Je suis travailleur indépendant
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au Réel (B.I.C, B.N.C)
Ou
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé (e) au régime fiscal de la micro-entreprise (B.I.C, B.N.C)
- Votre déclaration de ressources annuelle à la Caf
Lorsque la Caf du Var vous demande de déclarer vos ressources annuelles, vous devez déclarer les bénéfices dégagés au titre de votre activité professionnelle :
- BIC : bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) ;
- BNC : bénéfices non commerciaux (professions libérales...).
- Aide au logement : votre déclaration de ressources complémentaires
Afin de déterminer votre droit à l’aide au logement, une déclaration de ressources trimestrielles à compléter vous est adressée tous les trois mois. Cette déclaration concerne les travailleurs non-salariés dont l’activité a débuté depuis moins de 2 ans. Pour les travailleurs non-salariés depuis plus de deux ans, cette déclaration n’est pas réclamée car les revenus non-salariés pris en compte sont ceux déclarés aux impôts pour l’année N-2.
Vous ou votre conjoint avait débuté votre activité TI au plus tard le 1er jour de l'année N-2 et vous l'exercez toujours, aucune démarche n'est nécessaire : les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ou bénéfices non commerciaux (B.N.C) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue sont récupérés automatiquement et peuvent être consultés sur l'espace Mon Compte.
Vous ou votre conjoint avait débuté votre activité TI après le 1er jour de l'année N-2, vous devez déclarer :
- Au dépôt de votre demande d'aide au logement : votre chiffre d’affaires mensuel brut de M-13 à M-2* avant abattement pour les déclarations réalisées dans l'Espace Mon Compte, via l'appli mobile Mon Compte ou papier (*Exemple : les revenus des mois de 12/2019 à 11/2020 pour le calcul des droits de 01 à 03/2021).
- En cours de droit : votre chiffre d’affaires mensuel brut des 3 derniers mois avant abattement pour les déclarations réalisées dans l'Espace Mon Compte, via l'appli mobile Mon Compte ou papier
Consultez le tutoriel : Je déclare mes ressources pour l'aide au logement- Rsa : votre déclaration trimestrielle de ressources
Vos revenus :
- depuis janvier 2024, le montant net social est désormais le montant exact à déclarer pour toutes les demandes et déclarations trimestrielles de ressources relatives au RSA et à la Prime d’activité. Il sert à calculer précisément le montant de vos aides.
- depuis mars 2025, pour faciliter et sécuriser vos démarches, les ressources acquises auprès de la DGFIP (pour la Prime d’activité) et du DRM (pour la Prime d’activité et le RSA) sont pré-affichées par mois/employeur/organisme verseur.
Votre déclaration : vos revenus sont évalués et déterminés annuellement par la Caf dans le cadre de la délégation accordée par le Département du Var. L’évaluation est réalisée sur la base de votre dernier compte de résultats. Ne déclarez donc pas les revenus issus de cette activité.
La déclaration de tous les autres types de ressources (pensions alimentaires, chiffres d’affaires bruts pour les AEN, rémunérations de gérance, IJ maladie, ressources perçues à l’étranger, dons et secours…) : elle reste obligatoire et à compléter par l’usager.
Consultez les tutoriels :
- Prime d'activité : votre déclaration trimestrielle de ressources
Vos revenus :
- depuis janvier 2024, le montant net social est désormais le montant exact à déclarer pour toutes les demandes et déclarations trimestrielles de ressources relatives au RSA et à la Prime d’activité. Il sert à calculer précisément le montant de vos aides.
- depuis mars 2025, pour faciliter et sécuriser vos démarches, les ressources acquises auprès de la DGFIP (pour la Prime d’activité) et du DRM (pour la Prime d’activité et le RSA) sont pré-affichées par mois/employeur/organisme verseur.
Votre déclaration :
- Si votre dernier avis d'imposition mentionne des bénéfices, aucune démarche n'est nécessaire. Les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C) ou bénéfices non commerciaux (B.N.C) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue sont récupérés automatiquement et peuvent être consultés sur l'espace Mon Compte. Ce chiffre d'affaires est divisé par 12 et pris en compte mensuellement.
Si votre dernier avis d'imposition mentionne des revenus déficitaires ou nuls, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (CA) mensuel net après abattement fiscal (que vous complétez une déclaration papier ou directement dans l'Espace Mon Compte du caf.fr/ de l'appli mobile Mon Compte) ET votre chiffre d'affaires brut mensuel avant déduction et avant l'abattement fiscal (attention : votre CA brut ne peut en aucun cas correspondre à votre CA net.
Points d'attention :
Si vous percevez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez les différencier afin que nous appliquions le bon abattement fiscal forfaitaire en fonction de la nature d’activité : Vente de marchandises (BIC ventes) : 71 % - Prestations commerciales ou artisanales (Presta Bic) : 50 % - Autres professions/professions libérales (BNC) : 34 % - Cotisant solidaire : 87 %.
- Votre CA brut ne peut en aucun cas correspondre à votre CA net. CA brut : vous avez un chiffre d’affaires brut de 5000€ pour les mois de septembre, octobre, novembre. Vous devez déclarer 5000€ dans la case chiffre d’affaires brut de ces 3 mois. CA net : vous avez une seule nature de chiffre d’affaires correspondant à de la vente de marchandises pour un total de 5000€ pour les mois de septembre, octobre et novembre. Votre abattement fiscal est de 71%. Vous devez donc déclarer 1450€ de chiffre d’affaires net pour les mois de septembre, octobre et novembre (5000€ - 71% = 1450€).
La déclaration de tous les autres types de ressources (pensions alimentaires, chiffres d’affaires bruts pour les AEN, rémunérations de gérance, IJ maladie, ressources perçues à l’étranger, dons et secours…) : elle reste obligatoire et à compléter par l’usager.
Consultez les tutoriels :
Mes règles d'or :
En cas de droits au RSA, mes ressources trimestrielles seront évaluées par le Département du Var.
Je suis identifié(e) comme "travailleur indépendant" sur mon dossier Caf et je ne suis pas d'accord. J'adresse un mail à la Caf car ma situation professionnelle impacte le calcul de mes droits et peut générer un indu.
Depuis mars 2025, mes revenus transmis par la DGFIP et le DRM sont préremplis. En revanche, je dois toujours déclarer les ressources qui ne le sont pas, comme mon chiffre d’affaires, les pensions alimentaires ou mes revenus perçus à l’étranger.
Conjoint collaborateur : les revenus du conjoint collaborateur sont également préremplis. Les autres ressources non transmises automatiquement doivent toujours être déclarées, même s'il ne perçoit rien de cette activité.