De quoi s'agit-il ?

Vous vous êtes trompés dans l'une de vos déclarations faites aux services publics ? Pas de panique, le droit à l’erreur vous protège contre une sanction, mais vous devez signaler et corriger cette erreur auprès de votre Caf. Attention, si le droit à l'erreur vous permet d'éviter les sanctions financières, il ne vous exonère pas du remboursement des sommes perçues à tort (indus).

Comment signaler mon erreur ?

Contactez, le plus rapidement possible, votre Caf pour l’informer que vous vous êtes trompé dans vos déclarations.

Comment corriger mon erreur ?

Vous pouvez corriger votre erreur directement depuis l’Espace Mon Compte.

• Votre erreur concerne votre vie personnelle ou professionnelle : vous pouvez corriger vos informations dans la rubrique « Déclarer un changement ».
• Votre erreur concerne vos ressources : vous devez contacter votre Caf pour les modifier > rubrique « Contacter ma Caf » puis « Envoyer un courriel ».

Que se passe-t-il après avoir signalé et corrigé mon erreur ?

Le droit à l’erreur vous permet de ne pas être sanctionné si c’est la première fois et que votre erreur est involontaire.

Cependant vous êtes responsable des déclarations que vous faites. C’est pourquoi :

• Vos droits seront revus si votre erreur a entrainé la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un nouveau droit.
• Vous devrez rembourser la Caf si vous attendez pour l’informer d’un changement de situation ou d’une erreur.

En cas de fausse déclaration volontaire, vous pouvez être sanctionné par une amende.

Nos conseils pour éviter de faire des erreurs

Pour éviter de faire des erreurs, nous vous conseillons de vérifier régulièrement que votre profil est à jour et de déclarer immédiatement tous vos changements de situation, sur votre compte en ligne sur caf.fr.

Les erreurs les plus fréquentes sont :

• Se tromper dans les ressources à déclarer.
• Attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation.
• Oublier de déclarer des changements de situation personnelle ou professionnelle.

En effet, une part importante des situations liées aux réclamations ou aux indus (allocations perçues à tort et devant être remboursées) relève d'une erreur.  Afin de les éviter, le site oups.gouv.fr précise la liste des erreurs administratives vues le plus souvent. Celles relatives aux Caisses d'Allocations Familiales concernent principalement des changements de situation (personnelle ou professionnelle) non déclarés.