AL - Les aides personnelles au logement

Si l'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

paye un loyer ou rembourse un prêt pour sa résidence (seuls les prêts éligibles à l’APL destinés à l’acquisition de logements anciens situés en zone 3, signés entre le 1er février 2018 et le 31 décembre2019, sont concernés)

principale, il peut bénéficier, sous conditions de ressources, l’une des trois aides personnelles au logement suivantes :

Ces aides ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

Les conditions générales

 La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

1 - Conditions d’attribution

Avoir la charge de logement (loyer ou remboursement de prêt) :

• S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants du demandeur ou du conjoint, concubin ou partenaire.

• si le demandeur vit dans un

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  , à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
• si le demandeur est âgé ou handicapé et hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

2 - Ce logement est sa résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par lui-même ou son conjoint (ou concubin), ou par une personne à sa charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à la charge du demandeur certains proches parents qui vivent avec lui :

• s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• et si leurs ressources ne dépassent pas 12 000 euros par an.

3. Les ressources propres du demandeur et celles des personnes qui vivent sous son toit ne doivent pas excéder certains

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

.

Un

Déduction effectuée sur un revenu.

de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 6 000 euros s’il est non boursier.

Les revenus du patrimoine

Le patrimoine du ménage ou de la personne isolée est pris en compte dans le calcul de l’aide au logement si sa valeur excède 30 000€.

Le patrimoine à déclarer et pris en compte est celui de l'ensemble des membres du foyer entrant dans le calcul des aides personnelles au logement,

c'est à dire y compris les enfants ou personnes à charge (mineurs ou majeurs).

Conditions liées au logement

Le logement occupé est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

• 9 m2 pour une personne seule ;
• 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
• et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’aide personnelle au logement, par

Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

.

Ouverture de droit

Mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'attribution sont remplies.

Mois même :

• du dépôt de la demande (1^ère manifestation) si les conditions d’ouverture étaient réunies antérieurement.(à compter 01.01.2011)
• lors du passage Alt à Al
• du retour d'un étudiant dans le même logement ou le même établissement (secteur collectif) à la rentrée scolaire
• de la reprise du paiement du loyer, suite à un arrêté de mainlevée d'insalubrité ou de péril
• en cas de déménagement faisant suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois précédant :

• le déménagement (sauf si charges assumées jusqu'au dernier jour du mois ou si continuité de droit)
• la prise en charge totale des remboursements de prêt par les assurances

Mois :

• de la fin de l'accord dérogatoire aux normes d'habitabilité
• du décès de l'allocataire isolé
• de la réception de la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité
• de remboursement de la dernière mensualité acquittée au titre du prêt qui a été racheté auprès d'un autre établissement prêteur

6^ème mois qui suit le début de la dérogation aux normes de décence si aucune preuve de démarche apportée

Continuités de droits de l’aide personnelle au logement

Si la prestation est servie au titre du nouveau logement que ce soit en Al ou en Apl et qu'il existe une continuité dans les charges de logement:

• La dernière mensualité due au titre de l'ancien local est celle du mois de départ, quel qu'en soit le jour, même si le bail expire ultérieurement.
• La première mensualité due au titre du nouveau logement est celle du mois suivant le départ de l'ancien logement. Le jour du départ est présumé se situer la veille de l'entrée dans le nouveau local.

Alors il y a application du princpe de continuités de droits

Les modalités de prises en compte des ressources

La nouvelle période de référence

Les aides personnelles au logement sont calculées « sur une base ressources » annuelle, lissée sur 12 mois glissants et actualisée tous les trimestres.

Cette base ressources est déterminée en fonction des ressources perçues au cours :

L’acquisition des ressources

3 sources permettent l’acquisition de ces ressources :

• Les ressources M-13 à M-2 sont récupérées automatiquement via le Drm ( Dispositif des revenus mutualisés).

Ce  fichier centralisé rassemble une partie des revenus de l’allocataire grâce à :

→ Pasrau (prélèvement à la source pour les revenus autres) : fichiers rassemblant les revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu : retraite, pôle emploi, indemnités maladie (CNAM et la MSA) …

→ Dsn (La déclaration sociale nominative) : fichier mensuel produit à partir des déclarations sociales que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

aux organismes sociaux

• Les ressources N-1 sont à déclarer par l’allocataire dans le module déclaratif disponible sur caf.fr > Mon compte > Mes ressources
• Les ressources N-2 sont récupérées automatiquement par la DGFIP.

Montant

La Caf calculera le montant de la prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

• le nombre d’enfants* et des autres personnes à charge ;

* L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de l'Al sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul... → Niveau 2.

• le lieu de résidence ;
• le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
• les ressources du foyer...

 Au 1er janvier 2023 

Réduction loyer solidarité (Rls) 

 Janvier 2023

* Ce forfait est également appliqué aux étudiants salariés de moins de 28 ans.

Démarches

La demande

Évaluer l’aide à laquelle l'allocataire peut avoir droit

faire sa demande sur le Caf.fr

La prévention des Indus

Les préconisations pour les partenaires

les aides personnelle au logement :

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Généralités

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