La prévention des difficultés
Je suis locataire et je rencontre des difficultés pour payer mon loyer, je pense vivre dans un logement non conforme ou je cherche des solutions de relogement à la suite de violences conjugales.
Impayés de loyer
Face à des problèmes financiers passagers ou à des accidents de la vie, boucler ses fins de mois peut s’avérer compliqué. Si le logement n’est généralement pas la première charge abandonnée, il peut arriver de ne plus pouvoir payer son loyer. Il est important d’agir rapidement !
- Qu’est-ce qu’un impayé de loyer ?
Au sens de la Caf, il est considéré qu’à l’issue de deux mensualités non payées, vous êtes en situation d’impayé de loyer.
Le premier réflexe est de prévenir votre bailleur et la Caf (si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement) afin de trouver une solution pour le règlement de votre dette, éviter une suspension de votre aide au logement ainsi qu’un surendettement.
- Quelles solutions existent ?
SOS loyers impayés et guide sur les aides
Un numéro vert 0 815 16 00 75 (appel gratuit) disponible pour des conseils juridiques gratuits dispensés par l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Le guide "Les aides en cas d’impayés de loyer" qui recense les différentes aides existantes, les acteurs et dispositifs pouvant être mobilisés pour éviter ou sortir d’une situation d’impayés de loyer.
Aide au logement
Si vous n’êtes pas encore bénéficiaire d’une aide au logement, faites votre demande.
A noter qu’un changement de situation peut vous ouvrir des droits aux aides personnelles au logement.
- Accompagnement personnalisé
Si vous êtes avec des enfants à charge, signalé en situation d'impayés de loyers (bailleurs privés et non HLM) et percevant une aide au logement, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement social. Un travailleur social peut vous aider, avec l’accord de votre bailleur, à mettre en place un échéancier et trouver une situation supportable vous permettant de rembourser vos dettes. Il peut aussi vous orienter vers des dispositifs partenariaux.
- Aide financière : Fonds de solidarité logement (FSL)
Sous certaines conditions, vous pouvez être éligible au Fonds de solidarité logement (FSL). C’est une aide financière pouvant être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement) pour payer les frais liés au maintien dans votre logement (dettes de loyer, certaines factures domestiques ou encore des frais d’huissier).
Ressources :
Informations et conseils juridiques par l’AIL31 :
Fonds de solidarité logement (FSL) :
Non décence ou insalubrité
Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.
Vous pensez vivre dans un logement non conforme, dit “non décent” ou “insalubre”, la Caf peut vous accompagner dans un diagnostic de conformité de votre logement, avec ses partenaires comme l’Adil 31 (Agence départemental d’information sur le logement).
- Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement décent ne présente pas de risques pour la sécurité physique et pour la santé des personnes qui l’habitent. Il doit également disposer des équipements habituels permettant de vivre normalement :
- un chauffage ;
- un évier ;
- un WC ;
- une baignoire ou une douche ;
- des points d’éclairage ;
- la possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- la non présence de nuisibles ou de parasites.
Attention : depuis le 1er janvier 2025, les logements dont l’étiquette énergétique est supérieure à F deviendront non décents.
Pour en savoir plus, consultez le guide du logement décent ci-dessous ou le guide "Vous occupez un logement non-décent ?" :
- Qu’est-ce que l’insalubrité ?
Un immeuble vacant ou non, est considéré comme insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.
Il existe deux types d’insalubrité :
- L’insalubrité remédiable : des mesures peuvent être prises afin de remédier à l’insalubrité
- L’insalubrité irrémédiable : il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou les travaux nécessaires à sa résorption sont plus coûteux que la reconstruction.
Exemples :
- Mauvaise qualité ou dégradation des structures du bâtiment (fondations, murs, planchers), défauts d’étanchéité ou d’isolation.
- Risque d’incendie, équipements électriques et / ou gaz dangereux.
- Présence de plomb, d’amiante.
- Faire un diagnostic
Vous êtes locataire (hors logement social) et percevez une aide au logement, vous pouvez faire vérifier que votre habitation n’est pas aux normes et contactez la Caf de la Haute-Garonne. Grâce à une collaboration avec l’Adil et l’organisme Soliha, une évaluation précise sera effectuée grâce à un diagnostic sur place de l’état de votre logement.
