Rembourser la Caf
La Caf étudie vos droits et calcule le montant de vos aides à partir des informations qu’elle connait de votre vie familiale et professionnelle, de vos ressources ou encore de votre logement.
Lorsque ces informations ne sont pas correctes, la Caf ne peut pas calculer le juste droit.
Elle peut alors vous verser un montant trop important ou une aide à laquelle vous n’avez pas ou plus droit.
Vous pouvez donc vous retrouver à devoir de l’argent à la Caf, c'est ce qu'on appelle un indu ou une dette.
Toute somme versée à tort, par erreur de la Caf ou de l'
, doit être remboursée.
Pas de panique si ça vous arrive ! La Caf vous accompagne pour vous expliquer les raisons de cette dette et mettre en place avec vous, un plan de remboursement personnalisé adapté à votre situation.
Vous devez de l’argent à la Caf ?
Plusieurs modes de remboursement sont possibles.
Le paiement en ligne par carte bancaire, rapide et sécurisé
Accessible directement depuis votre Espace Mon Compte, rubrique Mes paiements et mes droits > Mes dettes.
Ce service en ligne, totalement gratuit, vous permet de :
- rembourser par carte bancaire,
- payer la totalité ou une partie de votre dette,
- télécharger le reçu de votre paiement,
- consulter le détail des remboursements déjà effectués.
Le prélèvement automatique sur votre compte bancaire
Pour l’activer, vous devez compléter, signer et retourner le formulaire d’autorisation (mandat SEPA) à la Caf. Ce dernier est disponible dans votre courrier de dette sur caf.fr > Espace Mon Compte.
Le virement bancaire
Vous devez demander le Relevé d’identité bancaire (Rib) de votre Caf pour effectuer le virement. Précisez bien votre numéro d’allocataire et la référence de la dette dans le motif du virement.
Le remboursement par chèque
Le chèque doit être fait à l’ordre du Directeur comptable et financier de la Caf. Précisez bien votre numéro de Sécurité sociale et la référence de la dette au dos du chèque.
À noter : vous devez envoyer un seul chèque à la fois. La Caf ne peut pas conserver de chèque pour un encaissement le mois suivant.
Besoin d’aide ? Consultez la fiche pratique Consulter ou rembourser mes dettes.
Vos questions… Nos réponses sur le remboursement
- Comment est calculé le montant retenu sur mes prestations pour rembourser ma dette ?
La Caf retient chaque mois sur vos prestations, une somme pour rembourser votre dette.
Pour calculer son montant, la Caf applique un barème prévu par décret et prend en compte :- la composition de votre ;
- les revenus de votre foyer ;
- les prestations que vous percevez ;
- vos charges de logement.
Vous pouvez toujours rembourser directement votre dette.
- Ma dette vient d’une erreur de la Caf. Que faire ?
Même si l’erreur vient de la Caf, la dette ne peut pas être annulée et doit être remboursée.
La réglementation prévoit le remboursement de la dette par celui qui a perçu le paiement (articles 1302 et 1302-1 du code civil).
- Je ne perçois plus de prestations. Comment rembourser ma dette ?
Plusieurs modes de remboursement sont possibles :
- le paiement en ligne par carte bancaire, rapide et sécurisé. Besoin d’aide ? Consultez la fiche pratique Consulter ou rembourser mes dettes ;
- le prélèvement automatique sur votre compte bancaire ;
- le virement bancaire ;
- le remboursement par chèque.
- Je ne perçois plus de prestations. Puis-je rembourser ma dette en plusieurs fois ?
Vous devez rembourser votre dette en une seule fois si vous n'êtes plus bénéficiaire de prestations.
Vous pouvez contacter votre Caf par téléphone, mail ou courrier pour demander un remboursement en plusieurs fois. Vous devez justifier le montant de vos revenus et de vos charges de logement (loyer ou prêt).
- Je suis en difficulté financière. Comment puis-je rembourser ma dette ?
Votre Caf vous a adressé un plan de remboursement personnalisé adapté à votre situation, mais vous ne pouvez absolument pas rembourser.
Vous pouvez demander à votre Caf un paiement en plusieurs fois. Elle peut refuser si elle juge les mensualités insuffisantes.
Vous pouvez demander une remise de dette partielle ou totale. Dans ce cas, vous devez compléter le formulaire « Demande de recours » joint à votre notification de dette et l’envoyer à la commission de recours amiable de votre Caf avec des justificatifs (situation, revenus, charges de logement...).
À noter : Toutes ces demandes peuvent se faire depuis votre Espace Mon Compte > rubrique "Contacter ma Caf" par mail en choisissant le motif : "Question sur vos remboursements/retenues".
Une fois votre demande étudiée, vous êtes informé par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.
- Ma situation financière s’est aggravée. Est-ce que la Caf peut diminuer le montant mensuel de mon remboursement ?
Le montant mensuel pour rembourser ma dette est fixé dans un Plan de Remboursement Personnalisé.
Pour calculer son montant, la Caf applique un barème prévu par décret, et prend en compte :- la composition de votre foyer ;
- les revenus de votre foyer ;
- les prestations que vous percevez ;
- vos charges de logement.
Si le montant n’a pas changé alors que votre situation a évolué, vérifiez que toutes les informations de votre dossier sont bien à jour.
Après la prise en compte de votre nouvelle situation, le montant de votre retenue sur prestations est automatiquement revu.
- Chaque mois, la Caf prélève une partie du montant de mes prestations pour régler ma dette. Pourquoi a-t-elle retenu toutes mes aides ce mois-ci ?
La mise à jour de votre dossier peut entrainer un paiement de droits supplémentaires (rappel de droits).
La Caf peut retenir la totalité de ce paiement pour rembourser votre dette plus rapidement.
Pour des informations personnalisées, vous pouvez contacter la Caf par téléphone au 32 30 (prix d'un appel local).
- J’ai reçu un courrier concernant une dette à la Caf. Quels sont les recours possibles ?
Vous disposez de différents recours :
- le droit de rectification : si les informations prises en compte par la Caf sont inexactes ou incomplètes (dans les 20 jours suivants la notification de dette). Plus d’infos sur le droit de rectification | CNIL ;
- la réclamation/demande d’explication : si vous ne comprenez pas le motif de votre dette ;
- la contestation : si vous êtes en désaccord avec la réglementation appliquée par la Caf (dans les deux mois suivants la notification de dette) ;
- l’échéancier ou la remise de dette : si vous ne contestez pas votre dette mais que vous avez des difficultés à la régler. Vous pouvez faire cette demande à tout moment.
Pour formuler un de ces recours, complétez le formulaire joint à la notification de dette que vous avez reçue (par courrier ou dans votre Espace Mon Compte).
Comment éviter de devoir rembourser une dette ?
Les 4 bons réflexes à adopter :
- Déclarer immédiatement tout changement de situation Pour tous les membres du foyer, que ce changement soit temporaire, ponctuel ou court.
- Signaler les erreurs ! Il est possible de se tromper dans les déclarations. Il faut informer sa Caf en cas d’erreurs.
- Déclarer juste, être exact ! Sur la base des justificatifs de revenus, pas de déclaration approximative.
- Répondre aux sollicitations de la Caf Une démarche sans réponse peut engendrer un droit non calculé ou une suspension du dossier
Vous vous êtes trompé dans les informations communiquées à la Caf ? Pas de panique, vous pouvez corriger votre erreur.
Vos questions… Nos réponses pour éviter une dette
- Comment éviter d'avoir une dette ?
La Caf étudie vos droits et calcule le montant de vos aides à partir de ce que vous déclarez.
Pour éviter de rembourser, vous devez informer immédiatement la Caf de tous vos changements de situation depuis l’Espace Mon Compte.
- Ma Caf m’indique que j’ai une dette due à un changement de situation professionnelle. Comment cela se fait-il ?
Tout changement dans votre situation professionnelle (perte ou reprise d’un emploi, réduction ou changement d’activité…) même temporaire, doit être déclaré à la Caf. La seule déclaration de vos ressources ne suffit pas.
Votre nouvelle situation vous donne peut-être droit à de nouvelles aides ou à un recalcul du montant de vos aides. C’est pourquoi mieux vaut tout déclarer immédiatement pour éviter de rembourser une somme perçue à tort.
- Ma Caf m’indique que j’ai une dette due à un changement de situation familiale. Comment cela se fait-il ?
Dès que votre vie familiale évolue (mariage, séparation, début de vie commune, grossesse, naissance ou adoption, arrivée ou départ d’une personne dans votre foyer…), vous devez le déclarer à votre Caf.
Ce changement dans votre composition familiale vous donne peut-être droit à de nouvelles aides ou à un recalcul du montant de vos aides. C’est pourquoi mieux vaut tout déclarer immédiatement pour éviter de rembourser une somme perçue à tort.
- Ma Caf m’indique que j’ai une dette due à un changement dans la prise en compte de mes enfants à charge. Comment cela se fait-il ?
Un enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales selon sa situation : âge, nationalité, scolarité et activité professionnelle.
La situation des enfants a un impact sur le calcul des prestations.
Un enfant qui travaille n’est plus considéré à charge si sa rémunération nette avant prélèvement à la source est supérieure à 55% du Smic brut (pour 39h hebdomadaire).
Un enfant qui devient lui-même allocataire n’est plus considéré à charge sur le dossier de ses parents (sauf s’il est bénéficiaire de la Prime d’activité uniquement).
Ainsi, le et le montant des aides peut varier en fonction du nombre d’enfant à charge.
- Ma Caf m’indique que j’ai une dette à la suite de mon déménagement. Comment cela se fait-il alors que je suis locataire d’un autre logement ?
Un changement concernant votre logement (déménagement, , séparation, vie maritale…) peut avoir des conséquences sur vos droits et entraîner une nouvelle demande d'aide au logement. C’est pour pourquoi mieux vaut déclarer immédiatement tout changement.
Pour déclarer au plus vite votre nouvelle adresse à plusieurs organismes, rendez-vous sur www.service-public.fr