Prêts pour équiper, améliorer et aménager votre habitat

Comment faire votre demande de prêt ?

Pour faire une demande de prêt, vous devez compléter le formulaire correspondant, disponible ci-dessous.

Dépôt de la demande

Si le paiement est effectué au fournisseur, vous devez joindre un devis détaillé établi par le fournisseur (sur papier à en-tête ou avec cachet).

Si le paiement est effectué à l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

, seule la demande de prêt est à compléter.

Les formulaires doivent être transmis :

• depuis votre espace Mon Compte allocataire ;
• ou par courrier à l’adresse suivante :
  Caf du Haut-Rhin – 26 avenue Robert Schuman – 68084 Mulhouse Cedex

Après l’accord de la Caf

En cas d’accord, vous recevez une notification ainsi qu’un contrat de prêt.
Ce contrat doit être signé et retourné à la Caf dans un délai d’un mois.

Versement du prêt

Le versement est effectué :

• à l’allocataire, après réception du contrat de prêt dûment signé ;
• au fournisseur, après réception de l’accord et d’une facture non acquittée correspondant au devis.

Conditions communes d’accès aux prêts

Pour bénéficier d’un prêt, vous devez :

• avoir un dossier allocataire à jour ;
• avoir au moins un enfant à charge ou un enfant à naître ;
• avoir un quotient familial inférieur ou égal à 850 €
  (information disponible dans votre espace Mon Compte) ;
• ne pas avoir de prêt identique en cours de remboursement ;
• ne pas être hébergé chez un tiers.

Prêt à l’équipement ménager mobilier numérique

Objectif

Ce prêt sans intérêt permet d’aider les familles à acheter des équipements nécessaires au quotidien : électroménager, mobilier ou matériel numérique.

 

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez demander ce prêt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• avoir au moins un enfant à charge ou un enfant à naître ;
• avoir un quotient familial inférieur ou égal à 850 € ;
• ne pas avoir déjà un prêt équipement en cours de remboursement ;
• avoir un dossier allocataire à jour.

 

Quels achats sont concernés ?

Le prêt peut financer notamment :

• articles de puériculture ;
• appareils ménagers et électroménagers ;
• mobilier et literie ;
• ordinateur, imprimante multifonction, téléphone...

Les frais de livraison, d’installation et l’écotaxe peuvent être inclus.

 

Montant du prêt

Le montant du prêt est plafonné à 1 000 €

Le remboursement se fait sur 29 mois maximum :

• jusqu’à 700 € : 25 € par mois ;
• de 700 € à 1 000 € : 35 € par mois.

Les mensualités sont prélevées directement sur vos prestations familiales.

 

Comment faire la demande ?

L’allocataire doit compléter le formulaire ICI

• Si le paiement est fait au fournisseur : un devis est obligatoire.
• Si le paiement est fait à l’allocataire : seule la demande de prêt est nécessaire.

Après acceptation, vous recevez un contrat de prêt à signer.

 

Versement du prêt

Le paiement est effectué :

• soit à l’allocataire ;
• soit directement au fournisseur.

L’aide est accordée dans la limite des fonds disponibles.

 

Contrôles

La Caf peut effectuer des contrôles après le versement du prêt (facture, justificatifs, vérifications).

Prêt à l’amélioration de l’habitat

Objectif

Ce prêt permet de financer des travaux destinés à améliorer votre logement principal : réparation, amélioration, assainissement ou isolation thermique.
Les travaux d’entretien courant (peinture, papier peint…) ne sont pas pris en charge.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez demander ce prêt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• être allocataire de la Caf, locataire ou propriétaire de votre résidence principale ;
• percevoir une prestation familiale ;
• avoir au moins un enfant à charge.

⚠️ Vous ne pouvez pas bénéficier de ce prêt si vous percevez uniquement l’une des prestations suivantes : ALS, APL, AAH, RSA ou Prime d’activité.
Si vous êtes locataire, l’accord du propriétaire est obligatoire avant de réaliser les travaux.

Quels travaux sont concernés ?

Le prêt peut financer :

• des travaux de rénovation ;
• des travaux d’isolation thermique ;
• des travaux d’amélioration du logement.

Les travaux d’entretien (peinture, revêtements décoratifs…) ne sont pas éligibles.
 

Comment faire la demande ?

Il faut télécharger le formulaire de demande directement sur ce site. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace pour le télécharger. 

>lien direct vers Mon Compte : CAF - Connexion
 

Le dossier doit être accompagné :

• des devis détaillés des travaux (ou des matériaux si vous réalisez vous-même les travaux) ;
• de l’autorisation du propriétaire, si vous êtes locataire ;
• selon les travaux, du permis de construire ou de la déclaration préalable.

En savoir plus : CAF - Le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah)

Après acceptation, vous recevez une offre de prêt à signer et à retourner à la Caf.
 

Versement du prêt

Une première partie du prêt est versée avant le début des travaux, sur présentation des devis.
Le solde est versé dans un délai de 6 mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures.

 

Montant et remboursement

• Le prêt peut couvrir 80 % des dépenses, dans la limite de 1 067,14 €.
• Le taux d’intérêt est de 1 %.
• Le remboursement s’effectue en 36 mensualités maximum, par prélèvement sur vos prestations.
• Le remboursement débute au 6ᵉ mois suivant l’attribution du prêt.

Prêt caravane

Objectif

Ce prêt sans intérêt permet d’aider les familles des gens du voyage à acquérir une caravane destinée à être leur résidence principale, afin d’améliorer leurs conditions d’habitat.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez demander ce prêt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• être domicilié dans le Haut-Rhin et allocataire de la Caf du Haut-Rhin ;
• avoir au moins un enfant à charge ou un enfant à naître ;
• avoir un quotient familial inférieur à 900 € ;
• la caravane achetée doit être votre résidence principale.

Comment faire la demande ?

La demande se fait via le formulaire ICI

Le dossier doit comprendre :

• un devis ou bon de commande du vendeur ;
• le RIB du vendeur ;
• la demande de prêt signée par la famille.

👉 En cas d’achat auprès d’un particulier, vous devez également fournir :

• une attestation sur l’honneur ;
• la carte grise actuelle ;
• le RIB du vendeur ;
• la nouvelle carte grise, à transmettre dans un délai de deux mois après l’achat.

Montant du prêt

Le montant du prêt est plafonné à :

• 6 000 € pour les familles ayant jusqu’à deux enfants ;
• 8 000 € pour les familles ayant trois enfants ou plus.

Versement du prêt

Le paiement est effectué après réception :

•  du contrat de prêt signé ;
• d’un justificatif d’achat (facture du fournisseur, certificat de cession ou copie de la nouvelle carte grise).