RSA - Le revenu de solidarité active / RSO - Le revenu de solidarité

RSA - Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu.

Conditions d'attribution

Le bénéficiaire peut être toute personne physique composant le foyer Rsa :

• l'allocataire ;
• son conjoint, concubin, pacsé ;
• les enfants et personnes vivant au foyer, à charge du demandeur, en situation régulière, ayant moins de 25 ans et ayant des ressources inférieures au montant de la part de revenu garanti qu'ils procurent au foyer (en fonction de leur date de naissance).

L'allocataire doit :

• être âgé :
  • Pour le Rsa "généralisé" : d'au moins 25 ans (lorsqu' il s'agit d'un couple, cette condition n'est exigée que pour l'allocataire), ou moins, si présence d'un enfant à charge ou à naître (déclaration de grossesse effectuée).
  • Pour le Rsa "jeune" : d'au moins 18 ans et de moins de 25 ans sans enfant à charge, ni grossesse en cours et remplir une condition d'activité professionnelle préalable à la demande : avoir travaillé 3 214 heures au cours des trois ans précédant la demande.
• avoir des ressources inférieures au revenu garanti déterminé en fonction de la composition de la famille et des revenus du foyer ;
• être de nationalité française ou étrangère sous réserve de la preuve d'un séjour régulier en France.

Le montant forfaitaire du Rsa peut être majoré pour un allocataire isolé avec enfant à charge ou enceinte.

le Rsa est majoré dès le mois de :

• Séparation, veuvage
• Prise en charge d'un enfant
• Naissance
• Passation du 1er examen prénatal

dernier mois dû au titre du Rsa majoré :

• Mois précédant l'interruption de grossesse
• Mois du décès de l'enfant
• Mois précédant le départ de l'enfant
• Le dernier mois du trimestre de début de vie commune (sauf si vie commune au 1er jour du trimestre de droit)
• Le mois précédant le mois présumé de naissance en cas de naissance non attestée 
• Le mois au cours du quel intervient la clôture de la grossesse (date de conception + 1 jour) en cas de naissance non attestée
• Le mois suivant le 12ème mois de Maji dans la limite des 18 mois ou jusqu'au mois précédant les 3 ans de l'enfant.

Ouverture de droit

Mois de la demande sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies au dernier jour du mois de la demande.

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois :

• du décès du bénéficiaire isolé,
• où se situe la fin du second niveau de sanction.

Mois précédant celui au cours duquel

• une des conditions d'éligibilité n'est plus remplie par l'allocataire,
• prend effet la décision du Pcd ou de la Caf si délégation,

Les changements de situation professionnelle 

 La mesure de neutralisation

La personne bénéficiaire du Rsa :

• qui a des revenus d’activité salariée, qui perd son emploi et qui n’a pas de revenus de substitution (indemnités de maladie, de maternité, de chômage, etc.),
• qui percevait des indemnités de chômage, qui n’en perçoit plus et qui n’a pas de revenu de substitution (indemnités de maladie, de maternité…),

bénéficie, dès le mois de fin de perception, de la neutralisation des revenus d’activité et assimilés (allocations de chômage, I.J., rémunération de stage) perçus au cours du trimestre de référence.

Cette neutralisation cesse le trimestre de droit suivant la reprise d’activité.

l'Abattement

l'abattement consiste à l'exclusion d'une partie des revenus du trimestre de référence autres que ceux visés par la mesure de neutralisation, ayant cessé d'être perçus

et dont la fin de perception n'est pas compensée par un revenu de substitution.

Cette non prise en compte s'applique dans la limite mensuelle d'une fois le montant forfaitaire de base non majoré prévu pour une personne isolée (y compris si la personne bénéficie

du montant forfaitaire majoré)

Cette mesure est applicable individuellement à chaque membre du foyer et est pratiqué sur la somme des revenus concernés, déclarés pour les 3 mois du trimestre de référence.

