 Le magazine Vies de famille
Le magazine Vies de Famille est adressé gratuitement aux allocataires de la Caf
de la Moselle :
 en janvier, février, mai, septembre et octobre aux familles
en mars, juin et novembre aux allocataires sans enfants
Dans chaque numéro, un encart central de 4 pages est consacré
à la Caf de la Moselle.
Nous vous proposons une sélection d'articles parus dans ces pages Moselle :
 Le bilan de santé : prévention avant tout !
Bafa : la Caf vous aide à devenir «pro» !
Un enfant apprenti… Qu’en est-il des allocations de la Caf ?
Adil : un nouveau service pour toutes les infos sur le logement
Spécial Rsa : Quelles démarches pour les anciens bénéficiaires du Rmi ou de l'Api ?
Nouveau : www.mon-enfant.fr premier site dédié à la garde des enfants
Spécial Rsa :
Les personnes ayant une activité professionnelle sont aussi concernées !
Déclaration trimestrielle de ressources : remplissez-la en ligne !
L'aide à domicile, pour surmonter les difficultés passagères
Logement des personnes défavorisées : la Caf s’engage
La médiation administrative : quand allocataire et Caf ne se comprennent plus…
Contrôles Caf : garantir le juste droit
Aide à domicile, coup de pouce pour surmonter les difficultés passagères
Elève malade ou accidenté ? l’école continue à domicile…
La médiation familiale : une aide pour renouer le dialogue
Une garantie de ressources pour les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés
Les clefs de l'aide au logement
Remboursements à la Caf : les voies de recours
Déclarer un changement de situation, plus qu'un impératif : un devoir !
Contrôles et recours
Isolé(e) ou en couple ? Question d’interprétation
Economies d'eau et d'énergie : les conseils de la Caf
L'action sociale, de mai 2004 à mai 2006, présentée dans Vies de famille
Le bilan de santé : prévention avant tout !
(paru en mai 2010)
Le centre d’examens de santé et de médecine préventive de Moselle propose à tous les assurés sociaux, de bénéficier gratuitement, une fois tous les 5 ans, d’un bilan personnalisé de santé. Présentation.
Faire cette démarche ne prend que quelques heures, mais peut, dans certains cas, s’avérer judicieux… Le bilan de santé permet en effet de dépister certaines maladies ignorées ou débutantes. Il est en outre ”personnalisé” : certains examens ou entretiens sont effectués s’ils s’avèrent nécessaires en fonction du profil de la personne. Par exemple, un entretien avec une diététicienne est proposé si les analyses de sang font apparaître un taux de cholestérol élevé.
Fini l’attente dans les couloirs !
Le déroulement du bilan de santé a été complètement revu depuis quelques années. Avant, tout le monde était convoqué à la même heure. Maintenant, l’accueil s’effectue sur rendez-vous et tous les examens se déroulent en un même lieu. Fini donc les attentes entre examens et les allers-retours entre les deux étages du centre. Lors de la première visite, qui durera 1h30 environ, vous serez reçu par un infirmier qui pratiquera des examens tels que prise de sang, électrocardiogramme, contrôle des capacités respiratoires, du poids… La deuxième visite, toujours sur rendez-vous, sera consacrée à l’analyse de vos résultats avec un médecin. Le cas échéant, vous serez invité à un suivi médical sur un point particulier.
Le bilan en pratique
Le bilan s’effectue à Metz, dans les locaux du centre d’examens de santé. Il est proposé à tous les assurés sociaux de Moselle et à leurs ayants droits, à partir de l’âge de 6 ans, et peut être effectué gratuitement une fois tous les 5 ans.
Pour en bénéficier, il suffit de prendre rendez-vous, par téléphone au 03 87 31 31 31
ou par courriel à l’adresse : examen.santé@cpam-moselle.cnamts.fr
Le centre d’examens de santé et de médecine préventive
de Moselle dépend de la Caisse primaire d’assurance
maladie de la Moselle.
Outre les bilans personnalisés de santé, le centre est également :
• Centre de dépistage anonyme et gratuit du Sida et autres maladies sexuellement transmissibles
• Centre de lutte antituberculeuse
• Centre de vaccinations
Centre d’examens de santé
3 place de la bibliothèque
Quartier Pontiffroy - Metz
Tél. 03 87 31 31 31
Bafa : la Caf vous aide à devenir «pro» !
(paru en février 2010)
Afin de contribuer au développement de la qualité de l’encadrement des enfants et adolescents en centres de vacances et de loisirs, la Caf apporte une aide aux jeunes qui suivent la formation Bafa (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur). Cette “bourse Bafa“ est revalorisée en 2010.
Le Bafa est un diplôme non-professionnel permettant d’encadrer des enfants ou des adolescents en accueil de loisirs, en accueil périscolaire ou en centre de vacances. C’est une formation payante que de nombreux jeunes suivent chaque année. Elle se déroule en trois étapes : une formation générale d’une durée de 8 jours, un stage pratique de 14 jours (qui doit être réalisé dans les 18 mois suivant le stage de base), puis un stage d’approfondissement ou de qualification, de 6 ou 8 jours.
150 € pour la session de formation générale
Pour les jeunes qui suivent la première étape de la formation au Bafa, la Caf de la Moselle a revalorisé cette année le montant de son aide : elle est portée à 150 € (contre 70 € auparavant). Pour y avoir droit, le stagiaire doit être issu d’une famille allocataire de la Caf ou appartenant au régime général (sont donc exclues les familles relevant de la Sncf, d’Electricité ou Gaz de France, de la Ratp ou du régime agricole).
Une seconde aide pour le stage d’approfondissement
Afin de favoriser l’accomplissement de l’intégralité du cursus Bafa, la Caf verse également une bourse qui permet de financer en partie la session d’approfondissement ou de qualification. Cette aide s’élève à 91,47 € Un montant porté à 106,71 € si le stagiaire suit, au cours de ce stage d’approfondissement, une formation centrée sur l’accueil du jeune enfant. Attention, la demande d’aide doit être adressée dans les trois mois suivant l’inscription à ce stage d’approfondissement.
En savoir plus :
• Les deux aides de la Caf sont directement versées au stagiaire.
• Pour demander à bénéficier de l’aide, il suffit de remplir les formulaires spécifiques, en ligne sur www.moselle.caf.fr, rubrique “Services et aides d’action sociale“ puis “Vacances, loisirs et temps libres“.
• Attention, la Caf ne verse pas d’aide pour les autres types de formation (Bafd…).
Un enfant apprenti… Qu’en est-il des allocations de la Caf ?
(paru en février 2010)
Votre enfant s’apprête à commencer un apprentissage. Comme il sera rémunéré, vous vous demandez si cette nouvelle situation aura une incidence sur le montant des prestations que vous verse la caisse d’Allocations familiales. Voici quelques éléments de réponse.
Les prestations Caf continuent-elles d’être versées ?
Si votre enfant suit un apprentissage, il continue d’être considéré à votre charge par la Caf s’il a moins de 20 ans (voire 21 ans si vous percevez une allocation logement ou 25 s’il s’agit du Rsa) et si sa rémunération nette est inférieure ou égale à 55 % du Smic brut (base 169h), c’est-à-dire 819,82 € depuis le 1er juillet 2009. Si ces deux conditions sont remplies, vous continuerez de percevoir des prestations familiales pour lui.
Les revenus d’un enfant en apprentissage sont-ils ajoutés aux revenus des parents ?
Non, sauf pour la partie de ses revenus qui excède 15 852 € (pour l’année 2008).
Y a-t-il un droit à l’Allocation de rentrée scolaire pour un enfant apprenti ?
Oui, l’Ars est versée aux enfants étudiants ou apprentis, jusqu’à leurs 18 ans, sous réserve, bien entendu, que les ressources des parents soient inférieures au plafond de versement de cette aide.
Attention, les contrats de formation professionnelle, tels que les contrats de qualification, en alternance, d’orientation ou d’adaptation ne sont pas considérés comme de l’apprentissage et ne permettent pas de recevoir l’allocation de rentrée scolaire.
