Vous ne pouvez pas vous déplacer et souhaitez qu'une personne de votre choix se renseigne sur votre dossier à l'accueil de la Caf du Cantal ?
Nous vous invitons à télécharger et à compléter la procuration ci-dessous :
Formulaire de procuration
A noter : pour des raisons de sécurité, la présente procuration doit être accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur et du mandataire.
Nous vous informons que chaque agent est soumis au secret professionnel et ne pourra divulguer aucune information sur votre dossier à un tiers sans présentation de cette procuration.
Article 441-6 du Code Pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. »