la sensibilisation de nos usagers aux obligations déclaratives

Ma vie évolue ? Ma déclaration aussi !

Ma Caf étudie mes droits et calcule le montant de mes aides à partir des informations de mon dossier (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Mes aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux à mes besoins et à ceux de ma famille. Si les informations de mon dossier sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, je risque de ne pas percevoir toutes les aides auxquelles j’ai droit. Des aides peuvent aussi m’être versées à tort. Comme je n’y avais pas droit, je dois les rembourser.
 
Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer sur caf.fr depuis l’espace « Mon Compte » :

Retrouvez également les bons réflexes du partenaires pour que l'usager évite les erreurs

Le droit à l'erreur

Tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation. Conformément aux dispositions prévues par l’article 37 de la Loi ESSOC, les Caf appliquent le droit à l’erreur auprès de leurs usagers. Concrètement, cela se traduit de la manière suivante :
 
Un allocataire qui rectifie sa déclaration et qui est de bonne foi :

• rembourse le trop-perçu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature  à modifier le montant de ses droits ;
• n’est pas sanctionné.

Un allocataire qui omet de déclarer son changement de situation ou réalise des fausses déclarations de manière intentionnelle :

• peut être sanctionné au titre de la fraude, en application du barème de sanction prévu dans le cadre de la politique de lutte contre la fraude.
• rembourse l’indu ou bénéficie d’un rappel si la déclaration est de nature à modifier le montant de ses droits.

 
La Caf du Var a été retenue comme territoire expérimental au titre de la loi ESSOC.

Le portail www.oups.fr : les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, l’administration met en ligne le site oups.gouv.fr pour recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation, avec des explications accessibles et pédagogiques pour les éviter.

 

Accédez au site Oups.gouv.fr

Un programme de prévention des erreurs

Afin d’améliorer le service proposé aux allocataires et leur information, la Caf du Var développe un  programme  de  31  actions  destinées  à  prévenir  les  sommes  indument  versées  dont notamment :

• Accompagner et sensibiliser les allocataires sur leurs obligations déclaratives dès leur première demande.
• Compléter l’envoi de courriers en cas d’indus importants par un appel à destination des allocataires.
• Communiquer aux allocataires les voies de recours et de contestation.
• Améliorer la communication et l’animation du réseau des partenaires relais (associations, CCAS, MSAP…)pour limiter les erreurs déclaratives des usagers.
• Informer les partenaires locaux des obligations déclaratives.
• Agir de manière coordonnée avec Pôle emploi, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le conseil départemental, la Mutualité Sociale Agricole, la Direction Départementale des Finances publiques, avec des conventions partenariales, le lancement d’une démarche coordonnée d’inclusion numérique ,et l’expérimentation sur certains territoires d’une coordination pour favoriser les parcours des usagers.

La politique de contrôle de la branche Famille vise à sécuriser les données communiquées par les allocataires pour assurer le paiement juste, rapide et régulier des prestations sociales et familiales.
Les informations transmises par les allocataires et prises en compte pour ouvrir et gérer leurs droits sont pour l’essentiel déclaratives, et susceptibles d’erreurs, volontaires ou non.
 
L’enjeu de la politique de contrôle est donc de vérifier la situation des allocataires pour garantir les versements à juste droit. 

Assurer le paiement du juste droit

La politique de contrôle permet de détecter des indus : ce sont des sommes d’argent perçues en trop par les allocataires, à la suite d’une erreur involontaire (oubli ou retard de déclarations de ressources, par exemple) ou volontaire de la part de l’allocataire, ce qui relève alors de la fraude. A l’inverse, les rappels sont des sommes d’argent que les Caf doivent aux allocataires, pour des droits qu’ils n’ont pas perçus.

Le versement des prestations est calculé à partir des données déclarées par les allocataires. Il est donc de la responsabilité de l’allocataire de tenir à jour son dossier.

  

Pour en savoir plus, consultez :

• le dépliant "Vous déclarez"
• la fiche repère sur la politique de contrôle
• la charte du contrôle sur place

Sensibiliser les usagers à l'importance d'une situation à jour

La Caf étudie les droits et calcule le montant des aides à partir des informations transmises par les allocataires (revenus, vie professionnelle, vie familiale, logement). Les aides sont personnalisées pour s’adapter au mieux aux besoins des usagers. Si les informations sont incomplètes, inexactes ou reçues tardivement, le calcul des droits est susceptible d’être erroné. Des aides peuvent aussi être versées à tort et faire l’objet d’une demande de remboursement auprès des allocataires.

  

Pour éviter de rembourser, mieux vaut tout déclarer sur caf.fr depuis l’espace « Mon Compte ».

Prévenir et accompagner les erreurs

La Caf du Var a fait de l’amélioration et de la modernisation du service aux usagers un axe central de son projet d’entreprise. Au-delà de son rôle de dispensateur de prestations légales et de son activité de contrôle et afin de prévenir les indus et erreurs, il lui est apparu essentiel de développer le conseil et l’accompagnement : accompagner vers (accès aux droits), dans (prévention de l’erreur, droit à l’erreur), hors (accès aux services et insertion sociale et professionnelle) la prestation.

Lutter contre la fraude

Lorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude : la Caf mène une politique de sanctions volontariste, organisée autour d’un barème national qui permet de garantir un traitement égal sur l’ensemble du territoire dans un but d’équité entre les allocataires.
  
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse Professionnalisation de la lutte contre la fraude et accès aux droits.