Que dois-je faire si... je loue un logement ?
- Agences immobilières, organismes HLM, mairies
- Pour les jeunes et les étudiants : le Centre régional d'information jeunesse (Crij) et les Bureaux information jeunesse (Bij), le Crous,
- Petites annonces : journaux locaux et gratuits, sites Internet d'annonces.
Des conseils sur la recherche d'un logement sur le site de l'Anil (agence nationale pour l'information sur le logement) ou l'agence départementale : Adil31
Quel logement chercher ? Comment définir votre budget ?
Fixez-vous d'abord une fourchette de loyer et faites une estimation de l'aide au logement à laquelle vous pouvez avez peut-être droit.
Vous pouvez réaliser cette estimation vous-même sur le www.caf.fr.
Calculez vos dépenses, et faites le point sur le budget à prévoir :
- pour les dépenses mensuelles : le loyer restant à votre charge après déduction des aides au logement (ALF, ALS, APL), les charges locatives (eau, chauffage -si collectif, ascenseur, entretien des parties communes,...), les frais d’électricité et de gaz, le téléphone, la taxe d’habitation. Le loyer restant à votre charge ne doit pas, dans l'idéal, représenter plus d’un quart de vos ressources.
- pour l’entrée dans les lieux : n'oubliez pas le dépôt de garantie (équivalent à 1 mois de loyer), le premier mois de loyer, les éventuels frais d’agence, l’assurance habitation obligatoire, les frais d'ouverture pour vos contrats gaz et ou électricité,
téléphone, Internet... Plus d'infos et une simulation de budget sur le site du Comité local pour le logement autonome des jeunes. - pensez aussi à la localisation du logement par rapport à votre lieu de travail ou par rapport à la zone géographique où vous souhaitez chercher un emploi.
Pour connaître les réseaux de transports en commun :
- de l'agglomération toulousaine : le site de Tisseo
- du département de la Haute-Garonne, le site du Conseil départemental (réseau Arc-en-Ciel)
- le site régional de TER-SNCF
Et pourquoi pas en vélo ? Consultez le site de VéloToulouse.
Pensez aussi à la performance énergétique du logement : un loyer a priori modéré peut cacher des factures de chauffage astronomique ! A la signature d'un contrat de location, le bailleur doit fournir un diagnostic de performance énergétique. En savoir plus sur le site de l'Adil.
Pensez à informer les services publics et les administrations de votre changement d'adresse. Faites le en ligne sur le site dédié.
Ce qu'il vous faut savoir sur le contrat de location
Le contrat de location (bail) 
Le contrat de location doit obligatoirement comprendre :
- la désignation des locaux et équipements loués,
- la durée et le renouvellement de votre bail,
- les conditions de résiliation,
- le montant du loyer, des charges en fonction de l’année écoulée, et leur révision basée sur l’indice de référence des loyers,
- l’état des lieux,
- le montant du dépôt de garantie,
- les diagnostics obligatoires (état des risques naturels et technologiques, plomb et performance énergétique).
Le contrat de location est obligatoirement signé par vous et votre propriétaire.
L'état des lieux
L’état des lieux doit comprendre de façon précise :
- une description détaillée de l’ensemble des pièces et annexes de votre logement,
- le nombre de clés qui vous ont été remises.
Il est obligatoirement signé par vous et votre propriétaire.
Ce que l'on peut vous demander
Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou le professionnel chargé de la transaction peut vous demander :
- des justificatifs de vos revenus : plusieurs fiches de paye, votre déclaration d'impôts sur le revenu et éventuellement votre dernière quittance de loyer si vous êtes déjà locataire
- la caution d'un tiers
Ce que l'on NE peut PAS vous demander
- une photo d'identité, hormis la production de votre carte d’identité,
- votre carte de sécurité sociale,
- un relevé de compte bancaire ou postal,
- une attestation de bonne tenue de ces comptes
- un extrait de casier judisciaire
La caution et le dépôt de garantie
La caution
C'est l'engagement prise par une personne ou un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part (loyers ou charges impayés, dégradations...).
