À qui s’adressent les services du médiateur administratif ?

À vous, allocataires ou partenaires.
 

Dans quels cas le contacter ?

Vous rencontrez une incompréhension dans votre dossier. Interpellez d'abord le service concerné afin d’obtenir les explications nécessaires.

Par la suite, si la réponse ne vous satisfait pas, deux solutions se présentent :

1- Vous comprenez la décision mais vous la contestez
Dans ce cas, saisissez la « commission de recours amiable », qui est la première démarche vers une  voie contentieuse.

2- La réponse ne vous semble pas claire
Vous rencontrez un blocage administratif. Votre situation ne vous semble pas avoir été convenablement étudiée. Des questions restent sans réponse.
Le médiateur sera votre interlocuteur.
Important : le recours au médiateur ne peut s’établir qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de solutions directes auprès des services de votre Caf.
 

Sa mission

Le médiateur propose :

  • un accompagnement personnalisé de votre dossier,
  • un travail de recherche qui vous aide à mieux comprendre votre situation,
  • une orientation vers les services extérieurs concernés lorsque votre demande ne relève pas de sa fonction,
  • une réponse adaptée, formulée en toute confidentialité et en accord avec la loi, qui permet de résoudre les situations conflictuelles.

 

Son obligation

Le médiateur administratif est soumis au secret professionnel, garantissant respect, impartialité et neutralité.
L’appel au médiateur n'interrompt pas les procédures et délais légaux de prescription et de forclusion des recours contentieux introduits auprès de la commission de recours amiable et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

 

A savoir

Le médiateur n’imposera jamais ses conclusions. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez contester la décision issue de cette médiation. Vous saisirez alors la commission de recours amiable.

 

Comment contacter le médiateur ?

Pour saisir le service de médiation, il vous suffit :

  • d’envoyer un mail à : mediation-caf29@caf.fr
  • d’adresser un courrier à  : Service Médiation - Caisse d’Allocations Familiales du Finistère - 1, rue de Portzmoguer - 29602 Brest Cedex 2.

Vous devrez :

  • Expliquer la nature de votre problème.
  • Indiquer vos nom, prénom et coordonnées (adresse postale, mail, téléphone) ainsi que votre numéro d’allocataire.