Si l'allocataire paye un loyer ou rembourse un prêt pour sa résidence (seuls les prêts éligibles à l’APL destinés à l’acquisition de logements anciens situés en zone 3, signés entre le 1er février 2018 et le 31 décembre2019, sont concernés)

principale, il peut bénéficier, sous conditions de ressources, l’une des trois aides personnelles au logement suivantes :

1. L’aide personnalisée au logement (Apl)

versée en raison d'un critère de financement du logement

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :

  • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
  • accédant à la propriété (prêts destinés à l’acquisition de logements anciens situés en zone 3 uniquement) ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement.

 

 

2. L’allocation de logement familiale (Alf)

versée en raison de la situation familiale

L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

  • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans
     

 

 

 

 

3. L’allocation de logement sociale (Als)

versée dans tous les autres cas

L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces aides ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

 

ALPRIOSchéma.jpg 

 


Les conditions générales

 La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

 

1 - Conditions d’attribution

Avoir la charge de logement (loyer ou remboursement de prêt) :

  • S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants du demandeur ou du conjoint, concubin ou partenaire.
  • si le demandeur vit dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
  • si le demandeur est âgé ou handicapé et hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

 

2 - Ce logement est sa résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par lui-même ou son conjoint (ou concubin), ou par une personne à sa charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à la charge du demandeur certains proches parents qui vivent avec lui :

  • s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • et si leurs ressources ne dépassent pas 12 000 euros par an.

 

3. Les ressources propres du demandeur et celles des personnes qui vivent sous son toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 6 000 euros s’il est non boursier.

Les revenus du patrimoine

Le patrimoine du ménage ou de la personne isolée est pris en compte dans le calcul de l’aide au logement si sa valeur excède 30 000€.

Le patrimoine à déclarer et pris en compte est celui de l'ensemble des membres du foyer entrant dans le calcul des aides personnelles au logement,

c'est à dire y compris les enfants ou personnes à charge (mineurs ou majeurs).

 

Conditions liées au logement

Le logement occupé est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’aide personnelle au logement, par dérogation.

 

Ouverture de droit

Mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'attribution sont remplies.

Mois même :

  • du dépôt de la demande (1ère manifestation) si les conditions d’ouverture étaient réunies antérieurement.(à compter 01.01.2011)
  • lors du passage Alt à Al
  • du retour d'un étudiant dans le même logement ou le même établissement (secteur collectif) à la rentrée scolaire
  • de la reprise du paiement du loyer, suite à un arrêté de mainlevée d'insalubrité ou de péril
  • en cas de déménagement faisant suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité.

 

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois précédant :

  • le déménagement (sauf si charges assumées jusqu'au dernier jour du mois ou si continuité de droit)
  • la prise en charge totale des remboursements de prêt par les assurances

Mois :

  • de la fin de l'accord dérogatoire aux normes d'habitabilité
  • du décès de l'allocataire isolé
  • de la réception de la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité
  • de remboursement de la dernière mensualité acquittée au titre du prêt qui a été racheté auprès d'un autre établissement prêteur

6ème mois qui suit le début de la dérogation aux normes de décence si aucune preuve de démarche apportée

 

Continuités de droits de l’aide personnelle au logement

Si la prestation est servie au titre du nouveau logement que ce soit en Al ou en Apl et qu'il existe une continuité dans les charges de logement:

  • La dernière mensualité due au titre de l'ancien local est celle du mois de départ, quel qu'en soit le jour, même si le bail expire ultérieurement.
  • La première mensualité due au titre du nouveau logement est celle du mois suivant le départ de l'ancien logement. Le jour du départ est présumé se situer la veille de l'entrée dans le nouveau local.

Alors il y a application du princpe de continuités de droits

 

Départ Logement

Nouveau logement

Informations sur les droits

25 juin 2019

_

Fin de droit au 31 mai 2019 sauf si paiement du loyer en totalité :

fin de droit au 30 juin 2019.

25 juin 2019

1er juillet 2019

Continuité de droit. Droit sur juin et juillet.

25 juin 2019

2 juillet 2019

Pas de droit en juin et juillet.

Sauf si paiement du loyer en intégralité sur l’un des deux mois.