Ce tiers peut être, par exemple : un membre de votre famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement.
Toutefois, si vous signez ou renouvelez un contrat de location à compter du 28 mars 2009, la caution d'un tiers ne peut plus, dans certains cas vous être demandée : si la bailleur est une personne physique qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer ; si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale (ex. un organisme de logement social, une société d'assurances) : il peut vous demander la caution d'une personne morale (ex. LOCA-PASS® ou FSL). Il ne peut en revanche vous demander la caution d'une personne physique, sauf si vous êtes étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
L’acte de cautionnement est manuscrit, séparé, annexé au bail et fait l’objet d’une mention spéciale dans votre contrat de location. La personne qui se porte caution doit être consciente des conséquences éventuelles de son engagement.
En savoir plus sur la caution sur le site de l'Anil
Le dépôt de garantie
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Il ne peut être supérieur à un mois de loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
l’identification des contractants : les coordonnées de votre bailleur (nom et adresse), vos coordonnées (nom et adresse),
la date à laquelle vous devenez locataire,
Au moment de l’entrée dans votre logement vous devez obligatoirement régler :
- le premier mois de loyer avec les charges mensuelles,
- le dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans les charges,
- l’assurance de votre logement,
- les frais d’ouverture des compteurs Edf/Gdf et eau.
Le loyer de base est fixé lors de la signature du bail. Le paiement du loyer doit s’effectuer à la date prévue dans le contrat de location.
Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il établisse une quittance de loyer. Celle-ci doit obligatoirement comporter :
- le loyer de base,
- le montant des charges locatives,
- l’adresse du logement,
- le mois concerné par la quittance,
- la signature du propriétaire. Attention : votre propriétaire peut vous délivrer une quittance de loyer que si vous êtes à jour de vos règlements. Il peut toutefois délivrer une attestation de loyer mentionnant le montant du loyer.
Le propriétaire peut vous demander de verser une provision pour charges mensuelles ou le paiement des charges annuelles sur justificatifs.
Toutefois une régularisation doit être faite chaque année pour ajuster vos versements aux dépenses réelles. Ce décompte doit vous être adressé un mois avant la régularisation
et doit indiquer les différentes catégories de charges, ainsi que les quantités consommées (par exemple pour l’eau).
Vous occupez votre logement
Dans les immeubles collectifs, les charges doivent être réparties par locataire.
Attention : votre propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des charges impayées 5 ans maximum après leur échéance.
L’utilisation paisible du logement
- Vous devez respecter la destination des lieux qui est donnée par le bail (par exemple, le logement peut être à usage d’habitation uniquement), ainsi que le règlement de copropriété (celui-ci doit être annexé au bail).
- Vous ne devez pas transformer le logement, ni les équipements, sans l’accord écrit du propriétaire ; dans le cas contraire, lors de votre départ, il peut conserver le bénéfice des transformations sans vous indemniser ; il peut même exiger la remise en état initial des lieux.
L'assurance contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements)
Votre propriétaire est en droit de vous demander chaque année un justificatif de votre assurance. Une clause du bail peut prévoir la résiliation de la location en cas d’absence d'assurance.
Attention : vous ne pouvez pas sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de sous-location, vous restez seul responsable de l’état de votre logement.
L’entretien du logement
Vous devez assurer l’entretien de votre logement. Les réparations locatives courantes sont du ressort du locataire. De plus, le locataire a à sa charge les taxes locatives qui correspondent à des services dont il profite directement.
Les dépenses d’entretien, lorsqu'elles sont la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation, doivent être prises en charge par le bailleur. Attention : Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement, ni aux travaux d’amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement.
