AEEH - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’Aeeh (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) aide à l’éducation et aux soins à apporter à un enfant handicapé.

Conditions d’attribution

• L'allocataire remplit  les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et a un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Le droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant, déterminé par la Cdaph. Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
   
• L'allocataire a droit à l'allocation si l'enfant :
  • présente une incapacité d'au moins 80%
  • ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
  • n’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour.
• Le droit à l'Aeeh est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
   

Ouverture de droit

Mois suivant le dépôt de la demande auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de la Mdph.

Fin de droit

Dernier mois payé :

mois précédant

• la fin d'accord de la Cdaph (si dernier jour du mois mois même)
• celui de l'ouverture de droit à la Pch
• la fin de charge de l'enfant ou jusqu'au mois de fin de charge si droit Aah immédiatement consécutif.

Montant

Au 1er avril  2024

• Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Cdaph qui varie en fonction de plusieurs facteurs :
  • l'éventuelle cessation d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou
  • l’embauche ou non d’une tierce personne rémunérée et/ou
  • le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de l'enfant. 

Durée de versement

c’est la Cdaph qui décide de l’attribution de cette allocation

• soit mensuellement
• soit pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances, lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour.

 taux d’incapacité de l'enfant compris entre 50 et 79 %:

La durée d’attribution de l’Aeeh et des compléments associés est fixée pour une période fixée entre 2 ans et 5 ans.

Le taux d’incapacité de l’enfant et les droits à l’Aeeh et à ses compléments peuvent, à la demande du bénéficiaire ou de la Caf, être révisés avant le terme de la période d’accord initial, en cas d'évolution de l'incapacité de l'enfant et/ ou des conditions exigibles au titre des compléments

 Pour les demande en cours au 1er janvier 2019 :

la durée est renouvelable, d’un an au minimum et de cinq ans au maximum (sauf aggravation du taux d’incapacité).

 Pour les demandes (initiales et de renouvellement) déposées à compter du 1^er janvier 2019 :

 Taux d'incapacité de l'enfant = 80% et plus :

• l'état de santé de l'enfant ne présente pas de perspectives d'amélioration : l’Aeeh est attribuée sans limitation de durée, et au plus tard jusqu’au mois civil qui précède l’ouverture d’un droit à l’Aah ou jusqu’au mois du 20^ème anniversaire, sous réserve des conditions d’attribution. La durée des compléments est fixée pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 5 ans.
• l'état de santé présente des perspectives d'amélioration  la durée d’attribution de l’Aeeh et le cas échéant du complément, sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la Cdaph, est fixée pour une durée minimale de 2 ans et maximale de 5 ans.

Démarches

La demande

• La demande d’Aeeh (et éventuellement la demande de prestation de compensation) et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées  Accéder au formulaire

 La prévention des Indus

Les préconisations pour les partenaires 

Les Questions/Réponses Caf.fr