Si vous souhaitez contester une décision de la Caf, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA). Elle est indépendante des services administratifs et est composée de 5 administrateurs.

Pour cela, un certain nombre de conditions sont à respecter :

1. Votre désaccord doit porter sur une décision officielle de la Caf comme par exemple le refus d'une aide (APL, RSA, AAH...), la suppression ou la réduction du montant d'une prestation ou une demande de remboursement.
2. La décision de la Caf vous a été notifiée officiellement (par mail, courrier, ou sur votre espace personnel du Caf.fr) il y a moins de 2 mois : vous disposez d'un délai de 2 mois maximum après avoir reçu la décision pour saisir la CRA, passé ce délai votre recours peut être refusé.
3. Votre demande doit être formulée par écrit soit par courrier soit via votre espace personnel sur Caf.fr. Elle doit contenir :
   - Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale
   - Référence et date de la décision
   - Motifs de la contestation
   - Pièces justificatives éventuelles (bulletins de salaire, attestations...)

BON A SAVOIR :

> Le recours devant la CRA est obligatoire avant de saisir le tribunal

> La CRA répond sous 2 mois : passé ce délai, il s'agit d'un rejet implicite.

> Si vous avez déjà saisi la CRA, vous pouvez effectuer une nouvelle demande si et uniquement si votre situation a changé (nouvel élément, changement de situation familial ou professionnel...) ou si la demande est différente.

CONTACT :
Commission de Recours amiable
11, rue de Châteaudun
32013 Auch Cedex

En savoir plus sur les droits et les devoirs des allocataires