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Les communiqués de presse de l'année 2007 10 décembre 2007 Le pouvoir d’achat au menu du conseil d’administration de la Cnaf Texte du communiqué 4 décembre 2007 Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, invité au conseil d’administration de la Cnaf Xavier Bertrand confirme aux administrateurs de la Cnaf son opposition à une étatisation de la branche Famille La revalorisation des aides au logement au 1er janvier 2008 - Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable sur le projet de revalorisation des aides au logement Texte du communiqué 29 novembre 2007 La 36ème rencontre annuelle des présidents de Caisses d’allocations familiales Jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2007 au Centre international de Deauville - Quelle ambition pour la branche Famille ? Quelles missions pour une Caf ? Texte du communiqué 27 novembre 2007 La 36ème rencontre annuelle des présidents de Caisses d’allocations familiales Texte du communiqué 9 novembre 2007 O% d’intérêt, c’est tout l’intérêt du Prêt jeunes avenir ! Texte du communiqué 6 novembre 2007 Le gouvernement envisage de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1% au 1er janvier 2008 Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis négatif sur le projet de décret revalorisant de 1% les prestations familiales pour 2008 et demande un « coup de pouce » Texte du communiqué 2 octobre 2007 Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2008 - Avis défavorable du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales Texte du communiqué 27 septembre 2007 Conférence de presse de rentrée de la Cnaf - Dossier de presse du 27 septembre 2007 et enquête de satisfaction des allocataires Texte du communiqué 4 septembre 2007 Conférence de presse "Premier Forum mondial de la sécurité sociale" - Dossier de presse du 4 septembre 2007 Texte du communiqué 6 août 2007 Allocation de rentrée scolaire 2007 : 272,57 € par enfant Texte du communiqué 17 juillet 2007 692 000 étudiants bénéficient d’une aide au logement versée par les 123 Caf. caf.fr, c’est pour l’aide au logement Texte du communiqué 9 juillet 2007 Déclaration des ressources 2006 33,44% de télédéclarants au 30 juin 2007 : objectif atteint pour la branche famille ! Texte du communiqué 20 juin 2007 La Cnaf prend acte de la décision de la Cour des comptes de l'impossibilité de certifier les comptes 2006 de la branche Famille Texte du communiqué 15 juin 2007 Déclaration de ressources 2006 www.caf.fr : déclarez tranquille ! Plus que 15 jours pour télédéclarer ses ressources 2006 ! Texte du communiqué 12 juin 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf approuve le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (partie sur les expérimentations en matière de revenu de solidarité active) Texte du communiqué 12 juin 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf désapprouve le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (partie relative aux heures supplémentaires) Texte du communiqué 30 mai 2007 Plus que 30 jours pour télédéclarer ses ressources 2006 ! Texte du communiqué 15 mai 2007 Le Conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable à la revalorisation au 1er juillet 2007 des plafonds d’attribution des prestations familiales Texte du communiqué 29 mars 2007 Du 17 avril au 30 juin 2007, 8,5 millions de foyers devront déclarer leurs ressources 2006 à leur Caf" Texte du communiqué 27 mars 2007 Communiqué du CA de la Cnaf Texte du communiqué 7 mars 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf approuve le budget d’action sociale 2007 Texte du communiqué 6 février 2007 Le conseil d’administration de la Cnaf favorable au partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants de parents divorcés ou séparés Texte du communiqué 30 janvier 2007 Rencontre des Présidents des 123 Caisses d'allocations familiales : Jean-Louis Deroussen dit sa satisfaction de voir reconnu l’engagement des partenaires sociaux dans la politique familiale La remise des bourses et prix 2006 : la Cnaf récompense quatre jeunes chercheurs pour leurs travaux en politique familiale et sociale Texte du communiqué 24 janvier 2007 Le conseil d'administration de la Cnaf donne mandat à son président pour signer avec l'Etat l'avenant à la Cog (2005-2008) portant création de 4000 places de crèches Texte du communiqué Le conseil d’administration de la Cnaf donne mandat à son président pour signeravec l’Etat l’avenant à la Cog (2005-2008) portant création de 4000 places de crèches Les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont donné aujourd’hui, lors de la tenue d'un conseil d’administration extraordinaire, à la quasi unanimité (3 administrateurs Cgt se sont abstenus), mandat à Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration, pour signer avec les pouvoirs publics l’avenant à la troisième Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2005-2008, sous réserve de modifications rédactionnelles. Celles-ci devront stipuler que les critères de sélection applicables sont ceux déjà mis en oeuvre dans le cadre des contrats enfance jeunesse, et mentionner plus précisément les partenaires éligibles. Le 7 novembre 2006, Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille présentait le Plan Petite Enfance. Ce plan prévoit notamment la création de 4000 places de crèches supplémentaires en 2007 et 2008 pour arriver à un rythme de création de 12 000 places par an. Afin d’atteindre l’objectif des pouvoirs publics de 4000 places de crèches supplémentaires en 2007 et 2008, un projet d’avenant à la Cog a été soumis au conseil