Le droit d'accès aux documents administratifs
Le droit d'accès aux documents administratifs
Tout usager peut demander à la Caf de lui communiquer un document administratif le concernant présent sur son dossier.
Vous souhaitez consulter un document administratif détenu par la Caf ?
Vous devez faire votre demande auprès de la Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de la Caf de la Loire, par mail ou par courrier.
par mail
par courrier
Caf de la Loire
CS 12722
42027 Saint-Etienne cedex 1
Le droit d'accès aux documents administratifs
Ce droit est encadré par le Code des relations entre le public et l'administration.
Pour savoir quels documents administratifs sont communicables, consultez la rubrique dédiée sur service-public.fr