Votre dette envers la Caf : tout ce qu'il faut savoir
03 Janvier 2019
Conseils pour éviter d’avoir une dette à rembourser à la Caf
Vous devez rembourser une dette à la Caf, pourquoi ?
Quels sont les recours possibles ?
Comment contester une dette ?
Comment rembourser une dette que vous devez à la Caf ?
Vos mensualités de remboursement sont trop élevées ?
Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l'immédiat
Dans quel(s) cas la Caf considère-t-elle qu'il y a fraude ?
Quelles situations peuvent être qualifiées de frauduleuses ?
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Conseils pour éviter d’avoir une dette à rembourser à la Caf
La Caf vous verse une aide sur la base de ce que vous déclarez : pour éviter de devoir rembourser la Caf, il suffit de ne pas oublier de signaler très vite à la Caf les changements intervenus dans votre situation. Vous éviterez ainsi de continuer à percevoir des prestations qui ne correspondent plus à votre situation et de devoir ensuite les rembourser.
Les 4 situations les plus courantes :
– Les changements de situation professionnelle / le chômage
Si vous vous retrouvez au chômage, vos revenus vont diminuer. Vous aurez peut-être droit à des nouvelles aides mais, de la même manière, lorsque vous retrouverez un emploi, il est possible que vos droits soient modifiés. Vous devez donc nous signaler tout changement dès qu’il se produit dans la rubrique "Mon compte" du caf.fr.
A savoir !
Les Caf ont mis en place un échange d’informations automatisé avec plusieurs organismes, dont Pôle Emploi. Ces échanges sont effectués avec un décalage de plusieurs semaines, c’est pourquoi c’est à vous d’informer la Caf de tout changement de votre situation !
– Les changements dans la vie de couple
Pour la Caf, il n’y a pas que les personnes mariés ou pacsés qui sont considérés comme vivant en couple, mais également les concubins.
A savoir !
Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparé(e) géographiquement de votre compagnon ou votre compagne, vous n’êtes pas considéré(e) comme une personne isolée. Cela vaut également si votre conjoint réside à l’étranger.
– Quand un enfant quitte le foyer
Si votre enfant est bénéficiaire d’une aide au logement, vous ne pouvez plus percevoir de prestations pour lui. Si vous percevez le Rsa, vos enfants sont, en principe, comptés dans le calcul jusqu’à 25 ans.
A savoir !
Un enfant ayant un salaire supérieur à 55 % du SMIC (apprentissage, stage de formation rémunéré, emploi…) n’est plus considéré comme à charge de ses parents.
– Les déménagements
Vous avez changé de logement, déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé, que votre bailleur est le même… et, le cas échéant, remplissez une nouvelle demande d’aide au logement.
A savoir !
Sur le site www.mon.service-public.fr, vous pouvez en quelques clics déclarer à plusieurs organismes un changement d'adresse.
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Vous devez rembourser une dette à la Caf, pourquoi ?
Un trop-perçu est la conséquence d'un changement de situation ou de réglementation.
Les raisons les plus courantes sont les suivantes:
- La loi a changé les conditions d’attribution de vos prestations.
- Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
- La Caf a tardé à enregistrer l’information que vous avez transmise ou a commis une erreur.
- Un contrôle de la Caf a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions, et nous avons recalculé vos prestations.
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Attention !
S’il y a intention frauduleuse , non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la Caf pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice à votre encontre.
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Quels sont les recours possibles ?
La contestation : si vous êtes en désaccord avec la réglementation appliquée par la Caf (dans les 2 mois suivants la notification)
> plus d'infos : www.service-public.fr
La remise de dette : si vous ne contestez pas votre dette mais que vous avez des difficultés à la régler. Vous pouvez à tout moment demander une remise de dette à la Caf. (voir formulaire ci-joint)
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Comment contester une dette ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de la notification par la Caf pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
Adressez votre contestation à la Caf - 70, rue Sainte Anne BP322 - 56018 VANNES Cedex, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation (voir formulaire ci-joint).
La décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Pour plus de précisions > www.service-public.fr
A savoir !
Votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la Caf. Il en est de même si la dette fait suite à une erreur commise par la Caf, cette dette reste justifiée (code civil : article 1235 - article 1376 - article 1377)
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Comment rembourser la dette que vous devez à la Caf ?
Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement les sommes dues sur les prestations versées pour rembourser la dette. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Elles sont recalculées automatiquement à chaque changement de situation intervenant sur votre dossier. Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée.
A savoir !
En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :
- Par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire directement sur www.caf.fr → mon compte → mes dettes (paiement sécurisé), retrouvez le mode d'emploi pour vous aider.
- Par prélèvement automatique : retournez la demande de prélèvements jointe accompagnée du formulaire "Reconnaissance de dette". Le prélèvement sera effectué sur votre compte le 10 de chaque mois.
- Par virement sur le compte bancaire de la Caf (CDC n° IBAN FR19 4003 1000 0100 0014 4593 R59, n° BIC : CDCG FR PP)
- Par chèque libellé
à l'ordre du Directeur comptable et financier de la Caf
La Caf vous demande le règlement en une seule fois, mais si vous ne pouvez régler en un seul versement, vous pouvez nous contacter pour demander un paiement en plusieurs fois. Vous devez adresser votre proposition de règlement à la Caf via le formulaire "reconnaissance de dette"
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Vos mensualités de remboursement sont trop élevées ?
Si vous avez eu des changements importants dans votre vie (changement de situation familiale, baisse de revenus, problème de santé...), vous pouvez demander à la Caf de recalculer vos mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation :
- Par téléphone au 32 30 (prix d'un appel local),
- Par courrier (voir formulaire et modèle de lettre ci-joint).
Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d'avoir reçu ce courrier.
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Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l'immédiat
Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser.
Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d'un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint).
Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
Si vous ne percevez plus de prestations, accompagnez votre demande des éléments financiers concernant votre situation, en particulier le montant de vos revenus et de vos charges de logement (loyer ou prêt) (voir formulaire joint).
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Dans quel(s) cas la Caf considère-t-elle qu'il y a fraude ?
La Caf est chargée de verser des droits justes à l'ensemble de ses allocataires. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics qu'elle gère, il existe aujourd'hui de nombreux moyens pour la Caf de vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière, dans le cadre d'un processus complet de lutte contre la fraude.
Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu'allocataire. Tout allocataire, lorsqu'il fait sa demande de prestation s'engage à nous informer, dans les plus brefs délais, de tout changement de situation intervenant au sein de son foyer. En contrepartie, la Caf est tenue d'en contrôler l'exactitude et de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit.
C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien de notre système de solidarité que la Caf mobilise des moyens importants dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestations faite à tort nuit à l'ensemble des allocataires. La lutte contre la fraude est une préoccupation forte de la Caf du Morbihan qui obtient des résultats importants dans ce domaine.
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Quelles situations peuvent être qualifiées de frauduleuses ?
Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive, qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. En d'autres termes, tout trop perçu de prestation ne résulte pas d'un comportement frauduleux.
La grande majorité est la conséquence d'actes involontaires, erreurs ou retards, liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.
La fraude n'est caractérisée que si l'erreur est délibérée. La fraude peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf".
Peuvent être considérées comme frauduleuses les situations suivantes :
- déclarations inexactes ou incomplètes ;
- absence de déclaration d'un changement dans la situation ;
- exercice d'un travail dissimulé ;
- agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par la Caf.
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Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375.000€ d'amende.
La Caf a aussi la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude. En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de 5 ans.
De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude. Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf du Morbihan modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011, le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans. Son accès est sécurisé et n'est autorisé qu'aux seuls agents dûment habilités des Caf et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf).
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr
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