d’administration de la Cnaf. Il autorise un relèvement du Fonds national d’action sociale (Fnas) de 56,55 millions d’euros. L’avenant à la Cog (2005-2008) Investissement 2007 22 millions d’euros 2008 22 millions d’euros Total 44 millions d’euros Fonctionnement 2008 12,55 millions d’euros Total général 56,55 millions d’euros Les administrateurs se sont déclarés satisfaits du contenu de cet avenant qui amplifie l’offre de places en accueil collectif et favorise une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Enfin, les membres du conseil ont indiqué qu’ils resteraient attentifs à ce que l’intégralité des sommes soit inscrite dans le Fonds national d’action sociale (Fnas) 2007 et dans celui de 2008, permettant de financer réellement des capacités supplémentaires. A ce jour, la date de la signature de l’avenant à la Cog n’est pas déterminée. Rencontre des présidents des 123 Caisses d’allocations familiales Jean-Louis Deroussen dit sa satisfaction de voir reconnu l’engagement des partenaires sociaux dans la politique familiale Mardi 30 janvier 2007, les présidents des 123 Caisses d’allocations familiales (Caf) étaient réunis à Paris pour leur première réunion depuis le renouvellement des conseils d’administration des Caf. A cette occasion, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a exprimé sa satisfaction sur plusieurs registres : - Satisfaction de voir reconnu l’engagement des partenaires sociaux dans la gestion et l’association aux réflexions sur la Famille Le renouvellement des conseils d’administration des caisses « Nous devons nous appuyer sur nos conseils d’administrations. Ils sont les chefs d’orchestre de notre ambition. Nous devons nous organiser collectivement et solidairement pour peser sur les grands dossiers de l’institution. Je me battrai pour que nos conseils restent des lieux de débat, de décision et d’orientation de nos caisses. Cela n’est possible que si nous assumons collectivement de nous comporter en instance de décision stratégique. » - Satisfaction de la progression en matière de qualité de service rendu aux allocataires « Nos conseils d’administration se sont résolument inscrits dans une démarche de progrès, d’innovation, d’amélioration de la performance et de la qualité de service. La branche n’a cessé de progresser depuis maintenant plusieurs années sur nos engagements de service. Nous pouvons être fiers des progrès accomplis : 97% des courriers traités en moins de quinze jours, 90% des appels traités, 93% des allocataires accueillis en moins de 20 minutes. Nous nous sentons acteurs d’une modernité qui fait désormais partie de notre culture de branche. Ainsi, le développement des télé-procédures et de l’administration électronique illustre également la modernisation de nos modes de contact avec nos allocataires. » En ce début d’année, une nouvelle enquête de satisfaction à grande échelle va être menée auprès de 86 000 allocataires qui vont ainsi pouvoir donner leur avis sur leur caf. Par ailleurs, Jean-Louis Deroussen a tenu à exprimer à Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, présent l’après-midi, les inquiétudes de la branche Famille suite à la publication d’un pré-rapport du Centre d’analyse stratégique (Cas) concernant « la création d’un service public de la petite enfance ». Ce pré-rapport plaide pour qu’une collectivité soit le chef de file de l’offre de service « Petite Enfance. » « Si l’idée d’une meilleure articulation entre offre et demande en matière de garde ne peut qu’être favorablement reçue, le pré-rapport du Cas ne peut susciter que de fortes inquiétudes » a déclaré le président de la Cnaf qui adhère à l’idée d’expérimentations à condition « qu’elles soient ouvertes à tous. » La remise des bourses et prix 2006 La Cnaf récompense quatre jeunes chercheurs pour leurs travaux en politique familiale et sociale La tenue à Paris, ce jour, d’une réunion des présidents des Caisses d’allocations familiales (Caf) a constitué l’occasion pour la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de remettre ses « prix 2006 » à quatre lauréats. Dans le cadre de sa mission d’encouragement à la recherche, la Cnaf attribue deux bourses doctorales ainsi que deux prix récompensant deux mémoires de troisième cycle. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de mettre en œuvre une politique plus dynamique et plus active en matière de recherche en associant des jeunes chercheurs. Les prix ont été créés en 2002 pour promouvoir la recherche dans le domaine des politiques familiales et sociales. Un jury composé d’universitaires en sciences sociales (sociologie, sciences politiques, droit et économie) ainsi que d’administrateurs de la Cnaf a examiné les projets sélectionnés pour retenir les deux boursiers de thèse, ainsi que deux prix de mémoire de troisième cycle. Au total, quatre prix sont remis pour un montant total de 102 000 euros. Deux bourses doctorales de recherche Cyril Desjeux pour son projet de thèse Masculinité, contraception et sexualité : quelle place peut avoir la contraception pour l’homme ? Sous la direction de Christine Castelain-Meunier EHESS – Centre d’analyse et d’intervention sociologiques Elisa Herman pour son projet de thèse Le travail social d’accompagnement après des violences conjugales. Les femmes, les enfants et les professionnels dans les associations et les institutions d’accueil et d’hébergement. Sous la direction de Marc Bessin EHESS – Centre d’études des mouvements sociaux Les deux lauréats vont recevoir chacun 15 000 euros par an pendant trois années, afin de mener à bien leur thèse. Le premier prix du mémoire de troisième cycle Delphine