Pensez-y !
Votre enfant commence un apprentissage ? Comme pour tout changement de situation familiale ou professionnelle, pensez à le signaler à la Caf en envoyant la copie du contrat d’apprentissage.
L’apprentissage en Moselle…
Bâtiment, industrie, métiers du commerce, hôtellerie, secteur tertiaire, agriculture… Il existe en Moselle une trentaine d’établissements (des CFA, centres de formations des apprentis) proposant des formations basées sur l’apprentissage. La Chambre de métiers et de l’artisanat, la Chambre de commerce, le lycée hôtelier, le CFAI-Cefasim, le lycée agricole de Courcelles-Chaussy, sont quelques-uns de ces organismes.
La liste des centres de formation en Moselle est consultable dans la rubrique “Formations / Etablissements“ du site www.onisep.fr
Des journées portes ouvertes en mars
Certains CFA et CFAI organisent des journées portes ouvertes qui permettront de découvrir des métiers, de visiter les lieux et d’obtenir toutes les informations utiles sur les métiers de l’artisanat. Des dates à noter pour préparer l’avenir de vos enfants !
Adil : un nouveau service pour toutes les infos sur le logement
(paru en novembre 2009)
Une Adil (Agence départementale d’information sur le logement) vient d’être créée en Moselle. Ce tout nouveau service, qui bénéficie du soutien financier de la Caf et d’autres partenaires tels que l’Etat ou le Conseil général, a pour vocation de renseigner sur le logement, dans les domaines juridique, fiscal ou financier. Elle s’adresse tout autant aux propriétaires qu’aux locataires.Les juristes spécialisés de l’Adil peuvent ainsi répondre à des questions sur l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, pass foncier…), sur les relations avec les professionnels (construction d’une maison, travaux…), sur la copropriété, sur les rapports locatifs (loyer, bail, préavis…), ou encore sur la fiscalité des revenus fonciers. L’Adil est un centre de ressources qui intervient gratuitement et en toute neutralité et objectivité. Ses juristes répondent au public de façon personnalisée, en amont d’éventuels contentieux.
Adil - 8 rue Gambetta 57000 Metz
Tél. 03 87 50 02 60
Courriel : contact@adil57.fr
Permanences sur rendez-vous à Metz :du lundi au vendredide 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
D’autres permanences de proximité seront prochainement ouvertes dans le département.
Spécial Rsa : quelles démarches pour les anciens bénéficiaires du Rmi ou de l’Api ?
(paru en octobre 2009)
En juin 2009, les personnes qui percevaient le Revenu minimum d’insertion (Rmi) ou l’Allocation de parent isolé (Api) ont automatiquement basculé dans le dispositif du Rsa. Dans les mois qui viennent, tous vont être contactés par un travailleur social, pour établir un point de situation.Le Rsa garantit aux bénéficiaires un minimum de ressources. En contrepartie, ceux-ci doivent respecter les actions, démarches et rendez-vous qui figurent dans leur projet personnalisé ou leur contrat d’accompagnement. Une disposition presque similaire existait déjà pour les bénéficiaires de Rmi. En revanche, elle est nouvelle pour les personnes qui percevaient l’Api.Le projet personnalisé ou le contrat d’accompagnement sont destinés à faciliter l’insertion sociale ou professionnelle. Lors d’un premier contact avec un travailleur social, un point de situation est réalisé, afin d’examiner le projet d’insertion du bénéficiaire. Pour entamer cette démarche, un travailleur social proposera un rendez-vous :• aux anciens bénéficiaires du Rmi. Ils seront contactés par un travailleur social du Conseil général,• aux personnes qui percevaient l’Api. Elles seront contactées par un travailleur social de la Caf.Ce premier contact aura lieu au plus tard fin mars 2010. Soulignons que ce processus de rendez-vous et de projet personnalisé ou contrat ne concerne pas les bénéficiaires de Rsa qui travaillent déjà. Le montant du Rsa est majoré pour les femmes seules qui sont enceintes ou les personnes seules ayant un enfant de moins de 3 ans à charge. Auparavant les personnes concernées bénéficiaient de l’Api. Maintenant, cela s’appelle le Rsa “majoré”. Ce sont les travailleurs sociaux de la Caf qui accompagnent plus particulièrement ces bénéficiaires, pour lever les éventuels obstacles, d’ordre familial ou social, dans leur insertion professionnelle.
 
(paru en septembre 2009)
Pour la première fois en France, un seul et même site Internet regroupe toutes les informations sur les solutions de garde pour les enfants de 0 à 12 ans. En Moselle, il répertorie la quasi-totalité des structures d’accueil des jeunes enfants, les accueils de loisirs, les relais assistantes maternelles, les lieux accueil enfants-parents, et bientôt un annuaire des assistantes maternelles.
Le site www.mon-enfant.fr (notez bien le tiret entre “mon” et “enfant”) est exclusivement dédié à la garde des enfants. Il s’agit d’un site institutionnel édité par la Caisse nationale des Allocations familiales et de nombreux partenaires. Des informations pratiqueset détaillées Sur mon-enfant.fr, les jeunes parents peuvent trouver des informations pratiques sur les différents modes de garde, et, grâce à un moteur de recherche multicritères, accéder à la liste des multi-accueils, haltes-garderies, crèches, structures d’accueil familial… à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail. En Moselle, plus de 85% des structures sont ainsi répertoriées. Pour chacune, une fiche précise les horaires d’ouverture, le type d’accueil, les tarifs, les conditions d’admission… De plus, grâce à un partenariat avec le Conseil Général de la Moselle, le site s’enrichira bientôt des coordonnées des assistantes maternelles du département. Les accueils de loisirs aussi !Le site mon-enfant.fr propose également des informations et les fiches détaillées des accueils de loisirs sans hébergement (ex centres aérés), pour faciliter l’accueil et la garde des plus grands, en périscolaire et pendant les vacances.Autre aspect bien pratique du site : la possibilité de calculer, en fonction de ses revenus, le coût de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans dans une structure d’accueil collectif.
Spécial Rsa : Les personnes ayant une activité professionnelle sont aussi concernées !
(paru en septembre 2009)
Entré en vigueur en juin dernier, le Revenu de solidarité active (Rsa), remplace le Rmi et l’Api (Revenu minimum d’insertion et Allocation de parent isolé). Mais pas seulement ! C’est aussi un complément de revenus versé aux personnes qui travaillent ou reprennent un emploi, mais dont les revenus sont modestes.Même si vous exercez une activité professionnelle vous avez donc peut-être droit au Rsa. Pour mieux comprendre cette nouvelle prestation, voici deux exemples de calcul :
- Célibataire sans enfant, salaire de 800 € par mois, 27 ans, vivant chez ses parents :
RSA = 96 €/mois
Détail du calcul : montant forfaitaire Rsa personne seule (454,63 €) + 62% des 800 € de revenus d’activité (496 €) - ressources (800 €) - forfait d’aide aulogement (54,56 €).
- Couple, 2 enfants de 8 et 10 ans.
Monsieur touche 1 200 €/mois, madame ne travaille pas. Ils bénéficient d’une aide au logement et perçoivent 123,92 € d’allocations familiales :
RSA = 239 €/mois
Détail du calcul : montant forfaitaire Rsa couple avec 2 enfants (954,73 €) + 62% des 1 200 € de revenus d’activité (744 €) - ressources du foyer (salaire : 1 200 € + allocations familiales, avant Crds : 124,54 €) - forfait d’aideau logement (135,03 €).
Spécial Rsa : Déclaration trimestrielle de ressources : remplissez-la en ligne !
(paru en septembre 2009)
Tous les 3 mois, les bénéficiaires du Rsa reçoivent une déclaration de ressources. Cette déclaration est indispensable, même si on n’a perçu aucun revenu. En la remplissant sur Internet, sur le site www.caf.fr, vous évitez un affranchissement et votre déclaration est immédiatement prise en compte.
