Conditions d'attribution

  • Remplir   pour bénéficier des prestations familiales.
  • Assumer  d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans.
  • Avoir des ressources de l'année de référence ne dépassant pas un plafond

 

Ouverture de droit

  • Mois anniversaire des 3 ans du dernier enfant
  • Mois suivant l'arrivée au foyer d'un enfant d'au moins 3 ans, de rang 3
  • Le droit est ouvert automatiquement dès lors que les conditions sont remplies sans demande spécifique.

 

Fin de droit

Dernier mois payé :

Mois précédant :

  • le 21ème anniversaire de l'aîné d'une famille de 3 enfants
  • le départ d'un enfant d'une famille de 3 enfants

Mois même :

  • la naissance ou l'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

Mois suivant

  • le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès avant le 1er janvier 2022.

Mois + 3

  • le décès d'un enfant d'une famille de 3 enfants dans la limite de la fin de droit initialement prévue et pour un décès à compter du 1er janvier 2022.

 

 

Montant

Au 1er janvier 2023

 

Montant CF de base :

182,00 €

 

Montant CF majoré :

273,02 €

 

 Plafonds d'attribution Cf majoré au 01 01 20223 enfants4 enfants5 enfants6 enfantsEn + par enfant à charge
 Sans majoration19 915 €23 234 €26 553 €29 404 €

 

 3 319 €

 Avec majoration24 361 €27 680 €

30 999 €

34 318 €

 

Plafonds d'attribution Cf de base au 01 01 2022 3 enfants 4 enfants 5 enfants6 enfantsEn + par enfant à charge
 Sans majoration39 822 €46 459 €53 096 €59  733 €

 

6 637 €

 Avec majoration48 714 €55 351 €61 988  €68 625 €

 

 Plafonds d'attribution Cf différentiel au 01 01 20223 enfants4 enfants5 enfants6 enfantsEn + par enfant à charge
 Sans majoration42 017 €48 654 €55 291 €61 928 €

 6 637 €

 Avec majoration50 909 €57 546 €64 183 €70 820 €

 

Retenir le plafond avec majoration si couple dont les revenus nets d'activité de chaque conjoint sont > ou = au montant minimal de 5 594€ ou si isolé sans condition

Si neutralisation des revenus d'activité retenir le plafond sans majoration (exemple SITPRO = ASS-CNI ...)

 

 

  

 Démarches

La demande

Sur le Caf.fr> Mes services en ligne> faire une demande de prestation> Allocations familiales / Complément familial / Changements de situation

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La prévention des indus

 

Préconisations pour les partenaires

La charge de l'enfant :

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Généralités :

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Questions/Réponses Caf.fr

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