Moreau pour son mémoire Faire interner un proche ? Le travail de l’autonomie en contexte de troubles psychiques. Sous la direction de Nicolas Dodier EHESS – Groupe de sociologie politique et morale Le second prix du mémoire de troisième cycle Elie Silva pour son mémoire Mixité sociale et réenchantement de l’action publique sociale. L’illustration d’un mythe en action au sein des politiques éducatives territoriales. Sous la direction de Gilles Pollet et Bernard Jouve Institut d’études politiques de Lyon Les deux lauréats vont recevoir chacun respectivement 7000 et 5000 euros en récompense de la qualité de leur travail. Le conseil d’administration de la Cnaf favorable au partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants de parents divorcés ou séparés Mardi 6 février 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont examiné le projet de décret relatif aux modalités de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants. Avec 8 voix favorables [3 Cfdt, 3 Upa, 2 personnes qualifiées], les élus ont approuvé cette mesure. Les autres administrateurs se sont exprimés ainsi : 2 voix « contre » [2 Cftc], 8 « abstentions » [3 Fo, 5 Unaf] et 6 « prises d’acte » [3 Cgt, 2 Cgc, une personne qualifiée]. Si une majorité d’administrateurs a approuvé le principe du partage des allocations familiales, plusieurs tendances représentées au conseil ont regretté qu’une réflexion sur le partage de l’ensemble des prestations n’ait pas été engagée parallèlement. Ce que prévoit le projet de décret : - la désignation d’un allocataire unique pour toutes les prestations (les allocations familiales, versées dès le deuxième enfant, et les autres prestations). - le partage des allocations familiales, avec désignation d’un allocataire unique pour les autres prestations. Un formulaire spécifique sera prochainement disponible pour permettre aux parents d’exprimer leur choix. Ce choix ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an. Si les parents ne trouvent pas d’accord, une part des allocations familiales est versée à chacun d’eux. Le montant est calculé en fonction de la nouvelle configuration de la famille. Ce qui revient à dire qu’en cas de séparation avec résidence alternée de tous les enfants, chaque parent bénéficie de la moitié du montant perçu avant la séparation. Et en cas de recomposition de la famille, les enfants issus de l’autre foyer entrent dans le calcul des allocations familiales. Ainsi, si le foyer est composé de deux enfants en résidence alternée et d’un enfant issu d’une autre union, le montant est calculé sur la base de trois enfants. Le montant des allocations familiales pour trois enfants est ensuite proratisé en fonction de la part que représente chaque enfant. Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 et l’autre enfant compte pour 1. Exemple n°1 Monsieur et Madame Durand ont deux enfants. Ils se séparent avec résidence alternée des deux enfants. Dans chaque cellule familiale, le droit est donc étudié sur la base des allocations familiales pour deux enfants. Puis, à ce montant, est appliqué le coefficient ; chaque enfant comptant dans ce cas pour 0,5, soit :
Exemple n°2 Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants. Ils se séparent avec deux enfants en résidence alternée. Madame Martin a 3 enfants en résidence permanente. Monsieur Dupont et Madame Martin forment un couple. Droit de Madame Dupont
Madame Dupont a droit à la moitié des allocations familiales pour deux enfants. Droit de Monsieur Dupont et Madame Martin
Rappel du principe de la majoration des allocations familiales : Le montant des allocations familiales* est majoré quand les enfants grandissent. Quand un enfant atteint l’âge de 11 ans, ses parents reçoivent, en plus du montant de base des allocations familiales une majoration mensuelle de 33,51 €, à partir du mois civil qui suit son anniversaire. Cette majoration mensuelle passe à 59,57 € le mois suivant ses 16 ans. Le montant versé pour un enfant en résidence alternée est égal à la moitié de la majoration. Les dispositions de ce projet de décret s’appliqueront à compter du 1er avril 2007. * Au 1er janvier 2007
Le conseil d’administration de la Cnaf approuve le budget d’action sociale 2007 Mercredi 7 mars 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) examinaient le Fonds national d’action sociale (Fnas) 2007. Le budget du Fnas 2007 est conforme aux orientations politiques de la convention d’objectifs et de gestion (2005-2008) : - Construit de façon différente des années passées, il vise à mieux intégrer les estimations du réseau et tend à donner une meilleure visibilité sur l’évolution financière de l’action sociale. - Il traduit les premiers effets d'un ralentissement de la croissance des dépenses liées, notamment, à la réforme des contrats enfance et jeunesse lancée en 2006. - Il s’accompagne de trois dispositifs de nature à optimiser l'utilisation des crédits :
Ce budget intègre le complément de financement inscrit dans l’avenant à la Cog pour le nouveau plan crèches. Communiqué du conseil d’administration de la Cnaf Le Président de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et son conseil d’administration réaffirment leur ferme volonté de ne pas voir déstabilisée la branche Famille par un changement à la tête de l’équipe de direction à dix-huit mois de l’échéance de la Convention d’objectifs et de gestion 2005-2008, qui lie la Branche à l’Etat et à un mois d’échéances électorales importantes. L’action au service des familles se construit dans la durée. Elle nécessite une continuité et une stabilité dans la gouvernance pour la mise en œuvre d’une véritable politique familiale et sociale. Du 17 avril au 30 juin 2007, 8,5 millions de foyers devront déclarer leurs ressources 2006 à leur Caf www.caf.fr : déclarez tranquille ! Les Caisses d'allocations familiales (Caf) vont lancer, dès le 17 avril 2007, la campagne « Déclaration de ressources 2006 ». Les allocataires pourront à cette date et jusqu’au 30 juin 2007 saisir leur déclaration en ligne sur le www.caf.fr Chaque allocataire pourra y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. Pour faire leur déclaration de ressources, les allocataires sont invités à s’aider de la déclaration préremplie des impôts. En 2006, 1 805 266 foyers ont rempli leur déclaration de ressources via internet, soit 22,35% des allocataires concernés. Pour 2007, la branche Famille se fixe un objectif d’une déclaration sur trois effectuée via internet. C'est à partir des revenus 2006 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période débutant à compter du 1er juillet 2007. La déclaration des ressources est indispensable pour bénéficier de certaines prestations auxquelles les familles ont droit (allocation de rentrée scolaire, aides au logement, etc…). Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En consultant notre site Internet www.caf.fr, ou en appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn en métropole, tarifs spécifiques pour les Dom), chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent des revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. Le Conseil d’administration de la Cnaf émet un avis défavorable à la revalorisation au 1er juillet 2007 des plafonds d’attribution des prestations familiales* *Sous réserve de la publication officielle des décrets et arrêtés.Tous les montants s’appliquent du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Afin de compenser la suppression de l’abattement de 20% dont bénéficient certains contribuables et d’éviter que de nombreuses familles sortent de ce fait des barèmes applicables et perdent le bénéfice des prestations accordées sous conditions de ressources, les plafonds de ressources sont donc cette année non seulement revalorisés de 1,7%, correspondant à l’évolution des prix à la consommation hors tabac de l’année 2006, mais aussi de 20% supplémentaires (c'est-à-dire multipliés par 1,25) pour assurer la neutralité de la mesure de suppression de l’abattement de 20% des revenus. Les administrateurs ont majoritairement désapprouvé le projet de revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales par : 6 voix Contre (3 Cgt, 3 Fo), 3 voix Pour (3 Cfdt), 6 abstentions (2 Cgc, 4 personnes qualifiées), 10 prises d’acte (5 Unaf, 2 Cftc, 3 Upa). Les tendances ayant émis un avis négatif ont considéré que la revalorisation de 1,7% était insuffisante et plusieurs groupes ont exprimé le souhait de la prise en compte d'un indice mixte qui, outre l'évolution du coût de la vie, intégrerait l'évolution des salaires et de la croissance. Paje (Métropole et Dom) Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
Plafonds de ressources du complément mode de garde
Montants des plafonds de prise en charge des cotisations en cas de garde par une employée à domicile
Plafonds de ressources pour l'attribution du complément familial, et du complément pour frais de garde de l’allocation journalière de présence parentale (Métropole)
(Dom)
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (Métropole et Dom) Nombre d'enfants à charge Plafond
Mayotte : 16 950 € pour un enfant à charge. 1 541 € par enfant supplémentaire. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile (Métropole et Dom)
Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Métropole et Dom)
Déclaration de ressources 2006 www.caf.fr : déclarez tranquille ! Plus que 30 jours pour télédéclarer ses ressources 2006 ! Les allocataires qui ont oublié de déclarer leurs ressources doivent le faire au plus vite via internet ou par courrier. Toute une année de prestations en dépend ! Les allocataires peuvent saisir leur déclaration en ligne sur le www.caf.fr jusqu’au 30 juin prochain. Chacun peut y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. Pour faire leur déclaration de ressources, les allocataires sont invités à s’aider de la déclaration préremplie des impôts. C'est à partir des revenus 2006 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période débutant à compter du 1er juillet 2007. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En consultant notre site Internet www.caf.fr, ou en appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn en métropole, tarifs spécifiques pour les Dom), chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent des revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. . Le conseil d’administration de la Cnaf désapprouve le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (partie relative aux heures supplémentaires) Mardi 12 juin, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont majoritairement émis un avis défavorable au projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour la partie relative aux heures supplémentaires. Les administrateurs ont désapprouvé le projet de loi par 13 voix contre (3 Cgt, 3 Cfdt, 3 Fo, 2 Cgc, 2 personnes qualifiées), 4 voix pour (3 Upa, 1 personne qualifiée), 2 abstentions (2 Cftc) et 6 prises d’acte (5 Unaf, 1 personne qualifiée). Les administrateurs ont regretté la saisine tardive du conseil, ainsi qu’une confusion et une précipitation dans la méthode de consultation. Ils ont déclaré que ce n’était pas à la Sécurité sociale de supporter le coût de la politique de l’emploi. Ainsi, la totalité des tendances a manifesté