La déclaration de ressources trimestrielle permet à la Caf de recalculer le Rsa en fonction des ressources perçues pendant le trimestre écoulé. Si la Caf n’a pas reçu cette déclaration, elle suspendra votre Rsa. Pour que votre déclaration soit immédiatement prise en compte, le plus simple et le plus rapide est de la remplir en ligne sur le site www.caf.fr, rubrique “mon compte”.Pour savoir si vous pouvez avoir droit au Rsa, faitesle test sur www.caf.fr, rubrique “particuliers”……et pour votre déclaration trimestrielle de ressources, c’est également sur www.caf.fr, rubrique “mon compte”.
L’aide à domicile, pour surmonter les difficultés passagères
(paru en septembre 2009)
Grossesse difficile, naissance, séparation ou décès, reprise d’une activité professionnelle, maladie, incarcération… Dans tous ces moments où la vie de famille peut être bouleversée, il est possible de faire appel à l’une des deux associations agréées par la Caf pour le service d’aide à domicile. Il s’agit d’une aide ponctuelle apportée par un technicien de l’intervention sociale et familiale ou un auxiliaire de vie sociale, qui, en fonction des besoins de la famille, pourront la conseiller et l’accompagner et participer à des tâches de la vie quotidienne (ménage, repassage, courses…). Toutes les familles, quels que soient leurs revenus, mais à condition d’être allocataire de la Caf et de percevoir des prestations pour au moins un enfant à charge (ou d’attendre un enfant), peuvent avoir recours à une aide à domicile. Le montant payé est fonction du quotient familial : plus les revenus sont faibles, moins la participation est élevée.
Pour en savoir plus : contactez l’une des deux associations qui interviennent en Moselle
:• Àdomicile
5716 rue de Méric
57140 Woippy
Tél. 03 87 34 02 02
• Afad (Associationfamiliale d’aideà domicile)
7 rue du Cygne
57100 Thionville
Tél. 03 82 53 33 82
Logement des personnes défavorisées : la Caf s’engage
(paru en juin 2009)
En signant, avec l’Etat et le Conseil général, le 6ème plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, la Caf réaffirme son engagement pour l’accès et le maintien dans le logement des plus vulnérables. Trouver un logement décent et pouvoir le conserver est souvent un véritable parcours du combattant lorsqu’on a peu de revenus. Pourtant c’est bien le fait de pouvoir se loger qui permet de s’intégrer dans la société. C’est pourquoi la Caf et ses partenaires, s’engagent, en signant ce 6ème plan départemental, à poursuivre les actions mises en place dans les précédents plans. Pour ces institutions l’accès et le maintien dans des lieux décents, est un devoir à la fois légal et moral. La lutte contre l’habitat indigne, le soutien au fonds de solidarité logement, sont quelques-unes des actions de ce plan, qui comprend aussi de nouvelles problématiques telles que le logement des jeunes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle.
Rappelons par ailleurs que la Caf verse chaque année plus de 200 millions d’euros (215 millions en 2008) à quelque 88 000 bénéficiaires d’une aide au logement en Moselle. Une autre façon de favoriser le maintien dans le logement.
La médiation administrative : quand allocataire et Caf ne se comprennent plus…
(paru en juin 2009)
Malgré l’attention apportée au traitement des dossiers des allocataires, il arrive que certaines situations mènent à un différend avec la Caf ou à un blocage. Dans ces cas, et si tous les moyens de règlement du dossier avec les services concernés n’ont pas abouti, le médiateur administratif peut intervenir.Blocage, litige incompréhensible, différend qui n’arrive pas à se résoudre…
Pour traiter ces situations, la Caf de la Moselle a créé, en janvier 2009, un poste de médiateur administratif. De médiatrice devrait-on plutôt dire,car cette fonction a été confiée à une femme, Marie-Françoise Kremer, qui a une longue expérience en travail social. Son rôle est de réexaminer la globalité de la situation de l’allocataire, en toute impartialité, équité et indépendance vis-à-vis des services impliqués dans le litige, pour toutes les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. Mais attention, la médiatrice ne peut être saisie qu’en dernier ressort, après que toutes les autres possibilités de résolution du litige ont été examinées entre l’allocataire et les services concernés.
