ADE - Allocation versée en cas de décès d'enfant
L’ allocation versée en cas de décès d'enfant (ADE) est une prestation familiale.
Depuis le 1er juin 2020, elle est versée à tous les parents ayant perdu un enfant de moins de 25 ans (j - 1 le 25-ème anniversaire) présent au foyer.
Elle est due en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de fournir une déclaration de grossesse accompagnée d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie.
Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires.
Conditions d’attribution
L’enfant
- Sont concernés les enfants à charge au sens des conditions générales d'ouverture de droit (Cgod) même s'il était allocataire à titre personnel de l'Aah (allocation aux adultes handicapés) et/ou du Rsa (revenu solidarité active) jeune et/ou de la Ppa (prime d'activité) uniquement. Les enfants allocataires à titre personnel d'une aide au logement ne sont pas concernés.
Les conditions d’âge (20 ans) et de niveau de rémunération (55% smic brut pour 39h hebdomadaires) ne sont pas étudiées.
Seule la condition de présence au foyer doit être remplie.
Un enfant de 23 ans, salarié au smic, bénéficiaire de Ppa vivant au foyer de ses parents → au décès de l’enfant, les parents peuvent bénéficier de l’Ade
- L’enfant doit être âgé de 24 et 11 mois maximum,
- Aucun lien de parenté n’est exigé avec l’allocataire (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs...).
L'allocation est due également si le décès intervient à partir de la 20ème semaine de grossesse, à condition de présenter :
- La déclaration de grossesse ou une attestation de la passation de 1er examen prénatal,
Et
- Un acte de décès de l'enfant délivré par le service d'état civil de la mairie.
Un acte d'enfant sans vie seul ne permet pas l'ouverture de droit à l'Ade → la condition de la 20ème semaine de grossesse doit être vérifiée avec la déclaration de grossesse ou l'attestation médicale.
Les ressources
Le montant est modulé en fonction des ressources du foyer de l’année N -2
1er janvier 2024
| Nombre d'enfants présents au foyer (1) | Plafond de ressources tranches 1 et 2 | Plafond de ressources tranche 3 |
|---|---|---|
| 1 enfant | 93 676 € | > à 93 676€ |
| 2 enfants | 99 922 € | > à 99 922 € |
| 3 enfants | 106 168 € | > 106 168 € |
| 4 enfants | 112 414 € | > à 112 414 € |
| En + par enfant | 6246 € | 6246 € |
| Montant de l'allocation attribuée | 2 152,17 € | 1 076,11 € |
(1) L'enfant décédé est pris en compte dans la composition familiale.
Règle de non-cumul avec un capital décès
L’ADE n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé.
Seul le capital décès versé par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux sont concernés par ce non-cumul.
Le capital décès versé par une mutuelle ou une assurance privée est cumulable.
L’allocataire doit choisir entre l’allocation décès et le capital décès.
Un capital décès peut être versé à partir de 16 ans. Le défunt doit avoir cotisé au régime général pendant les 3 mois précédant le décès, sont concernés :
- Les salariés ;
- Les chômeurs indemnisés ;
- Les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) ;
- Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ;
- Les travailleurs indépendants.
Les démarches
Versement automatique
Pour les allocataires, le versement est automatique.
Aucune demande n’est nécessaire.
Les décès sont transmis directement aux Caf via le Système National de Gestion des Identités (SNGI).
Versement sous réserve d'un dépôt de demande
Les primo - demandeurs, les conjoints sans délégation, les dossiers radiés ou en cours d'affiliation (AFC), ainsi que l'allocataire en possession d’un acte d’enfant sans vie doivent formuler la demande dans la limite de la prescription biennale.
Ce formulaire est saisissable en ligne via : Accueil > Aides et démarches > Mes démarches > Faire une demande de prestation > accident de vie > Décès > Décès de l'enfant.
L’allocataire peut ensuite l'adresser accompagné des documents justificatifs demandés à sa Caf de résidence via la fonctionnalité transmettre un document.
Le certificat d’accouchement n'est pas un document justificatif valable
Le paiement de l’Ade
Les conditions d’attribution de l’Ade sont étudiées par le service prestations et le paiement est réalisé par le service des aides financières.
Le versement doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours à partir de l'obtention de tous les éléments nécessaires au traitement.
La prévention des Indus
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