AIDE EXCEPTIONNELLE A L'INVESTISSEMENT
AU PROFIT DES STRUCTURES D'ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE
Les aides à l'investissement
En juin 2000, le soutien au développement de l'offre de places d'accueil en faveur de la petite enfance s'est traduit par la création d'un fonds d'aide à l'investissement petite enfance (FIPE) doté de 1,5 milliard de francs (228,674 millions d'euros).
Au vu des résultats positifs du FIPE et compte tenu des projets encore en gestation, le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales prévoit, par convention avec l'Etat, une aide à l'investissement exceptionnelle sur 3 années de 228,67 millions d'euros au profit des structures d'accueil de la petite enfance.
L'objectif est de créer des places nouvelles et d'adapter les structures existantes, afin de continuer à développer l'accueil collectif, le multi-accueil et les projets innovants. La CNAF et le réseau des CAF sont chargés de mettre en œuvre ce dispositif.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les gestionnaires de structures agréées, signataires ou non de contrats enfance, peuvent bénéficier de ce soutien.
Quels sont les dossiers pris en compte ?
Tous les dossiers ayant pour objectif d'accroître le nombre d'enfants accueillis sont pris en compte : création de places nouvelles et adaptation de structures existantes avec création de places d'accueil spécifique ; l'accueil des enfants de 2/3 ans ou l'accueil d'urgence sont particulièrement privilégiés. En outre, l'accueil des enfants handicapés constitue une condition de base pour ouvrir droit à cette aide.
Quel est le montant de l'aide ?
La subvention d'investissement allouée s'élève au maximum à 10 500 € pour une place, y compris l'aide à l'équipement d'une assistante maternelle dans les crèches familiales, et ne peut dépasser
80 % du montant de la dépense par place (montant hors taxes pour les collectivités territoriales et toutes taxes comprises pour les associations).
Cette subvention est constituée :
- d'un socle de 6 000 € pouvant être majoré de 1 000 € pour les structures fonctionnant en multi-accueil,
- de 1 500 € à 3 000 € supplémentaires par place, pour les dossiers présentant au moins deux critères prioritaires ayant un caractère innovant parmi lesquels :
1/ des innovations visant au premier accueil en structure collective d'enfants de 2 à 3 ans, telles que des lieux et actions passerelles entre les modes d'accueil et l'école maternelle,
2/ des places réservées à l'accueil d'urgence,
3/ des équipements soutenus et financés au niveau intercommunal.
Pour les Relais Assistantes Maternelles (RAM) et Lieux d'Accueil Enfants/Parents (LAEP), une subvention pour les seules créations est accordée. Elle est au plus égale à 80 % du coût des travaux.
Pour les crèches familiales, la subvention est accordée pour chaque Assistante Maternelle (et non pour chaque place).
Les aides au financement du fonctionnement
L'aide des CAF au fonctionnement des équipements et services d'accueil repose sur deux dispositifs principaux qui se complètent : les prestations de service et les contrats enfance.
En 2000, les CAF ont dépensé près de 6 milliards de francs pour soutenir le fonctionnement des équipements d'accueil.
Les demandes d'aides au fonctionnement sont à adresser à la CAF. Les financements accordés font l'objet d'une convention ou d'un contrat.
Qu'est-ce qu'une prestation de service ?
Les prestations de service permettent la prise en charge d'un pourcentage du prix de revient annuel des actes dispensés par les établissements et services concernés dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année par la CNAF.
Les prestations de service sont versées aux crèches, aux haltes-garderies et aux structures multi-accueil. Pour l'accueil des jeunes enfants de moins de 4 ans, leur montant vient en complément des participations familiales, pour couvrir 66 % du prix plafond.
Les prestations de service "Accueil Temporaire" sont versées aux haltes-garderies.
Les prestations de service "Relais Assistantes Maternelles" et "Lieux d'Accueil Enfants/Parents" couvrent respectivement 40 % et 30 % du coût du fonctionnement annuel du service dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année par la CNAF.
Quels sont les bénéficiaires ?
Ceux entrant dans le champ du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 et particulièrement :
- les crèches collectives, familiales et parentales,
- les haltes-garderies collectives, familiales, y compris les formules itinérantes,
- les structures multi-accueil,
- les lieux passerelles,
- les jardins d'enfants pouvant recevoir la prestation de service.
Sont exclus :
- les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettraient pas, le cas échéant, l'accueil d'enfant (s) handicapé (s).
- les CLSH (Centres de Loisirs Sans Hébergement) et les équipements relatifs à l'accueil périscolaire.
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