La personne qui arrête ponctuellement de travailler pour s’occuper de son enfant gravement malade accidenté ou handicapé peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp).

Conditions d'attribution

  • Avoir à charge un enfant (mois des 20 ans inclus) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants justifiés par une attestation médicale.
  • Arrêter ponctuellement toute activité professionnelle pour s’occuper de son enfant :
    • Pour les salariés : bénéficier de jours de congé dans le cadre d'un congé de présence parentale (Cpp),
    • Pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée : cesser totalement sa formation professionnelle
    • Pour les Vrp, employés de maison ou non salariés : attester de jours d'arrêt d'activité
    • Pour les chômeurs indemnisés : demander la suspension de leur indemnisation versée par Pôle emploi (les journées prises au titre de l’Ajpp doivent être déclarées à Pôle emploi par l’allocataire)

 

Le demandeur qui est au chômage non indemnisé ou qui perçoit une pension de retraite ou d’invalidité n’ouvre pas droit à l’Ajpp.

 

Le droit est ouvert pour chaque enfant remplissant les conditions. Le droit est déterminé pour une période maximale de trois ans au titre du même enfant.

Au sein de cette période :

  • un droit maximal de 310 allocations journalières est ouvert au titre de cet enfant
  • le nombre maximal d'allocations journalières versées par mois et pour cet enfant est limité à 22.

 

Ouverture de droit

Le droit est ouvert, pour chaque enfant remplissant les conditions, sans attendre l'avis favorable du contrôle médical, le mois civil au cours duquel les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • dépôt d'une demande, quelle qu'en soit la forme, accompagnée du certificat médical détaillé sous pli cacheté établi par un médecin.
  • nécessité de la présence parentale et de soins contraignants justifiée par l'attestation médicale figurant sur la demande.
  • prise de jours de congé dans le cadre d'un Cpp ou sous couvert d'un attestation sur l'honneur pour les autres catégories professionnelles.

 

 Fin de droit

Dernier mois payé :

le mois de l'événement en cas d'interruption du droit :

  • fin du Cpp,
  • fin de la période de 6 mois en l'absence du renouvellement,
  • fin de charge de l'enfant (autre que décès),
  • fin de la durée prévisible de traitement,
  • perception d'un avantage journalier non cumulable.

Exception : mois précédent en cas de perception d'un avantage non cumulable mensuel.

le mois au cours duquel intervient la cessation du droit :

  • la fin de la période maximale théorique de droit,
  • le paiement de la 310ème allocation,
  • le décès de l'enfant.

  

Renouvellements exceptionnels

Le renouvellement exceptionnel vise à renouveler à la fois le Cpp et les droits Ajpp.

Avant le terme de la période de 3 ans, possibilité de demander un unique renouvellement exceptionnel pour une nouvelle période de 310 jours sur 3 ans

 

Le complément pour frais

Un complément pour frais, même en l'absence de versement d'allocation journalière sur le mois considéré peut être versé par enfant malade pendant la durée prévisible de traitement attestée par un certificat médical, si :

  • présentation d'une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés.
  • les ressources du ménage ou de la personne isolée sont inférieures au plafond d'attribution du complément familial, majoré en cas de double activité ou d'isolement.

 

 Montant

 Au 1er janvier 2023

A compter de janvier 2022, les montants journaliers couple ou personne isolée sont identiques.

 

Montant journalier

Demi journée

Mt. mensuel maxi 1 enft mal.

Mt. mensuel maxi 2 enfts malades ou +

 Couple ou  Isolé

62,44 €

 

31,22 €1 373,68 €

isolé

1 373,68 €

couple

2 747,36 €

 Complément pour frais et son plafond de ressources au 01 04 2022 en fonction du nombre d'enfant(s) à charge

 Montant net : ....     118,82 €

1 enfant

2 enfants

en + par enft

Droit à majoration du plafond d'attribution en cas de double activité ou d'isolement

 Plafonds sans majoration

27 654 €

33 185 €

6 637 €

 Plafonds avec majoration

36 546 €

42 077 €

Adossé à la valeur du Smic journalier au 1er janvier de l'année de droit.

 

  

Depuis le 30 septembre 2020 il est possible de fractionner l'Ajpp (selon les mêmes modalités que l'Ajpa):

Pour les salarié et le Eti : par demi-journée

Pour les chômeurs indemnisés :plusieurs jours par mois

Démarches

La demande

Le demandeur doit remplir une déclaration de situation et une demande d’allocation journalière de présence parentale.

Il peut les télécharger et les imprimer ou les demander à sa Caf.

Il doit :

  • faire remplir par son médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).
  • joindre le certificat médical concernant l’état de santé de l’enfant, sous pli confidentiel, et établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par la Caf au médecin conseil de l'assurance maladie.

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Renouvellements exceptionnels

Nécessité de compléter une nouvelle demande permettant d’identifier le renouvellement exceptionnel.

Avis explicite du service du contrôle médical à communiquer à l’allocataire pour renouvellement exceptionnel du Cpp auprès de l’employeur.

En cas de silence gardé par le contrôle médical dans les 2 mois suivant la réception de la demande d’Ajpp, l’avis est réputé défavorable.

Envoi des attestations mensuelles et renouvellement dans les mêmes conditions que pour les renouvellement classiques.

 

 

La prévention des Indus

 Les préconisations pour les partenaires 

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