son inquiétude et son scepticisme concernant le risque de non compensation par l’Etat des exonérations de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allégement de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. L’article 1er I définit le champ d’application du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu qui vise l’ensemble des entreprises et des salariés qu’ils soient du secteur public ou privé. Toutes les heures supplémentaires entrent dans le champ du projet de loi. Le conseil d’administration de la Cnaf approuve le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (partie sur les expérimentations en matière de revenu de solidarité active) Mardi 12 juin, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont très majoritairement émis un avis favorable au projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat pour la partie relative aux expérimentations en matière de revenu de solidarité active. Les administrateurs ont approuvé le projet de loi par 17 voix pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 4 personnes qualifiées), 3 voix contre (3 Fo), 5 abstentions (3 Cgt, 2 Cgc). Les administrateurs se sont déclarés satisfaits que le dispositif du Rsa soit conçu à titre expérimental. De même, ils ont approuvé son caractère non obligatoire pour la personne, l’accord de celle-ci étant recueilli avant toute mise en oeuvre. Par ailleurs, les membres du conseil ont jugé le dispositif Rsa favorable aux personnes. Il assure de l’intérêt à reprendre une activité et permet de garantir un minimum de revenu supérieur à celui issu de la seule perception du minimum social complété à l’intéressement actuel. Enfin, les différentes tendances ont approuvé le principe de l’évaluation qui constitue une garantie forte de l’accompagnement de ce dispositif. Le projet de loi portant sur les expérimentations en matière de revenu de solidarité active complète et élargit le champ des expérimentations prévues à l’article 142 de la loi de finances pour 2007. Il comporte quatre volets : - la définition du Revenu de solidarité spécifique (Rsa), - l’expérimentation Rsa pour les bénéficiaires du revenu minimum, - l’expérimentation Rsa pour les bénéficiaires de l’Allocation de parent isolé (Api), - les conditions d’entrée en vigueur de l’expérimentation. Déclaration de ressources 2006 www.caf.fr : déclarez tranquille ! Plus que 15 jours pour télédéclarer ses ressources 2006 ! Les allocataires qui ont oublié de déclarer leurs ressources doivent le faire au plus vite via internet ou par courrier. Toute une année de prestations en dépend ! Les allocataires peuvent saisir leur déclaration en ligne sur le www.caf.fr jusqu’au 30 juin prochain. Chacun peut y accéder avec son numéro d’allocataire et son code confidentiel*. Pour faire leur déclaration de ressources, les allocataires sont invités à s’aider de la déclaration préremplie des impôts. C'est à partir des revenus 2006 que la Caf va calculer le montant des prestations soumises à condition de ressources pour la période débutant à compter du 1er juillet 2007. Des services d'information spécifiques pour aider les allocataires En consultant notre site Internet www.caf.fr, ou en appelant le 0 820 25 25 25 (0,118 €/mn en métropole, tarifs spécifiques pour les Dom), chacun pourra connaître les revenus à déclarer, trouver toutes les informations (conditions, montants, démarches) sur les prestations qui dépendent des revenus. Ces services sont accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. *Attention, un allocataire devra utiliser le formulaire papier si sa situation familiale a changé par rapport à celle que connaît la Caf. La Cnaf prend acte de la décision de la Cour des comptes de l’impossibilité de certifier les comptes 2006 de la branche Famille Le 19 juin 2007, la Cour des comptes a rendu publique sa décision concluant à l’impossibilité de délivrer une opinion quant à la certification des comptes 2006 de la branche Famille de la Sécurité sociale. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prend acte de cette position de la Cour, qui pointe dans son rapport les insuffisances de contrôle interne de la branche famille ayant entraîné des limitations jugées substantielles au déploiement de ses travaux d’audit. Même si les chiffres publiés ne sont pas formellement remis en cause, la Caisse nationale mesure la portée de cette décision, qui concerne la qualité de l’information financière délivrée au Parlement et au public. Elle a d’ores et déjà souscrit des engagements de progrès dans les domaines les plus substantiels. Elle s’engage fermement dans la démarche d’amélioration du contrôle interne nécessaire pour optimiser la sécurisation des données financières produites. Cette évolution s’inscrit dans le droit fil de la réforme du contrôle interne déployée en 2006 dans l’ensemble du réseau des Caisses d’allocations familiales (Caf). Par ailleurs, la création à la fin de l’année 2007 du répertoire national des allocataires par la généralisation du NIR sera un facteur décisif du renforcement du contrôle des droits aux prestations demandé par la Cour. Un accent particulier sera mis sur la gestion de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) afin d’assurer un contrôle à la base et une supervision nationale plus efficaces. La Cnaf formulera également des propositions de simplification du droit afin de faciliter à la fois la détection des droits et leur enregistrement dans les comptes. La Cnaf et les Caf déploieront tous leurs efforts en vue d’une levée de ces limitations dès l’exercice 2007. Déclaration des ressources 2006 33,44% de télédéclarants au 30 juin 2007 : objectif atteint pour la branche famille ! Entre le 17 avril et le 30 juin 2007, 2 588 355 allocataires ont opté pour la déclaration en ligne de leurs ressources 2006. Les télédéclarants représentent au 30 juin 2007, 33,44% de l’ensemble des foyers concernés (contre 22,35 % en 2006). Le service public des allocations familiales s’était fixé un objectif d’une déclaration sur trois effectuée via Internet pour l’année 2007. La branche Famille se félicite du succès obtenu et remercie les allocataires de leur confiance. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les 123 Caisses d’allocations familiales (Caf) invitent leurs allocataires à retrouver sur le caf.fr leur dossier en direct, des formulaires de demandes de prestations à télécharger, ainsi que nombre d’informations pratiques sur les allocations familiales. Retrouvez les prestations familiales et l’actualité de la branche Famille sur le caf.fr 692 000 étudiants bénéficient d’une aide au logement versée par les 123 Caf caf.fr, c’est pour l’aide au logement Au moment où les étudiants préparent leur rentrée universitaire, les Caf mettent à leur disposition un téléservice « aide au logement étudiant » pour faciliter leurs démarches administratives. En se connectant sur www.caf.fr, les étudiants peuvent saisir en ligne leur demande d’aide au logement et estimer le montant de cette aide. Ils impriment ensuite leur dossier personnalisé et l’envoie à leur Caf, accompagné des pièces justificatives demandées. En 2006, 209 000 étudiants bénéficiaires de l’aide au logement ont effectué leur demande via Internet. A savoir Les étudiants peuvent être aidés par leur Caf pour s’installer. L’Allocation d’installation étudiante (Aline) est attribuée sous certaines conditions : - être bénéficiaire d’une aide au logement pour la première fois, - être étudiant, - être titulaire d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux. Il s’agit d’un montant forfaitaire unique de 300 €, payé automatiquement sans qu’il soit besoin de déposer une demande. Allocation de rentrée scolaire 2007 : 272,57 € par enfant L’Allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée sous condition de ressources* aux familles aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1989 et le 31 janvier 2002 inclus). Son montant est de 272,57 € par enfant et par an. Les familles qui perçoivent au moins une prestation familiale et sociale n’ont aucune démarche administrative à effectuer. Les familles ayant un seul enfant à charge et non allocataires doivent envoyer à leur Caf un dossier de demande d’Allocation de rentrée scolaire (sauf dans les DOM où les allocations familiales sont versées dès le premier enfant). Les Caf verseront automatiquement l'Allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l'allocation est versée sur justificatif de scolarité ou d'apprentissage : les familles doivent donc retourner au plus vite à leur Caf « l’attestation de scolarité », que celle-ci leur envoie systématiquement au moment de la rentrée. A la demande de Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, l’Allocation de rentrée scolaire sera versée à compter du 20 août 2007. Les conditions d'attribution : Il faut avoir eu, en 2006, des ressources inférieures à une limite qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Revenus pour MAYOTTE : 16 950 € pour un enfant à charge. 1 541 € par enfant supplémentaire. * Les ressources prises en compte par la Caf correspondent à l'équivalent du revenu imposable net auquel la Caf applique des abattements spécifiques (en cas de chômage notamment). L’allocation dégressive Pour bénéficier de l’Allocation de rentrée scolaire, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.Toutefois, le dépassement du plafond, dans une certaine limite, permet de toucher l’Ars, mais son montant est dégressif, en fonction des revenus. En 2006, l’Ars a été versée à 2 836 100 bénéficiaires. Pratique Pour connaître les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, les Caf proposent deux services d’information ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 : le 0 820 25 25 25 (0,112 € la première minute puis 0,118 € /mn); le site Internet des Caf. |  | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conférence de presse "Premier Forum mondial de la sécurité sociale" Dossier de presse du 4 septembre 2007 Dossier de presse de la conférence de rentrée de la Cnaf du jeudi 27 septembre 2007 et L'e-ssentiel portant sur la satisfaction des allocataires (à insérer en page 10 du dossier). | | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2008 Avis défavorable du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales Mardi 2 octobre 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable sur le Plfss 2008 avec 17 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cfdt, 2 Cgc, 5 Unaf, 1 personne qualifiée), 3 voix pour (3 Upa) et 4 prises d’acte (2 Cftc, 2 personnes qualifiées). Les avis ont été émis sur l’ensemble du projet de loi. Plusieurs groupes ont cependant pris acte d’un certain nombre d’orientations positives concernant les mesures « Famille ». Il s’agit notamment du droit d’option ouvert entre la Prestation de compensation du handicap (Pch) et le complément d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) pour les enfants de moins de vingt ans. Il s’agit également de la modulation de l’Allocation de rentrée scolaire (Ars). Les administrateurs se sont déclarés en attente de modalités d’application de ces mesures. Les principaux articles concernant la politique de la Famille dans le Plfss 2008 : ▶ La modulation de l’Allocation de rentrée