Professionnel de justice et intermédiation financière. Quels avantages ?

Chaque année, 426 000 couples se séparent. La moitié de ces séparations concernent des couples avec au moins un enfant mineur, avec versement d’une

Allocation, somme d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

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En tant que professionnel de justice, vous serez amené à prononcer un divorce ou établir une convention entre les deux époux, enregistrée par un notaire ou homologuée par un juge. Vous déterminerez dans le même temps le montant de la pension alimentaire payée pour les enfants.  
Alors, en quoi la mise en place de l’intermédiation financière est bénéfique pour vous et les familles que vous accompagnez ? 

L’intermédiation financière : contours et objectifs

L’intermédiation financière, lancée en 2020 par l’Agence de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

et d’intermédiation de

Allocations, sommes d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
 

(Aripa), est un dispositif visant à faciliter le versement de la pension alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2023, et dès que le montant de la pension alimentaire est fixé dans un

Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

, la Caf devient automatiquement l’intermédiaire entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire (sauf opposition conjointe des deux parents ou du juge). Elle la collecte auprès du parent débiteur et la reverse directement au parent créancier. Ce service est gratuit, sécurisé et ouvert à tous sans conditions de ressources et limite d’âge. 

Ses objectifs sont multiples : 

• sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire ;
• éviter les tensions liées au paiement de la pension entre les parents et/ou les enfants ; 
• permettre le recouvrement, et ce dès le premier mois, d’éventuels impayés. 

Des avantages pour les professionnels de justice et pour les parents 

Pour vous, professionnel de la justice : 

• transmettre numériquement (via un portail dédié) la décision de justice ou la convention de divorce par consentement mutuel, et le titre exécutoire : l’Aripa prend le relais et s’occupe du reste (contacter les parents, mettre en place le dispositif). 

Pour les parents séparés : 

• permettre au parent créancier de bénéficier sur demande de l’allocation de soutien familial (Asf), si la pension alimentaire est en cours de fixation ; fixée et payée mais d’un montant inférieur à celui de l’Asf (184,41€) ; ou fixée mais non-payée, versée partiellement ou irrégulièrement ;
• limiter les contacts directs entre les parents si la communication est conflictuelle ;
• permettre au parent débiteur de choisir lui-même les modalités de paiement. 

Bon à savoir

Vous avez des questions sur les procédures ? Vous souhaitez être informé des derniers dispositifs liés au parcours séparation de la Caf ?

Participez à notre LinkedIn Live dédié aux professionnels de justice le 30 mars 2023 dès 14h ! 

Participer

 

Les autres services de l’Aripa

Outre l’intermédiation financière, l’Aripa peut également conseiller les parents, estimer le montant de la pension alimentaire, délivrer gratuitement un titre exécutoire, recouvrer les pensions impayées et verser l’Asf. 

Pour en savoir plus sur l’intermédiation financière et l’ensemble des offres de l’Aripa, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.