LOGEMENT
Caf de l'Aveyron

Prêt amélioration de l'habitat


  • Les bénéficiaires

  • Etre bénéficiaire de prestations familiales (à l’exclusion des personnes uniquement
    bénéficiaires de l’ALS, de l’APL, l’AAH, du RSA non majoré et de la prime d’activité)
  • Etre locataire ou propriétaire de sa résidence principale
     
  • Les critères d’attribution

  • Réaliser des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat principal en matière de
    sécurité, de salubrité ou d'équipement : assainissement, amélioration (chauffage,
    sanitaire), réparation, isolation, isolation thermique…
    Sont exclus les travaux d’entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l’achèvement d’une
    construction neuve
  • La famille doit obtenir l’accord préalable de la Caf avant le commencement des
    travaux
  • La Caf se réserve le droit de contrôler sur place, l’exactitude des estimations et le
    bien fondé des travaux réalisés

  • La nature et le montant de l’aide

  • Un prêt maximum de 1067.14 € prenant en charge jusqu’à 80 % des travaux sera
    accordé, sans condition de ressources et avec un taux d’intérêt du prêt à 1 %

 

  • Versement de l’aide

Après accord de la Caf, le prêt est versé par moitié.

  • 1ère moitié : à la signature du contrat
  • 2ème moitié : à l’achèvement des travaux sur présentation des factures acquittées
    (dans les 6 mois après l’accord)
  • Le remboursement est effectué par retenues mensuelles sur les prestations
    familiales en 36 mensualités égales

  • Comment faire ?

  • Télécharger l’imprimé sur le site du Caf.fr (Formulaire Prêt Amélioration de l'Habitat) ou le récupérer auprès des
    accueils Caf
  • Retourner le formulaire complété à la Caf, accompagné du
    devis détaillé des travaux et / ou des fournitures et de
    l’autorisation écrite du propriétaire bailleur si le demandeur
    est locataire
  • Après réception de la notification d’accord, l’
    devra retourner le contrat de prêt daté et signé, ainsi que la
    facture acquittée
  • Le prêt est remboursable en 36 mensualités maximum,
    prélevées sur les prestations familiales dès le 2ème mois
    suivant le paiement du prêt