scolaire (Ars) Cette disposition qui répond à une demande du conseil d’administration de la Cnaf de mieux prendre en compte les dépenses engagées à ce titre par les familles, doit permettre de faire varier le montant de l’Ars, en fonction de l’âge de l’enfant. Sur ce point, ils ont fait valoir l’intérêt de prendre en compte des éléments relatifs à la filière scolaire. ▶ Le bénéfice de la Prestation de compensation du handicap (Pch) étendu aux enfants handicapés de moins de vingt ans La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la Prestation de compensation du handicap (Pch) et prévu son extension aux enfants dans les trois ans suivant sa publication, soit à compter du 11 février 2008. L’extension de la Pch aux enfants de moins de vingt ans ne remet pas en cause le droit à l’Aeeh de base, mais permet d’opter entre le complément d’Aeeh ou la Pch, en fonction de la situation la plus favorable. ▶ La fin de la déclaration de ressources sociale auprès des Caisses d’allocations familiales (Caf) Les allocataires effectuent chaque année, entre mars et juin, leur déclaration de ressources auprès de leur Caf. A compter de 2008, les Caf se feront communiquer directement par les services des impôts le montant des revenus pour apprécier le niveau de ressources des allocataires. Cette mesure qui donne déjà lieu à des travaux de préparation technique, constitue une simplification importante pour les familles qui n’auront plus à déclarer leurs ressources auprès des Caf. ▶ Une politique de lutte contre la fraude renforcée L’article 71 du Plfss vise à renforcer la détection de la fraude avec un développement des échanges d’information. A l’instar des services fiscaux, les contrôleurs des Caf auront un droit de communication vis-à-vis des tiers (banques, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d’accès à Internet…). Ce droit leur permettra de vérifier les éléments déclaratifs qui ouvrent droit aux prestations. ------------------------------- Deux mesures présentées lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le 24 septembre dernier, sont toujours d’actualité mais ne figurent pas dans le Plfss pour 2008, car il ne s’agit pas de mesures de nature législative. Ces mesures feront l’objet de dispositions réglementaires qui seront soumises à l’avis du conseil d’administration de la Cnaf. Il s’agit de : L’augmentation du montant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes Le gouvernement propose d’augmenter le montant du complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de 50 euros par mois pour les familles modestes. Cette prestation servie pour aider les familles à financer la rémunération d’un professionnel pour la garde de leur(s) enfant(s) passerait de 375 à 425 euros. 60 000 familles seraient concernées par cette mesure. Une majoration unique des allocations familiales à 14 ans Cette mesure s’appliquerait avec un montant équivalent à celui appliqué actuellement à 16 ans, soit près de 60 euros. Le gouvernement envisage de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales de 1% au 1er janvier 2008 Le conseil d’administration de la Cnaf émet un avis négatif sur le projet de décret revalorisant de 1% les prestations familiales pour 2008 et demande un « coup de pouce » Mardi 6 novembre 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un vote défavorable : 10 voix contre (3 Cgt, 3 Cfdt, 3 Fo, 1 personne qualifiée) et 14 prises d’acte (2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 2 personnes qualifiées) au projet de revalorisation de la Base mensuelle du calcul des allocations familiales (Bmaf), au 1er janvier 2008. La revalorisation envisagée est de 1%, ce qui porterait cette base de 374,12 euros à 377,86 euros. Conformément à la loi du 29 décembre 1999, ce taux résulte de la prise en compte de trois éléments : - l'évolution des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle prévue pour l’année 2008 : + 1,6%. - la différence entre l’évolution des prix pour 2007 (+ 1,3 %) et l’évolution prévisionnelle ayant servi de base à la revalorisation de la Bmaf au 1er janvier 2007 (+ 1,8%), soit un écart de 0,5%. - la différence entre l’évolution réelle des prix pour 2006 (+ 1,7%) et leur évolution estimée au moment de l’actualisation du 1er janvier 2007 (+ 1,8%), soit un écart de 0,1%. Le taux retenu de 1% correspond au taux prévisionnel d’évolution des prix pour l’année 2008, moins l’ajustement effectué au titre des années 2006 et 2007 car l’évolution des prix a été inférieure de 0,6 point (0,5% + 0,1%) à celle initialement prévue. Les administrateurs ont dénoncé une revalorisation purement mécanique et largement insuffisante pour maintenir le pouvoir d’achat des familles. Plusieurs groupes ont exprimé le souhait de la prise en compte d'un indice mixte qui, outre l'évolution du coût de la vie, intégrerait l'évolution des salaires et de la croissance. Au-delà de ce vote, la quasi-unanimité des administrateurs a demandé aux pouvoirs publics « un coup de pouce » pour une revalorisation significative du montant des prestations servies aux familles. A savoir Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) sont les suivantes : Les Allocations familiales, la Prestation d’accueil du jeune enfant, le Complément familial, la majoration d’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (pour les enfants de 3 à 6 ans), l’Allocation parentale d’éducation (pour les naissances multiples), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’Allocation journalière de présence parentale, l’Allocation de soutien familial, l’Allocation de parent isolé, la Prime de déménagement, l’Allocation de