Allocation forfaitaire décès - ADE

L’ADE est une prestation familiale.

Elle est versée au foyer assumant la charge d’un enfant décédé âgé au plus de 24 ans et 11 mois, pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020.

elle est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d'une déclaration de grossesse accompagné d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie

Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires

  • Son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l’octroi des allocations familiales

 

Conditions d’attribution

L’enfant

  • Sont concernés les enfants  à charge au sens Cgod même si il était allocataire à titre personnel de l'Aah et/ou du Rsa et/ou de la Ppa uniquement. Les enfants allocataire à titre personnel d'une aide au logement ne sont pas concernés.

Cependant les conditions d’âge (20 ans) et de niveau de rémunération (55% smic) ne sont pas étudiées. Seule la condition de présence au foyer doit être remplie.

Exemple : enfant de 23 ans, salarié au smic, bénéficiaire de Ppa vivant au foyer de ses parents. Au décès de l’enfant les parents peuvent bénéficier de l’Ade

 

  • L’enfant doit être âgé  de 24 et 11 mois au plus
  •  Aucun lien de parenté n’est exigé avec L’allocataire (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs...)

 

L'allocation est due également si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse, à condition de présenter:

  • la déclaration de grossesse ou une attestation de la passation de 1er examen prénatal

et

  • un acte de décès de l'enfant délivré par le service d'Etat civil de la mairie.

 

Un acte d'enfant sans vie seul ne permet pas l'ouverture de droit à l'ADE: la condition de la 20ème semaine de grossesse doit être vérifiée avec la déclaration de grossesse

ou l'attestation médicale.

 

Les ressources

Le montant est modulé en fonction des ressources du foyer de l’année N -2

1er janvier 2023

 

Nombre d'enfants présents au foyer (1)Plafond de ressources tranches  1 et 2Plafond de ressources tranche  3
1 enfant88 961 €> à 89 961 €
2 enfants94 893 €> à 94 893 €
3 enfants100 825 €> 100 825 €
4 enfants106 757 €> à 106 757 €
En + par enfant5 932 €5 932 €
Montant de l'allocation attribuée2 119,54 €1 059,80 €

 (1) L'enfant décédé est pris en compte dans la composition familiale.

 

  

Règle de non-cumul avec un capital décès

L’ADE n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé.

Seul le capital décès versé par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux sont concernés par ce

non-cumul.  Le Capital décès versé par une mutuelle ou une assurance privée est cumulable.

L’allocataire doit  choisir entre l’allocation décès et le capital décès.

 

Un capital décès peut être versé à partir de 16 ans. Le  défunt doit avoir  cotisé au régime général pendant les 3 mois précédant leur décès, sont concernés :

  • salarié ;
  • chômeur indemnisé ;
  • bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %) ;
  • bénéficiaire d'une pension d'invalidité ;
  • travailleur indépendant.

 

 

La démarche

Versement automatique

Pour les allocataires  le versement est automatique. Aucune demande n’est nécessaire.

Les décès sont transmis directement aux Caf via le SNGI.

 

 

 

Versement sous réserve d'un dépôt de demande

Les primo - demandeurs, les conjoints sans délégation, les dossiers radiés ou en cours d'affiliation (AFC),ainsi qu’un allocataire en possession d’un acte d’enfant sans vie doivent formuler la demande dans la limite de la prescription biennale.

Ce formulaire est saisissable en ligne via : Accueil > Aides et démarches > Mes démarches > Faire une demande de prestation > accident de vie > Décès > Décès de l'enfant.

l’allocataire peut ensuite adresser le formulaire accompagner des  pièces justificatives éventuelles à sa Caf de résidence via la fonctionnalité transmettre un document.

 

Document  non valable : certificat d’accouchement

 

 

Le paiement de l’Ade

Dans l’immédiat cette prestation est gérée via l’applicatif Sias AFI (système de traitement des aides financières individuelles.)

La mise en paiement de l’allocation est effectuée par le service des aides financières.

Cependant les conditions d’attribution sont étudiées par le service prestation.

 

 
 

 

 

 

La prévention des Indus

Les préconisations pour les partenaires 

 

Les Questions/Réponses Caf.fr 

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