- Faire un signalement
Histologe est un service public permettant de signaler les problèmes liés à votre logement. En moins de 3 minutes, vous pouvez les décrire et déposer des photos et des documents. Votre dossier est ensuite transmis aux services compétents.
- Sur Histologe, vous pouvez également accédez au suivi de votre signalement.
- Tous les détails sur comment réaliser ce signalement ici : lutter contre le mal logement - Histologe
- En fonction des cas, la non-décence ou l‘insalubrité de votre logement peut entrainer une suspension des aides au logement.
Violences conjugales
En cas de violences conjugales, vous pouvez être accompagné par la Caf et ses partenaires par un soutien financier pouvant permettre de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
- L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AVVC)
L’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AVVC) s’adresse à toutes personnes (allocataire ou non) victimes de violences conjugales. Il peut également s’agir d’une relation passée. Il n’est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécue avec l’auteur des faits.
Montants, conditions pour demander l’aide, faire une demande...
- Logement et violences conjugales, quels sont vos droits ?
En cas de violences conjugales, comment se mettre en sécurité (se préparer avant la séparation, demander un hébergement d’urgence, une aide financière ou engager une procédure), comment quitter le domicile (donner congé du logement, le paiement des dettes locatives), comment rechercher un nouveau logement (demande de logement social, recherche d’un logement dans le parc privé, demander des aides) …
Retrouver le guide d’accompagnement de vos droits et l’ensemble des coordonnées des associations* pouvant vous accompagner dans vos démarches.
Si vous subissez ou avez subi des violences conjugales, des solutions existent : numéros d'urgence, plateformes d'écoutes, associations... renseignez-vous sur le site : arrêtons les violences.
Retrouvez les structures d'aides aux victimes de violences en Haute-Garonne sur parents31.fr.* Associations membres du réseau Fédération nationale Solidarité Femmes
Séparation
- Accès et maintient dans le logement
En cas de séparation, la question du logement est une priorité pour de nombreux couples qui vivait sous le même toit. La Caf peut vous accompagner si vous rencontrer des difficultés pour vous loger :
- Si vous êtes locataire, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement pour vous aider à payer le loyer.
- Si vous êtes propriétaire et que vous remboursez un prêt, vous aurez peut-être droit à un soutien financier (sous certaines conditions).
- L'aide au logement
Vous pouvez peut-être en bénéficier si vous déménagez ou si vous restez dans votre logement mais que vos revenus ont baissé du fait de votre séparation.
Etape 1 : signaler votre changement de situation dans votre espace Mon Compte, rubrique “Déclarer un changement/Situation familiale (et Adresse si vous déménagez)”
Etape 2 : faire une simulation d’aide au logement
Etape 3 : faire une demande d’aide au logement
- Un accompagnement social
Une fois que vous avez déclaré votre séparation dans votre espace Mon Compte, un travailleur social vous contactera pour vous permettre d'accéder à vos droits et à vos prestations :
- Une aide financière pour vous permettre votre installation (aide à l’installation, prêt d’ameublement et matériel informatique)
- Une instruction pour une subvention dans le cadre du Fonds de solidarité logement (accès dans le logement, financement du dépôt de garantie...)
Au-delà de l’accompagnement dédié au logement, le travailleur social peut vous accompagner dans votre projet de vie familiale, vous informer en matière juridique et administrative, et vous aider à travailler un projet d’insertion sociale et/ou professionnelle.
- La médiation familiale
Quand il y a un conflit dans une famille, il est parfois difficile de s’entendre de communiquer, de s’organiser. La médiation familiale permet de prendre un moment pour aborder les problèmes et tenir compte du bien-être de l’enfant.
Un médiateur familial peut vous recevoir pour un temps d’écoute et d’échanges dans un espace neutre et dans le respect de la parole de chacun dans le but :
- d’identifier la source du conflit,
- rétablir la communication,
- organiser vos droits et devoirs de parents
- aborder la recomposition familiale
Le médiateur familial est un professionnel qualifié garant de la confidentialité et d’une écoute en toute impartialité.
Le 1er entretien d’information est gratuit et sans engagement. Pour les entretiens suivants, une participation financière vous sera demandée en fonction de vos revenus. Si la médiation familiale est ordonnée par le juge, vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle du coût par l’Etat selon les revenus). Retrouvez les coordonnées de 5 associations proposant ce service en Haute-Garonne.
A savoir :
En cas de séparation, la Caf propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière : l’allocation de soutien familial.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (prix d’un appel local).