rentrée scolaire. L’Allocation de garde d’enfant à domicile (pour les enfants de 3 à 6 ans) n’est pas concernée par la revalorisation de la Bmaf, car elle consiste uniquement en un allègement de charges sociales. O% d’intérêt, c’est tout l’intérêt du Prêt jeunes avenir ! La Caisse nationale des allocations familiales prend en charge les intérêts du nouveau prêt à destination des jeunes, le Prêt jeunes avenir (Pja), commercialisé par la Société Générale. INFORMATION PRESSE La 36ème rencontre annuelle des présidents de Caisses d’allocations familiales aura lieu les jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2007 à Deauville Centre international de Deauville « Les Planches » 02 31 14 14 08 Quelle ambition pour la branche Famille ? Quelles missions pour une Caf ? La rencontre annuelle rassemble chaque année les présidents des conseils d’administration des 123 Caisses d’allocutions familiales (Caf), leurs directeurs, ainsi que les administrateurs et les services de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), soit au total 300 personnes. Cette rencontre sera plus particulièrement consacrée à la préparation de la Convention d’objectifs et de gestion (2009-2012) qui lie la branche Famille et l’Etat. Le programme Centre international de Deauville Jeudi 29 novembre 2007 9h Ouverture par Jean-Louis Deroussen, président et Roselyne Lecoultre, vice-présidente du conseil d’administration la Cnaf. 9h15 Mot d’accueil de Claudine Savary, présidente du conseil d’administration de la Caf du Calvados. Mot d’accueil de Marie-Christine Viale, adjointe au maire de Deauville. 9h30 Intervention de Philippe Georges, directeur général de la Cnaf. - Premiers éléments de bilan de la Cog 2005/2008. - Les enjeux de la future Convention d’objectifs et de gestion (Cog). 11h30 Travaux en ateliers. 16h30 Allocution de Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (sous réserve). Vendredi 30 novembre 2007 9h30 Perspectives par Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration de la Cnaf. 11h Remise des prix «Cnaf 2007» à quatre jeunes chercheurs. 12h Clôture des travaux. | | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La 36ème rencontre annuelle des présidents de Caisses d’allocations familiales Jeudi 29 et vendredi 30 novembre 2007 Centre international de Deauville Quelle ambition pour la branche Famille ? Quelles missions pour une Caf ? Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, invité au conseil d’administration de la Cnaf Xavier Bertrand confirme aux administrateurs de la Cnaf son opposition à une étatisation de la branche Famille Mardi 4 décembre 2007, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) étaient réunis pour une nouvelle séance de leur conseil, en présence du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand. Jean-Louis Deroussen s’est dit heureux d’accueillir le ministre en son nom et en celui du conseil d’administration de la Cnaf et que « sa présence était le témoignage des relations que l’Etat doit entretenir avec son partenaire du service public de la Famille : la branche Famille de la Sécurité sociale. » Le président a rappelé au ministre qu’il était « l’interlocuteur institutionnel de référence et qu’il avait vocation à être ce partenaire privilégié pour lequel la branche Famille est pleinement reconnue comme l’acteur public en charge du soutien et des services aux familles. » Il a ensuite déclaré, toujours à l’adresse du ministre, et dans la perspective de la future Convention d’objectifs et de gestion : « nous attendons de vous que vous soyez un partenaire soucieux d’élaborer avec nous un document fédérateur et de progrès, clarifiant les missions et surtout cohérent sur les moyens associés aux missions qui seront les nôtres. Et tout particulièrement dans la perspective d’organiser la mise en œuvre du droit opposable au mode de garde. » Jean-Louis Deroussen a affirmé que le réseau des caisses était confronté à une complexité croissante liée en partie à une abondance de décrets et de lois. Toutefois, « ces difficultés ne doivent pas minimiser la force d’un réseau moderne, efficace, reconnu pour sa réactivité et sa capacité d’innovation, ouvert aussi sur un partenariat riche avec les collectivités territoriales. Un réseau déterminé à être acteur de son avenir. » Il a ajouté que « cette ambition, c’est notamment la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) qui a vocation à la porter et qui devra effectivement la garantir. » De son côté, Xavier Bertrand a déclaré que la politique familiale était « une politique qui fonctionnait en France et que le conseil d’administration de la Cnaf était une instance qui était pour beaucoup dans cette réussite. » Le ministre a dit ensuite « son respect pour l’autonomie et la gouvernance de la branche Famille et son opposition à son étatisation. » Il a précisé que « le conseil supérieur de la Famille n’avait pas vocation à se substituer au conseil d’administration de la Cnaf. » Il a par ailleurs confirmé la mise en place d’un groupe de travail entre l’Etat et la Cnaf, lequel doit permettre d’avancer notamment sur des modalités saines d’implantation de la réglementation, reconnaissant que « l’Etat devait être exemplaire en la matière et qu’il était indispensable d’adapter certaines méthodes et pratiques. » Enfin, le ministre a répondu aux attentes des administrateurs en prenant date avec eux pour venir débattre, courant 2008, du contenu de la future Convention d’objectifs et de gestion (2009/2012) contractualisée avec l’Etat. | | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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