Conditions d'attribution
- Remplir pour bénéficier des prestations familiales.
- Assumer d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans.
- Avoir des ressources de l'année de référence ne dépassant pas un plafond
Ouverture de droit
- Mois anniversaire des 3 ans du dernier enfant
- Mois suivant l'arrivée au foyer d'un enfant d'au moins 3 ans, de rang 3
- Le droit est ouvert automatiquement dès lors que les conditions sont remplies sans demande spécifique.
Fin de droit
Dernier mois payé :
Mois précédant :
- le 21ème anniversaire de l'aîné d'une famille de 3 enfants
- le départ d'un enfant d'une famille de 3 enfants
Mois même :
- la naissance ou l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.
Mois suivant
- le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès avant le 1er janvier 2022.
Mois + 3
- le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès à compter du 1er janvier 2022.
Montant
Au 1er janvier 2023
Montant CF de base : | 182,00 € | Montant CF majoré : | 273,02 € |
| Plafonds d'attribution Cf majoré au 01 01 2022 | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 19 915 € | 23 234 € | 26 553 € | 29 404 € |
3 319 € | ||
| Avec majoration | 24 361 € | 27 680 € | 30 999 € | 34 318 € | |||
| Plafonds d'attribution Cf de base au 01 01 2022 | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 39 822 € | 46 459 € | 53 096 € | 59 733 € |
6 637 € | ||
| Avec majoration | 48 714 € | 55 351 € | 61 988 € | 68 625 € | |||
| Plafonds d'attribution Cf différentiel au 01 01 2022 | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6 enfants | En + par enfant à charge | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans majoration | 42 017 € | 48 654 € | 55 291 € | 61 928 € | 6 637 € | ||
| Avec majoration | 50 909 € | 57 546 € | 64 183 € | 70 820 € | |||
Retenir le plafond avec majoration si couple dont les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594€ ou si isolé sans condition
Si neutralisation des revenus d'activité → retenir le plafond sans majoration (exemple SITPRO = ASS-CNI ...)
Démarches
La demande
La prévention des indus
Préconisations pour les partenaires
La charge de l'enfant :
Généralités :
Questions/Réponses Caf.fr
