À l'occasion de la naissance de du 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, l'allocataire peut bénéficier d'une prime de déménagement.

 

Conditions d'attribution

  • Avoir 3 enfants à charge (nés ou à naître) dont un ayant moins de 2 ans,
  • Avoir un droit à une aide au logement pour la nouvelle résidence dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
  • C'est à partir de la date de la première manifestation (orale, écrite, informatique...) de l'allocataire que doivent être étudiés les droits à prestation.
  • Le remboursement s’effectue sur la base des factures acquittées, dès lors que les dépenses sont engagées.
  • Le déménagement peut être effectué par un professionnel. Lorsque l'intéressé a effectué lui-même son déménagement la Caf paie la prime au vu des pièces justificatives du montant des dépenses engagées (location de voiture, frais d'essence, péage d'autoroute, gratifications déclarées à l'Urssaf...).
  • Les frais de repas sont à retenir dans la limite du minimum garanti au taux en vigueur à la date du déménagement.

 


Schéma période éligibilité

période d'égibilité Primdem schéma.PNG 

 

Montant

Le montant de la prime est égal aux dépenses engagées pour le déménagement et varie selon les ressources et la composition familiale.

 Au 1er juillet 2022

Montants max en fonction du nombre d'enfants à charge

3 enfants

4 enfants

5 enfants

6 enfants

En plus par enfant

 

1054,01 €

1141,84 €

1229,67 €

1317,50 €

87,83 €

 

 

 

Minimum Garanti (avantage en nature - nourriture)

Les aides accordées par ailleurs, quelle que soit leur origine dès lors qu'elles ont pour but de couvrir les frais de déménagement viennent en déduction de la prime.

Pour le bénéficiaire arrivant de l'étranger, le versement de la prime se fait dans les mêmes conditions.

 

Démarches

La demande

  • Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de prime de déménagement et une déclaration de situation.
  • Il peut les télécharger sur le site Caf.fr et les imprimer ou les demander à sa Caf.

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La prévention des indus

 

 Les préconisations pour les partenaires 

 

Les Questions/Réponses du Caf.fr

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