30 juin 2019

2 juillet 2019

Continuité de droit. Droit sur juin et juillet.

 

Départ logement

 

Nouveau logement

 

Date de la demande

 

Mois d’ouverture de droit pour

le nouveau logement

30 juin 2019

1er juillet 2019

15 novembre 2019

Juillet 2019

30 juin 2019

1er septembre 2019

15 novembre2019

Novembre 2019

 

 

Les modalités de prises en compte des ressources

La nouvelle période de référence

Les aides personnelles au logement sont calculées « sur une base ressources » annuelle, lissée sur 12 mois glissants et actualisée tous les trimestres.

Cette base ressources est déterminée en fonction des ressources perçues au cours :

image 11.png 

Pour les travailleurs non-salariés (TNS ) y compris les micro-entrepreneurs 2 règles ont été définies pour la prise en compte de leurs revenus :

  • Si l’allocataire et/ou son conjoint a débuté son activité au plus tard le 1er jour de l’année N-2 prise en compte des revenus TI N-2
  • Si l’allocataire et/ou son conjoint a débuté une activité à partir du 2ième jour de l’année N-2 prise en compte du chiffre d’affaires déclaratif M-13 à M-2

 

Outil de calcul de la période M-13 à M-2

Calculette période M-13 à M-2 :

Télécharger 

Fiche mémo période M-13 à M-2

Télécharger 

 

L’acquisition des ressources

3 sources permettent l’acquisition de ces ressources :

  • Les ressources M-13 à M-2 sont récupérées automatiquement via le Drm ( Dispositif des revenus mutualisés).

Ce  fichier centralisé rassemble une partie des revenus de l’allocataire grâce à :

Pasrau (prélèvement à la source pour les revenus autres) : fichiers rassemblant les revenus autres que les salaires assujettis à l’impôt sur le revenu : retraite, pôle emploi, indemnités maladie (CNAM et la MSA) …

Dsn (La déclaration sociale nominative) : fichier mensuel produit à partir des déclarations sociales que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux

  • Les ressources N-1 sont à déclarer par l’allocataire dans le module déclaratif disponible sur caf.fr > Mon compte > Mes ressources
  • Les ressources N-2 sont récupérées automatiquement par la DGFIP.

Montant

La Caf calculera le montant de la prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants* et des autres personnes à charge ;

* L'enfant en résidence alternée peut être pris en compte dans le calcul de l'Al sur réclamation de l'allocataire. Pour toute question sur les conditions, les modalités de calcul...  Niveau 2.

  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer...

 

 Au 1er juillet 2022

Locataires, studios Crous après réhabilitation

zone 1

zone 2

zone 3

personne seule

14 500 €13 500 €13 100 €

Couple sans pers. à charge

17 600 €16 600 €16 000 €

Avec 1pers. à charge

22 200 €21 100 €20 400 €

Avec 2 pers. à charge

26 500 €25 100 €24 300 €

Avec 3 pers. à charge

32 400 €30 800 €

29 800 €

 

Plafonds de loyer

zone1

zone2

zone3

 LocatairesColocataireslocatairesColocatairesLocatairesColocataires

personne seule

308,50 €

231,38 €

268,87 €

201,65 €

252,00 €

189,00 €

   couple        

372,07 €

279,05 €

329,10 €

246,83 €

305,48 €

229,11 €

Avec 1 pers.à charge

420,52 €

315,39 €

370,32 €

277,74 €

342,52 €

256, 89 €

Avec 2 pers.à charge

481,53 €

361,15 €

424,22 €

318,17 €

391,61 €

293,71 €

Avec 3 pers.à charge

542,54 €

406,91 €

478,12 €

358,60 €

440,70 €

330,53 €

 

 

 

 

Réduction loyer solidarité (Rls) 

 

 

 

Démarches

 

La demande

Évaluer l’aide à laquelle l'allocataire peut avoir droit

faire sa demande sur le Caf.fr

Diapositive32.JPG

 Diapositive31.JPG

 

 

 

La prévention des Indus

 

Les préconisations pour les partenaires

les aides personnelle au logement :

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Généralités

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Les Questions/Réponses Caf.fr 

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