L’intermédiation financière : un service aux avantages multiples pour les parents séparés
L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de
et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la
tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service a de nombreux avantages :
- éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ;
- sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;
- recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.
Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.
Une mise en place automatique pour toutes les séparations
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un .
Dès le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :
- Divorce devant un juge ;
- Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ;
- Convention parentale homologuée par un juge ;
- Titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
- Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
- Ordonnance de protection ;
- Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire !
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.
Comment faire votre demande ?
Selon votre situation, les modalités de demande peuvent varier :
- Divorce ou séparation à partir du 1er janvier 2023 : vous n’avez rien à faire. En effet, à compter de cette année, la mise en place du service est systématique. Cela signifie que les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez bien à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
- Séparation ou divorce avant le 1er janvier 2023 :
- Avec dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. Une fois que toutes les pensions seront récupérées, l’Aripa vous contactera afin de mettre en place le service et poursuivre ainsi le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires, mais la pension alimentaire déjà fixée : effectuez votre demande d’intermédiation financière directement depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr
- Pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires ni de pension alimentaire fixée : faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants afin de bénéficier automatiquement du service après la transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.
Bon à savoir :
Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caf peut également :
- vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire ;
- vous verser, si vous élevez vos enfants seul et SANS conditions de ressources, l’allocation de soutien familial ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.