Travailleur indépendant : mes droits Caf et mes démarches

Pour qui ?

Les travailleurs indépendants ou non-salariés d'Ille-et-Vilaine

Quoi ?

RSA, prime d’activité, prestations familiales, prêts… selon votre situation personnelle

Comment ?

Mon compte du Caf.fr et/ou les travailleurs sociaux Caf

Travailleurs indépendants : aides financières

RSA, prime d’activité, aide au logement… en tant que travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, travailleurs non-salariés, vous pouvez percevoir un certain nombre de prestations Caf. Des particularités existent toutefois quant aux démarches à effectuer.

Le régime fiscal de votre activité peut avoir une incidence sur vos droits et démarches.

RSA : la demande

Vous pouvez percevoir le revenu de solidarité active (RSA) si vous êtes non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier, ...).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge) ;
• habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année) ;
• Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  en cours de validité depuis 5 ans minimum
• avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  en vigueur.

 Vous pouvez faire votre demande de RSA, directement depuis le Caf.fr, noubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées.

Notez qu'une fois votre demande de Rsa instruite, vous devrez actualiser votre situation et déclarer vos ressources tous les 3 mois pour continuer à percevoir cette prestation. 

Prime d'activité

La prime d’activité n’est pas réservée aux salariés mais peut aussi être versée aux travailleurs indépendants. Elle est calculée en fonction de votre situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :

• les bénéfices industriels et commerciaux (

  Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

  ) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue ;
• en l’absence de déclaration de BIC BNC, le chiffre d’affaire du trimestre. 

 

Pour savoir si vous y avez droit, rendez-vous sur la simulation en ligne.

Aides personnelles au logement

Les aides personnelles au logement sont accessibles aux travailleurs indépendants. Leur montant dépendra de vos ressources : 

• si vous avez commencé votre activité après le 1er janvier 2020, vous devrez déclarer vos chiffres d’affaires mensuels bruts (avant) tous les 3 mois ;
• si votre activité non salariée a démarré avant le 2 janvier 2020, la Caf prendra vos revenus de l’année 2020, enregistrés par l’administration fiscale. 

Pour savoir si vous y avez droit, rendez-vous sur la simulation en ligne.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Vous pouvez accéder à l’ensemble des aides de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) au même titre qu’un travailleur salarié : prime à la naissance, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde…