Du nouveau concernant les pensions alimentaires : à partir du 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique pour toute séparation, même sans divorce.
L'intermédiation financière
L'intermédiation financière est l'une des offres du service public des pensions alimentaires. Elle est gérée par l’Agence de et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Grâce à ce service, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Ainsi, elle collecte la chaque mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service présente plusieurs avantages, il :
- évite les tensions liées au paiement des pensions alimentaires ;
- sécurise votre versement mensuel et réduit les risques d’impayés ;
- recouvre les éventuels impayés rapidement et dès le premier mois.
Ce service public est simple, gratuit, efficace, sécurisant et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants. Il simplifie le versement des pensions, sans que vous n’ayez à vous en occuper.
Qu'est-ce qui change en 2023 ?
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière était auparavant accessible sur demande pour tous les autres types de séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un .
En 2023, l’intermédiation financière continue d’évoluer afin de faciliter la vie des parents séparés. En effet, dès le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière devient automatique quel que soit le type de situation de séparation ou divorce :
- divorce devant un juge ;
- divorce par consentement mutuel signé par un avocat et déposé auprès d’un notaire ;
- convention parentale homologuée par un juge ;
- titre exécutoire délivré par l’Aripa ;
- accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;
- ordonnance de protection ;
- ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
La seule condition pour en bénéficier est de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire.
Bon à savoir :
Afin de mieux protéger les victimes, l’intermédiation financière est obligatoire, sans refus possible, en cas de violences conjugales.
Comment faire votre demande ?
Selon votre situation, les modalités de demande peuvent varier :
- Divorce ou séparation à partir du 1er janvier 2023 : vous n’avez rien à faire. En effet, à compter de cette année, la mise en place du service est systématique. Cela signifie que les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez bien à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
- Séparation ou divorce avant le 1er janvier 2023 :
- Avec dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. Une fois que toutes les pensions seront récupérées, l’Aripa vous contactera afin de mettre en place le service et poursuivre ainsi le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires, mais la pension alimentaire déjà fixée : effectuez votre demande d’intermédiation financière directement depuis le site www.pension-alimentaire.caf.fr
- Pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires ni de pension alimentaire fixée : faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants afin de bénéficier automatiquement du service après la transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.
Bon à savoir :
Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caf peut également :
- vous aider à estimer le montant et, si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire ;
- vous verser, si vous élevez vos enfants seul et SANS conditions de ressources, l’allocation de soutien familial ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.