Je suis micro-entrepreneur

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro BIC/micro BNC/spécial BNC

Votre déclaration de ressources annuelles à la Caf

Vous devez déclarer :

• un chiffre d'affaires ou des recettes issues soit de votre activité commerciale artisanale ou industrielle
• sur ce chiffre d'affaires ou ces recettes est appliqué un abattement fiscal* (71% pour commerçant, vendeur à domicile; 50% pour artisan, coursier; 34% pour artiste-auteur, agent commercial, VDI)

  

*71% pour le BIC vente, 50% pour le presta BIC et 34% pour le BNC avec un minimum de 305 euros.

Aide au logement: votre déclaration de ressources complémentaires

Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2019, aucune démarche n'est nécessaire :

> les bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC) ou bénéfices non commerciaux (micro BNC/spécial BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue (N-2) sont récupérés automatiquement et peuvent être consultés sur l'espace Mon Compte

   
Vous avez commencé à compter du 2 janvier 2019, vous devez déclarer :
> Au dépôt de votre demande d'aide au logement : votre chiffre d’affaires mensuel brut de M-13 à M-2*

• avant abattement pour les déclarations réalisées dans l'Espace Mon Compte, via l'appli mobile Mon Compte ou papier

  
> En cours de droit : votre chiffre d’affaires mensuel brut des 3 derniers mois

• avant abattement pour les déclarations réalisées dans l'Espace Mon Compte, via l'appli mobile Mon Compte ou papier

 
Vous recevrez une alerte sur le caf.fr pour déclarer vos ressources
*Exemple : les revenus des mois de 12/2019 à 11/2020 pour le calcul des droits de 01 à 03/2021
  
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel : Je déclare mes ressources pour l'aide au logement

Rsa: votre déclaration trimestrielle de ressources

Vous devez déclarer :

> votre chiffre d’affaires mensuel net :

après abattement fiscal si vous complétez une déclaration papier et dans l'Espace Mon Compte ou via l'appli mobile Mon Compte

Si dans le cadre de votre activité, vous déclarez plusieurs nature de chiffres d'affaires, préciser le montant global de vos chiffres d'affaires réalisés après les abattements fiscaux relatifs à chaque nature (BIC ventes 71 %; Presta Bic 50 %,BNC 34 %)

 

> Mais aussi votre chiffre d'affaires brut mensuel toutes catégories professionnelles confondues (BIC ventes, Presta BIC, BNC) doit être avant déduction et avant l'abattement fiscal 

Votre chiffre d'affaires (CA) brut ne peut correspondre en aucun cas à votre CA net !

Exemple:

Vous êtes artisan coiffeur et vous déclarez du CA prestation de service et du CA vente ( vente de produits capillaires )

CA brut prestations de service = 600€ - 50% = 300€ de CA net

CA BRUT vente = 200€ - 71% = 58€

Vous déclarerez donc un CA brut de 600€ + 200€, soit 800€  mais vous déclarerez un CA net de 300€ + 58€, soit 358€

 

Suivez le guide pas à pas Déclarez mon chiffre d'affaires !

   
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel : Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis auto/micro-entrepreneur

Prime d'activité: votre déclaration trimestrielle de ressources

Vous devez déclarer :

> votre chiffre d’affaires mensuel net :

après abattement fiscal si vous complétez une déclaration papier et dans l'Espace Mon Compte ou via l'appli mobile Mon Compte

 

Si dans le cadre de votre activité, vous déclarez plusieurs nature de chiffres d'affaires, préciser le montant global de vos chiffres d'affaires réalisés après les abattements fiscaux relatifs à chaque nature (BIC ventes 71 %; Presta Bic 50 %,BNC 34 %)

> Et aussi  votre chiffre d'affaires brut mensuel toutes catégories professionnelles confondues (BIC ventes, Presta BIC, BNC) doit être avant déduction et avant l'abattement fiscal 

 

Votre chiffre d'affaires (CA) brut ne peut correspondre en aucun cas à votre CA net !

Exemple:

Vous êtes artisan coiffeur et vous déclarez du CA prestation de service et du CA vente ( vente de produits capillaires )

CA brut prestations de service = 600€ - 50% = 300€ de CA net

CA BRUT vente = 200€ - 71% = 58€

Vous déclarerez donc un CA brut de 600€ + 200€, soit 800€  mais vous déclarerez un CA net de 300€ + 58€, soit 358€

Suivez le guide pas à pas Déclarez mon chiffre d'affaires !

 
 Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel : Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis auto/micro-entrepreneur

 

Pour vous aider dans vos déclaration, consultez le tutoriel "Déclarer mon chiffre d’affaires"

Mes règles d'or :

Je suis identifié(e) comme "travailleur indépendant" sur mon dossier Caf et je ne suis pas d'accord. J'adresse un mail à la Caf car ma situation professionnelle impacte le calcul de mes droits et peut générer un indu.

Si j'ai d'autres revenus (pensions, salaires, chômage..), je n'oublie pas de les déclarer !

Conjoint collaborateur : l'ensemble des ressources du conjoint doit être déclaré même s'il ne perçoit rien de cette activité.