Le Maintien RSA en cas de décès d'un enfant mineur  

Il consiste à étudier le droit Rsa de la famille en maintenant la charge de l’enfant pendant les 12 mois qui suivent le décès.

Depuis le 1er Juin 2020 ce maintien se substitue au dispositif dénommé « Léana » mis en place en janvier 2017

Les conditions d’attribution

Liées à l’enfant

• avoir été à charge au moins pendant un mois du trimestre de référence précédant le trimestre de droit incluant le mois du décès.
• Le décès doit intervenir au plus tard à 17 ans et 11 mois

Les enfants morts nés et nés et décédés au cours du même trimestre de droit ne permettent pas d’appliquer le maintien de leur prise en compte dans le calcul du Rsa.

Liées à l’allocataire

• Bénéficier d’un droit Rsa majoré ou non
• Le maintien est applicable y compris pour les allocataires de moins de 25 ans

Les effets sur le droits

• La majoration isolée est maintenue dans la limite des droits théoriques
• Le montant forfaitaire prend en compte l’enfant décédé
• Le forfait logement est calculé sans prise en compte de l’enfant décédé
• Le maintien s’applique sur le Rsa et la Prime d’activité si droit mixte. (Pas de maintien Prime d’activité seulement)

Date de début

Le mois suivant le décès de l’enfant.

Date de fin

Le dernier mois du trimestre de droit au cours duquel le 12^ème mois de maintien intervient.

En fonction de la trimestrialité et de la date du décès, la période de maintien peut atteindre 14 mois.

Montant

Le Rsa est calculé selon la formule suivante :

(1. montant forfaitaire) – (2. revenus d'activité + 3. autres ressources du foyer + 4. forfait logement)

L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul du Rsa sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul... → Niveau 2

Au 1er avril 2024

RSA (Non majoré)

RSA (Majoré)

 Démarches

La demande

• L'allocataire doit faire le test Rsa ou en se rendant directement à sa Caf.

     Simulateur en ligne Caf

Si le demandeur est éligible il doit :

• faire sa demande sur le Caf.fr
• il doit chaque trimestre déclarer ses ressources. Il peut effectuer cette démarche sur le site  ("Mon compte", rubrique "Mes démarches"). Sinon, il doit retourner le formulaire de « déclaration trimestrielle de ressources » complété que la Caf  adresse tous les 3 mois. Le montant du Rsa sera réexaminé en fonction du montant des ressources  déclaré dans ce formulaire.

• Il doit, par ailleurs, signaler rapidement tout changement de situation professionnelle ou familiale sans attendre la « déclaration trimestrielle de ressources ».

La prévention des indus

Les préconisations pour les partenaires

Le RSA

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Généralités

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Les Questions/Réponses

 RSO - Revenu de solidarité

Conditions d'attribution

• Habiter dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon,
• Avoir bénéficié du Rsa, de façon continue depuis au moins 2 ans,
• Être âgé d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans.
• Ne plus exercer d’activité professionnelle ou de stage rémunéré
• Ne pas percevoir:

► pour le demandeur : une pension de retraite à taux plein

► pour le demandeur et son conjoint : un avantage non cumulable

Le Rso n'est pas cumulable avec l'Aah et la prime d'activité.

Ouverture de droit

Mois suivant la demande si toutes les conditions sont remplies ou à défaut le mois au cours duquel toutes les conditions sont remplies.

Fin de droit

Dernier mois payé : 

• Mois précédant celui du départ à la retraite à taux plein (si le bénéficiaire est né le 1er du mois, mois même dans les autres cas.
• Mois précédant les évènements suivants :

 ► perception par le bénéficiaire d'un revenu professionnel, d'une retraite taux plein ou par lui ou son conjoint, d'un avantage non cumulable,

 ► inscription au chômage,

 ► séjour de plus de 3 mois hors d'un Dom ou Saint Pierre et Miquelon,

• Mois du décès

Montants

Barèmes @docms

Démarches et formulaires

Vous recevez automatiquement un formulaire de demande à renvoyer à la Caf, complété et signé si vous êtes intéressé.