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Plan annuel d'accessibilité 2022

L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Ce plan annuel d’accessibilité s’inscrit dans ce cadre, mais aussi dans l’objectif de prendre en compte les besoins de tous les utilisateurs de la branche Famille et d’offrir une qualité de service irréprochable.

À cet effet, l’ensemble des sites et applications va être progressivement mis en conformité avec le RGAA 4 pour en améliorer l’accessibilité.

Ce plan annuel est lié au schéma pluriannuel d’accessibilité qui présente la démarche globale de mise en accessibilité consultable ici : http://www.caf.fr/allocataires/accessibilite 

Le plan annuel concerne les trois domaines du service d’information décrit par le schéma pluriannuel, c’est-à-dire les sites et applicatifs de communication au public, de service interne et les applications métiers.

 

Agenda planifié des interventions 

Ce plan est établi pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, il a été mis à jour le 7 septembre 2022.

 

Mois

Action

Réalisé

Février 2022 Réalisation d’audits : 
  • Demande Prime d’activité 
  • Déclaration trimestrielle PA
Réalisé
Mars 2022

Renouvellement accompagnement audit accessibilité

À venir
Mars 2022
  • Réalisation d’audit caf.fr Refonte pages éditoriales
  • Publication des contenus éditoriaux liés à l’Allocation adulte handicapé en Falc (facile à lire et à comprendre)
Réalisé
Avril 2022 Réalisation d’audits : 
  • Demande de prime à la naissance primo demandeurs
Réalisé
2nd semestre 2022

Audits d’accessibilité :

  • Mise à jour des audits Rgga 3 vers Rgaa 4
À venir
Octobre 2022

Réalisation d’audits :

  • Application Mobile
À venir
Décembre 2022 Bilan du plan d’action accessibilité 2022 À venir