Consultez la liste des réparations locatives sur Legifrance
Les obligations de votre bailleur :
Vous louer un logement décent
Votre propriétaire doit vous louer un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
- Les critères de décence du logement sont définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
- Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (cette possibilité n’est pas limitée dans le temps). A défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
En savoir plus sur la décence du logement sur le site de l'Anil ou sur l'action de la Caf sur le logement non décent
L’aide personnalisée au logement (APL)
Elle vous concerne si vous êtes locataire de votre logement et que votre propriétaire a passé une convention Apl avec l’État.
L’allocation de logement familiale (ALF)
Elle vous concerne :
- si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
- si vous avez des enfants ou des personnes à charge.
- si vous êtes marié(e) depuis moins de 5 ans et aviez moins de 40 ans au moment du mariage.
L’allocation de logement sociale (Als)
Le paiement du loyer et des charges
Elle vous concerne si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL ou de l’ALF.
Ces trois aides ne sont pas cumulables.
La plupart des conditions d’ouverture de droit sont identiques pour ces trois prestations.
Les charges locatives
Conditions d’attribution
- Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt). Dans le cas d’une location, le propriétaire n’est ni un ascendant ni un descendant de vous-même ou de votre conjoint. Ce logement est votre résidence principale et vous l’occupez au moins huit mois par an.
- Les ressources du foyer ne doivent pas excéder certains plafonds
.
À noter : un abattement sur les ressources annuelles du foyer est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.
Conditions liées au logement
Le logement est conforme aux normes de santé et de sécurité : sa superficie est égale ou supérieure à 9 m2 pour une personne et 16 m2 pour deux personnes (+9 m² par personne supplémentaire).
La Caf calcule le montant de votre prestation à partir du nombre d’enfants que vous avez à charge, de votre lieu de résidence, du montant de votre loyer…
Conseils pour faciliter votre demande
- Evaluez vous-même le montant de votre aide au logement sur le www.caf.fr.
- Faites votre demande d'aide au logement directement sur le caf.fr.
Des aides pour accéder à votre logement (et sécuriser votre bailleur)
L'avance Loca-Pass
Montant égal au dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation pour les structures collectives, avec un maximum de 2300 euros.
Plus d'informations sur le site d'Action Logement
La garantie Loca-Pass
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple). Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement. La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.
La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
- en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
- ou en recherche d'emploi,
- ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,
- ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
- ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
Plus d'informations sur la page dédiée de service-public.fr
La Garantie des risques locatifs (GRL)
La GRL s’applique aux logements situés en France, meublés ou non, occupés à titre de résidence principale. Le montant du loyer charges comprises doit être inférieur ou égal à 2000 euros. La garantie couvre les impayés de loyers, charges, les dégradations locatives (plafonnées), ainsi que les frais de contentieux.
Peuvent être concernés des locataires entrants ou des locataires déjà en place (sous réserve que le bail ait pris effet au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat d'assurance et qu’aucun impayé, équivalent à 2 mois, n’ait été constaté dans les 6 mois précédent la date de souscription du contrat d’assurance). Tout locataire dont le taux d’effort n’excède pas 50% peut accéder à la GURL. Rappel : le taux d’effort est égal au loyer charges comprises mensuel / les ressources mensuelles (aides au logement comprises).
Si vous percevez des aides au logement de la Caf, elles devront obligatoirement être versées en tiers payant au bailleur.
Un "contrat socle" est conclu entre l’assureur adhérent au dispositif et votre bailleur. Le taux de la prime d’assurance est librement fixé par l’assureur indépendamment de votre situation de locataire et n’est pas limité réglementairement.
Rappel : pour les logements loués vides, le bailleur ne peut pas cumuler GURL et cautionnement, sans exception. En revanche, une assurance des loyers impayés (privée) peut être cumulée avec un cautionnement si vous êtes étudiant ou apprenti.
Plus d'infos sur la GRL sur le site dédié de Action Logement
- le site du Crij (Centre régional d'information jeunesse de Toulouse)
- le site de l'ADIL (Agence départementale d'information logement)
Quel en sera le montant ?
C'est une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximum de 36 mois, dont peuvent bénéficier tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé.