La Caisse d'allocations familiales de la Savoie peut consentir aux familles allocataires dont les revenus sont trop modestes, dans la limite des crédits disponibles, des prêts sans intérêt, destinés à l'acquisition d'appareils ménager ou mobiliers de première nécessité, ainsi que du matériel informatique et de puériculture.

BENEFICIAIRES

• Etre allocataire de la Caf de la Savoie et percevoir des prestations familiales
• Avoir à charge au moins un enfant de moins de 20 ans, ou à naître,
• ou être le deuxième parent bénéficiant du partage des prestations familiales dans le cas d'une garde alternée
• Avoir un quotient familial < ou égal à 800 € le mois de la demande (le QF peut être consulté dans la rubrique "mon compte")
• Ne pas être en situation de surendettement ou de fraude au moment de la demande et ne pas avoir en cours un prêt à l'équipement Caf.

Pour les tranches de quotient familial inférieur ou égal à 200 €, la Commission d'action sociale pourra déroger à la règle d'octroi sous forme de prêt en accordant une subvention après évaluation. Les modalités d'instruction restent à l'identique.
 

MONTANT DU PRET

Prêt plafonné à 800 € maximum.
En cas de naissance multiple, le montant est limité à 800 € par enfant né ou à naître sur les articles de puériculture.
L'achat doit être effectué dans un magasin ayant signé un protocole avec la Caf (voir paragraphe formalités).
 

FORMALITES

• Télécharger, imprimer et compléter la demande d'aide à l'équipement en cliquant ici.
• Joindre un devis des articles conforme à la liste, datant de moins de deux mois établi par le magasin ayant signé un protocole avec la Caf, choisi dans la liste suivante (la liste n'est pas exhaustive, cliquez ici pour la découvrir).
• Envoyer le dossier par courrier à l'adresse suivante :

Caisse d'allocations familiales de la Savoie
20 avenue Jean Jaurès
CS 25000
73023 CHAMBERY CEDEX

• Après étude du dossier, la Caf adresse à l'allocataire une notification de décision et deux contrats de prêt si la demande est acceptée.
• L'allocataire retourne un exemplaire du contrat signé par lui et son conjoint.
• A réception du contrat signé, et passé le délai de rétractation de 14 jours, la Caf envoie au magasin fournisseur la notification d'accord et un courrier d'information à l'allocataire pour lui indiquer qu'il peut retirer son ou ses articles auprès du magasin.
• Après retrait ou livraison des articles, le magasin adresse la facture conforme au devis à la Caf qui procède au règlement.

Tout contrat de prêt non retourné dûment rempli dans les 2 mois suivant la notification d'attribution, annule la demande.
 

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le prêt est prélevé à raison de 20 € par mois sur les prestations de la Caf, avec un début de remboursement le 2ème mois suivant le versement du prêt. Il ne peut excéder 40 mois.
En cas de naissance multiple, la mensualité s'élève à 20 € par moi et par enfant.
Si la retenue ne peut plus être honorée sur les prestations, le bénéficiaire du prêt s'engage à rembourser le solde du prêt par prélèvement automatique sur son compte bancaire.
L'utilisation du prêt pour tout autre usage que prévu entraîne son remboursement intégral.

ARTICLES CONCERNES

Si la facture est d'une valeur inférieur au montant du devis accordé, le prêt sera ramené au coût réel.
Les frais de livraison, d'extension de garantie d'assurance, d'installation ou de main d'oeuvre, ne sont pas pris en compte.
Les prêts peuvent être attribués pour des articles neufs ou d'occasion (sous réserve qu'ils soient achetés dans une association caritative, en magasin spécialisé avec un devis et une facture opposable, et non entre particuliers).
Les achats par correspondance, sur internet ou entre particuliers sont exclus.

De même, il n'est pas possible de cumuler un prêt d'aide à l'équipement avec un autre prêt d'action sociale de même nature en cours de remboursement.