectives.

La Caf est partenaire du FSL : elle abonde financièrement le fond et ses administrateurs sont présents dans les commissions d’attribution des aides.

Le PDLHI

Le département de la Marne est doté depuis 2010 d'un Guichet Unique de Lutte contre l'Habitat Indigne. Il a été créé suite à la volonté de l'ARS, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, de la Direction Départementale des Territoires, des Services Communaux d'Hygiène et Santé des villes de Châlons-en-Champagne, Épernay et Reims, du Département, du Comal Soliha 51, de la Caf et de la MSA de travailler en faveur de la lutte contre l'habitat insalubre / non décent.

Le PDLHI est chargé :

• de mobiliser les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne et non décent, développer une culture partagée par l’ensemble des partenaires ;
• de mettre en réseau l’ensemble des acteurs afin de faciliter les échanges, partager et valoriser les bonnes pratiques ;
• d’initier et coordonner des actions visant à favoriser le repérage et le traitement de l’habitat indigne et non décent ;
• d’accompagner les collectivités dans l’application des mesures visant à lutter contre l’habitat indigne et non décent ;
• de communiquer sur les actions en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et non décent, développer l’information auprès des partenaires extérieurs comme les collectivités, les acteurs du champ social, les associations intervenant à domicile...

La Caf est partenaire du PDLHI : elle est membre du comité de pilotage ainsi que du comité technique en charge d’étudier, de traiter et de suivre les situations signalées.

Le DALO

Le Droit Au Logement Opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département.
La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur son urgence. Si la personne n’a pas obtenu dans un délai de 3 mois (ou 6 mois selon les départements) après la décision de la commission, elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La Caf est partenaire du DALO : un travailleur social est présent en commission en tant que membre expert pour apporter son éclairage sur l’accès aux droits des personnes dont la situation est étudiée.

Documents et liens utiles