CF - Le complément familial
Le complément familial (Métropole)
Conditions d'attribution
- Remplir les conditions pour bénéficier des prestations familiales.
- Assumer la charge d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans.
- Avoir des ressources de l'année de référence ne dépassant pas un plafond
Ouverture de droit
- Mois anniversaire des 3 ans du dernier enfant
- Mois suivant l'arrivée au foyer d'un enfant d'au moins 3 ans, de rang 3
- Le droit est ouvert automatiquement dès lors que les conditions sont remplies sans demande spécifique.
Fin de droit
Dernier mois payé :
Mois précédant :
- le 21ème anniversaire de l'aîné d'une famille de 3 enfants
- le départ d'un enfant d'une famille de 3 enfants
Mois même :
- la naissance ou l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.
Mois suivant
- le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès avant le 1er janvier 2022.
Mois + 3
- le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès à compter du 1er janvier 2022.
Montant
Au 1er avril 2024
Montant CF de base : | 193,30 € | Montant CF majoré : | 289,98 € |
| Plafonds d'attribution Cf majoré | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 20 971 € | 24 466 € | 27 961 € | 31 456 € |
3 495 € | ||
| Avec majoration | 25 653 € | 29 148 € | 32 643 € | 36 138 € | |||
| Plafonds d'attribution Cf de base | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 41 933 € | 48 922 € | 55 911 € | 62 900 € |
6989 € | ||
| Avec majoration | 51 296 € | 58285 € | 65 274 € | 72 263 € | |||
| Plafonds d'attribution Cf différentiel | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 44 162 € | 51 151 € | 58 140 € | 65 129 € | 6989 € | ||
| Avec majoration | 53 525 € | 60 514 € | 67 503 € | 74 492 € | |||
Retenir le plafond avec majoration si couple dont les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594€ ou si isolé sans condition
Si neutralisation des revenus d'activité → retenir le plafond sans majoration (exemple SITPRO = ASS-CNI ...)
Démarches
La demande
La prévention des indus
Préconisations pour les partenaires
La charge de l'enfant :
Généralités :
Questions/Réponses Caf.fr
Le complément familial (Dom)
Conditions d'attribution
- Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Assumer la charge d'au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans et pas d'enfant de 0 à 3 ans.
- Avoir des ressources de l'année de référence ne dépassant pas un plafond
Le Cf n'est pas cumulable avec L'allocation de base, La PrePare taux plein (y compris PrePare majorée et prolongée), La Prepare taux partiel (y compris prolongée).
Ouverture de droit
- Mois même des 3 ans du dernier enfant.
- Mois suivant l'arrivée d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans en l'absence d'enfant de moins 3 ans.
Fin de droit
Dernier mois payé :
Mois précédant :
- le 5ème anniversaire du dernier enfant.
- le départ de l'enfant en l'absence d'enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans
Mois même :
- du décès de l'enfant pour les décès antérieurs au 1er janvier 2022
- de la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans
Mois + 4
- le décès de l'enfant pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2022
Montants
Barèmes @docms
Démarches et formulaires
Pour les familles déjà allocataires, il est inutile de demander les allocations familiales.
La Caf les verse automatiquement dès le 1er enfant si l'allocataire a signalé son arrivée.
Pour les non-allocataires, Il convient de créer son compte personnel caf puis de télécharger le formulaire dans la rubrique Aides et démarches/Mes démarches/ Faire une demande de prestation en ligne/Vie Personnelle/ Les prestations familiales.