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Plan annuel d'accessibilité 2024

L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.

À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4.1 pour en améliorer l’accessibilité.

Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité. 

Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.

 

Agenda planifié des interventions 

Ce plan est établi pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, il a été mis à jour le 3 janvier 2024.

 

Mois Action Notes Réalisé
Février 2024 Contre-audit d’accessibilité de l’application mobile Caf-Mon Compte Publication du contre-audit À venir
Février 2024 Audit d'accessibilité de l'offre tuteurs moraux  Publication de l'audit À venir
Février 2024 Contre-audit d’accessibilité de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant) Publication du contre-audit À venir
Mars 2024 Contre-audit d’accessibilité de la déclaration de ressources annuelles Publication du contre-audit À venir
Avril 2024 Contre-audit d'accessibilité de la déclaration trimestrielle de Prime d'activité Publication du contre-audit À venir
Avril 2024 Contre-audit d’accessibilité de la déclaration trimestrielle du revenu de solidarité active (Rsa) Publication du contre-audit À venir
Mai 2024 Contre-audit d’accessibilité de la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance et prestations familiales) Publication du contre-audit À venir
Juin 2024 Contre-audit d’accessibilité de la demande de Prime d’activité Publication du contre-audit À venir
Juillet 2024 Audit d’accessibilité de la demande d’allocation de rentrée scolaire (Ars) Publication de l’audit À venir
Août 2024 Conte-audit d’accessibilité de l’espace éditorial caf.fr Publication du contre-audit À venir
Septembre 2024 Contre-audit de la demande d’allocation de soutien familial (Asf) Publication du contre-audit À venir
Septembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de la demande avantage vieillesse invalidité (Avi) Publication du contre-audit À venir
Octobre 2024 Contre-audit de la déclaration trimestrielle d’allocation de l’adulte handicapé (Aah) Publication du contre-audit À venir
Octobre 2024 Contre-audit d’accessibilité de la demande d’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) Publication du contre-audit À venir
Octobre 2024 Audit d’accessibilité de la demande d’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) Publication de l’audit À venir
Novembre 2024 Audit d’accessibilité de la demande d’aide d’urgence aux victimes de violences conjugales  Publication de l’audit À venir
Novembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de la partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr  Publication du contre-audit À venir
Novembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de l’Espace Mon Compte Partenaires / Afas Publication du contre-audit À venir
Novembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de la connexion à l’Espace Mon Compte Publication du contre-audit À venir
Décembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de l’Espace Mon Compte Publication du contre-audit À venir
Décembre 2024 Contre-audit d’accessibilité de l’Espace Publication du contre-audit À venir
Décembre 2024 Bilan du plan annuel 2024   À venir