ASF - L’allocation de soutien familial (Asf)

L'Asf est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une fixée, dont le montant est faible.

L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de pour récupérer la auprès de l’autre parent.

 

Conditions d'attribution

  • Avoir  la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans
    • soit être son père ou sa mère et vivre seul(e) ;
    • soit avoir recueilli cet enfant 
  • Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
  • L’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu,les droit à l’Asf est automatique.
  • L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, un droit provisoire à l’Asf  est possible aux conditions suivantes :
    • si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une ;
    • si aucune n’a été fixée et que l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon la situation, pour maintenir le droit à l’Asf au-delà du 4ème mois, le demandeur doit engager dans ce délai :
      • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, afin de faire fixer une si le demandeur n’est en possession d’aucune décision de justice ;
      • une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si possession d’une décision de justice ne fixant pas de  ;
  • L’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la fixée par décision de justice, convention parentale ou par une médiation familiale homologuée, la Caf agira à la place du demandeur afin de récupérer cette pension. Elle peut mettre en place une procédure de contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de . Dans ce cas, l'Asf sera versée à titre d'avance.
  • L’autre parent paie intégralement la , mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf verse un complément d’Asf pour atteindre ce montant.

 

Ouverture de droit

Le mois même :

  • de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée jusqu'au 30.09.2018)- paiement Asf non récupérable pendant 4 mois
  • du dépôt de la demande de Rsa par une personne isolée ayant à charge un enfant de moins de 20 ans.
  • de la déclaration de la situation d'isolement en cas de passage de situation de couple à situation d'isolement pour les bénéficiaires de Rsa.

Le mois suivant :

  • le dépôt de la demande d'Asf si aucune action n'est engagée et, si séparation et défaillance antérieures au mois de la demande (demande déposée à compter du 01.10.2018)
  • le jugement ou l'engagement d'une action en fixation de Pa (dans la limite de la prescription biennale) si la demande Asf est déposée postérieurement et si défaillance d'un mois,
  • le décès de l'autre parent, le jugement de présomption ou de déclaration d'absence de l'autre parent, la contestation de filiation,
  • la naissance, l'arrivée, l'adoption de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents,
  • celui au cours duquel l'autre parent est réputé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la ,
  • celui de la séparation et de la défaillance si interviennent le mois de la demande ou postérieurement.
  • le paiement de la dont le montant est inférieur au montant de l'Asf (au plus tôt 04.2016 pour les accords amiables) (AsfC)

 

Fin de droit

Dernier mois payé :

Le mois précédant :

  • la fin de charge,
  • les 20 ans de l'enfant,
  • celui où le jugement fixant la est devenu exécutoire (pour Asf Nr),
  • les 18 ans de l'enfant si le jugement ne prévoit le versement de la que jusqu'à la majorité de l'enfant,
  • le paiement de la Pa (pour AsfR),
  • la renonciation à l'Asf par l' ,
  • le début d'une vie en couple,
  • la prise d'effet de la revalorisation permettant d'indexer la pension d'un montant supérieur à celui de l'Asf.(pour AsfC)
  • la défaillance totale ou partielle de la (pour AsfC)

Mois suivant

  • le décès de l'enfant dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès avant le 1er janvier 2022.

Mois + 3

  • le décès d'un enfant dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès à compter du 1er janvier 2022.

le 4ème mois :

  • suivant l'ouverture de droit à l'Asf Nr si non production de pièce de justice prouvant l'engagement de démarches en vue de fixation d'une ,
  • suivant celui au cours duquel l' a été informé qu'il doit entamer des démarches pour faire fixer une Pa, à la suite de la reconnaissance d'un enfant (sauf fraude),
  • en cas d'abandon de la procédure judiciaire, l'Asf est recouvrée à compter de la 5ème mensualité,

 

 PA amiable convenue entre les parents (formalisée ou non dans une convention parentale) 

A compter du 9/9/21, l’ouverture de droit à l’Asf RS (4 mois suite demande Rsa) est soumise à la condition de défaillance à l’instar des consignes applicables à l’Asf « classique » hors RSA.

Cette mesure concerne tous les dossiers traités à compter du 9/9/21 et est applicable pour le stock et le flux.

 

Cette procédure est à appliquer quel que soit le montant de la pension amiable déclaré.

Orienter l’ vers une demande de dispense qui sera accordée ou refusée selon les critères de décisions du CD

(sur délégation ou demande d’opportunité)

 

  • Prise en compte de la PA amiable déclarée dans la DTR,
  • Obligation de faire fixer la PA par un ou de demander une dispense,
  • Délai de 5 mois pour engager l’action ou fournir la dispense avant l’application de la sanction,
  • Pas d’OD ASF RS pendant ce délai.

 

Particularité

Cas de perception d’une PA amiable au cours des 4 mois d’ASF RS

Arrêter l’ASF sur le premier mois de perception de PA amiable si aucun indu ASF détecté

Sinon arrêter l’ASF sur le mois en cours.

 

 

Montant

 Au 1er avril 2023

 

 

 de base

(servant au calcul du Rsa/Ppa)

majorée

 

taux partiel

taux plein

Taux partiel

Taux plein

 Par enfant

99,83 € Après CRDS

133,12 € Avant CRDS

187,24 € Après CRDS

249,59 € après CRDS

 

 

  

Démarches - Formulaires

La demande

  • Sur le caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Séparation

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