LOGEMENT
Caf de l'Aveyron
Prêt amélioration de l'habitat
Les bénéficiaires
- Etre bénéficiaire de prestations familiales (à l’exclusion des personnes uniquement
bénéficiaires de l’ALS, de l’APL, l’AAH, du RSA non majoré et de la prime d’activité) - Etre locataire ou propriétaire de sa résidence principale
Les critères d’attribution
- Réaliser des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat principal en matière de
sécurité, de salubrité ou d'équipement : assainissement, amélioration (chauffage,
sanitaire), réparation, isolation, isolation thermique…
Sont exclus les travaux d’entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l’achèvement d’une
construction neuve - La famille doit obtenir l’accord préalable de la Caf avant le commencement des
travaux - La Caf se réserve le droit de contrôler sur place, l’exactitude des estimations et le
bien fondé des travaux réalisés
La nature et le montant de l’aide
- Un prêt maximum de 1067.14 € prenant en charge jusqu’à 80 % des travaux sera
accordé, sans condition de ressources et avec un taux d’intérêt du prêt à 1 %
Versement de l’aide
Après accord de la Caf, le prêt est versé par moitié.
- 1ère moitié : à la signature du contrat
- 2ème moitié : à l’achèvement des travaux sur présentation des factures acquittées
(dans les 6 mois après l’accord) - Le remboursement est effectué par retenues mensuelles sur les prestations
familiales en 36 mensualités égales
Comment faire ?
- Télécharger l’imprimé sur le site du Caf.fr (Formulaire Prêt Amélioration de l'Habitat) ou le récupérer auprès des
accueils Caf - Retourner le formulaire complété à la Caf, accompagné du
devis détaillé des travaux et / ou des fournitures et de
l’autorisation écrite du propriétaire bailleur si le demandeur
est locataire - Après réception de la notification d’accord, l’
devra retourner le contrat de prêt daté et signé, ainsi que la
facture acquittée - Le prêt est remboursable en 36 mensualités maximum,
prélevées sur les prestations familiales dès le 2ème mois
suivant le paiement du prêt