L'ARIPA et l'intermédiation financière

Vidéo de présentation des activités de l'Aripa

Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement et Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales

  Son rôle

 L’agence de recouvrement des pensions alimentaires est chargée

• d’assurer la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées
• d’accompagner les parents qui se séparent dans la détermination de la pension alimentaire, dans l’intérêt de l’enfant

  Ses missions

• gestion des prestations d’Asf recouvrable, complémentaire et, en cible, non recouvrable,
• recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées,
• aide au recouvrement pour tout public (allocataire ou non allocataire), même non éligible à l’Asf,
• intermédiation financière entre les parents, la Caf la collecte tous les mois auprès du parent débiteur le montant de la pension et la verse automatiquement au parent créancier.
• contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger,
• aide à la fixation du montant de la pension alimentaire
• Délivrance de de titres exécutoires aux parent séparés, à leur demande
• la pension alimentaire, fixée dans le titre exécutoire, est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier. 

  Outils/Contacts

• Estimation du montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants dans le cadre d'un accord amiable
• Télé-procédure de demande d’Asf
• Demande d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires
• Convention parentale
• Demande de titre exécutoire

L'intermédiation financière des pensions alimentaires 

L’intermédiation financière est un service offert à tous les parents séparés afin de :

• faciliter le versement de la pension due pour les enfants
• prévenir les impayés
• activer rapidement et de manière plus efficace le recouvrement dès le 1er mois d’impayé  le cas échéant
• prévenir et éviter les tensions entre parents

et ainsi faciliter l’éducation et le développement des enfants.

Principe : la pension alimentaire, fixée dans le titre exécutoire, est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier. 

l’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision: 

• divorce par le juge,
• divorce par consentement mutuel établi par un avocat,
• jugement hors divorce,
• décision de justice statuant sur le devenir des enfants et sur la pension alimentaire, 
• titre exécutoire délivré par la Caf ou la Msa.