Il y a du nouveau pour les !
Depuis le 1er janvier 2023, la Caf continue de faciliter la vie des parents séparés : elle devient l’intermédiaire systématique pour le versement de toutes les pensions alimentaires.
Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation ? Nous vous expliquons ce qui change !
La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés
Elle collecte la tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service, appelé “intermédiation financière”, est géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui dépend de la Caf.
Ses avantages :
- Éviter les tensions entre parents liées au paiement de la pension ;
- Assurer son versement mensuel et réduire les risques de pensions impayées ;
- Récupérer rapidement, et dès le premier mois, les éventuelles sommes impayées.
Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est fixée pour les enfants.
Maintenant c’est automatique pour toutes les séparations
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est automatique pour toutes les situations de séparation et de divorce.
Concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ? Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire.
Si vous êtes le parent qui doit la verser : c’est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Si vous êtes le parent qui doit la recevoir : c’est la Caf, et non votre ex-conjoint(e), qui va vous verser tous les mois la pension alimentaire.
L'intermédiation financière automatique concerne toutes les situations de séparation et de divorce :
- Divorce devant un juge
- Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire
- Convention parentale homologuée par un juge
- Titre exécutoire délivré par la Caf
- Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge
- Ordonnance de protection
- Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un document officiel, appelé “titre exécutoire”. Il est délivré dans l’ensemble des cas cités ci-dessus.
À noter :
- La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
- Pour une plus grande protection des victimes, l'intermédiation financière est obligatoire, sans refus possible, dans les cas de violences conjugales.
Comment en bénéficier ?
- Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 :
-
Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les éléments de votre dossier sont transmis directement à la Caf. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
- Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :
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- Avec un dossier de de pension alimentaire en cours :
Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Sans dossier de recouvrement de pension alimentaire mais avec une pension alimentaire déjà fixée :
Faites votre demande directement sur le site pension-alimentaire.caf.fr
- Sans pension alimentaire fixée :
Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire pour bénéficier automatiquement du service.
Si vous êtes concerné par la pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- Vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
- Vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière : l’allocation de soutien familial (Asf).
- Récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr