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Vous faites l’objet d’un contrôle

Votre situation

Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous êtes dans l’une des trois situations suivantes :

- Vous avez reçu un courrier ou un mail de la Caf qui vous interroge sur votre situation ou vous réclame des documents et pièces justificatives.

- Vous avez reçu un avis de passage vous informant d’une visite à domicile.

- Vous avez reçu une convocation à un rendez-vous à la Caf  par un contrôleur assermenté.

 

Que devez-vous savoir ?

- Tout dossier d’allocataire peut être contrôlé.

- La Caf dispose d’un pouvoir de contrôle pour garantir la bonne utilisation des fonds publics.

- La Caf vérifie votre situation pour s’assurer que les droits qui vous sont versés sont justes. Ni trop peu, ni trop.

- Cette vérification peut se dérouler chez vous ou à la Caf.

 

Que devez-vous faire ?

  • Vous devez communiquer les informations et les pièces justificatives telles que demandées, et dans les délais fixés.
  • Vous devez vous rendre disponible pour le contrôle selon les modalités proposées par le contrôleur.

 

A noter ! La dissimulation ou l’omission d’informations, la remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales. Les absences répétées au moment des rendez-vous ou refus de contrôle sont sanctionnés. La Caf peut arrêter le versement des prestations.

 

Que peut-il se passer après un contrôle ?

Si vous êtes contrôlé par la Caf, votre situation peut tout d’abord être conforme aux données déclarées. Dans ce cas, vos droits sont maintenus à l’identique.

 

Il est également possible que votre situation ne soit pas conforme à ce qui a été déclaré :

  • le contrôleur remarque que vous ne bénéficiez pas de toutes les aides auxquelles vous avez droit. Dans ce cas, la Caf revoit le montant de vos prestations à la hausse.
  • le contrôleur constate un trop perçu : vous devez rembourser un certain montant à la Caf.

 

ATTENTION ! En cas d’erreur volontaire de votre part, il s’agit d’une fraude et vous risquez des sanctions administratives ou pénales.

 

Pour éviter de devoir rembourser une certaine somme à la Caf, pensez à signaler tous vos changements de situation dans l’espace Mon compte.

 

Exemple 1 : Vous vous installez en couple 

Vous devez le déclarer rapidement.

Informez la Caf dès l’arrivée du nouveau conjoint/compagnon/époux dans le logement. 

Exemple 2 : Vous quittez votre logement

Il s‘agit d’un déménagement, d’un départ du logement avant la fin du bail, d’un départ définitif à l’étranger, ou pendant les vacances d’été… 

Informez la Caf dès le départ du logement et indiquez votre nouvelle adresse.

Exemple 3 : Votre enfant travaille

Votre enfant termine ses études et travaille ; il est en apprentissage ; en stage ; en intérim ; ou travaille pendant ses vacances scolaires…

Informez la Caf dès que votre enfant commence à travailler (même si c’est pour une courte période). Pensez à bien déclarer la totalité des revenus perçus dans votre foyer.

 

Exemple 4 : Vous partez vivre à l’étranger

Vous devez vivre de manière permanente en France pour bénéficier des prestations de la Caf.

Informez immédiatement la Caf de votre départ définitif à l’étranger. Signalez aussi vos séjours réguliers à l’étranger, même de courte durée. Ces règles s’appliquent également à votre famille.


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