Enfin, il faut également savoir que le recours à la médiatrice ne remplace en aucun cas les voies de recours traditionnelles devant la Commission de recours amiable ou le Tribunal des affaires de Sécurité sociale, pour contester une décision ou demander une remise de dette.
En pratique :
Pour solliciter la médiatrice, vous pouvez vous adresser à :
Par courrier : Caf de la Moselle - Médiation administrative - 57774 Metz Cedex 9
Par téléphone : 0 820 25 57 10 (0,09 €/mn)
Par courriel : mediation.cafmetz@cafmetz.caf.fr
Contrôles Caf : garantir le juste droit
(paru en octobre 2008)
Afin de traiter les dossiers dans les meilleurs délais, sans excès de formalités administratives, la Caf se base sur les informations que lui communiquent les allocataires pour calculer et verser les prestations familiales et sociales. Les contrôles sont la contrepartie logique de ce système déclaratif.
Même si, pour simplifier les formalités des allocataires, les échanges avec d’autres organismes, par exemple avec les services fiscaux pour les ressources, se développent de plus en plus, le mode de calcul des prestations reste essentiellement basé sur les déclarations fournies par les allocataires. Ils communiquent à la Caf leur situation familiale (nombre d’enfants à charge, isolement, vie commune…), leur situation professionnelle (chômage, reprise d’activité, retraite…), leur changement d’adresse, ou encore leurs ressources (déclarations trimestrielles Allocation de parent isolé ou Rmi ou allocataires
n’effectuant pas de déclaration d’impôt).
Mais, l’évolution des modes de vie et le contexte économique entraînent de fréquents changements de situation. Souvent, l’allocataire ne pense pas que ces changements peuvent avoir des conséquences sur le montant de ses prestations, et oublie d’informer la Caf, ce qui peut entraîner des erreurs de toute bonne foi. Quelquefois aussi, mais heureusement beaucoup plus rarement, on “cache” sa situation réelle.Pour toutes ces raisons, la Caf a l’obligation de faire des contrôles réguliers. En quoi consistent-ils, quels peuvent être leurs effets ?
Contreparties nécessaires du système déclaratif, les contrôles effectués par la Caisse d’allocations familiales sont prévus par la loi. Ils ont pour objectif de vérifier que la situation réelle de l’allocataire est bien conforme avec ce qu’il a déclaré à la Caf, de garantir la bonne utilisation des fonds publics qui lui sont confiés, et l’égalité en droit entre allocataires pour que chacun bénéficie de ce qui lui est dû et rien que ce qui lui est dû.Les contrôles Caf peuvent revêtir différentes formes : vérifications internes des dossiers (cohérence des informations, conformité avec les pièces justificatives), échanges de données avec d’autres organismes (Assedic, services fiscaux, partenaires sociaux…) ou encore enquêtes au domicile des allocataires. Cette dernière forme de contrôle est effectuée par un agent de la Caf, contrôleur assermenté et titulaire d’une carte professionnelle. Au sein de la Caf de la Moselle, sept agents occupent cette fonction.
Les effets des contrôles : des trop perçus,et souvent des rappels en faveur de l’allocataire
Contrairement à une idée fort répandue, les contrôles aboutissent souvent à des rappels en faveur des allocataires (voir encadré page III), leur permettant ainsi de bénéficier d’un droit non réclamé. Ils débouchent aussi, à l’inverse, sur la détection de trop-perçus liés à des erreurs ou omissions. Enfin, dans certains cas, ils font apparaître des fraudes, voire des escroqueries. En effet, de l’oubli ou de l’erreur involontaire à l’acte délibéré, on glisse vers la fraude ; de la fausse déclaration à la fabrication de faux documents, on débouche sur l’escroquerie.
La fraude sanctionnée
Bien que marginales, fraudes et escroqueries sont des délits et représentent un impact financier non négligeable. C’est par ailleurs une injustice sociale qui nuit à notre système de protection sociale basé sur la solidarité et doit donc être sanctionnée. A la Caf de la Moselle, comme dans tous les organismes de Sécurité sociale, on s’organise pour lutter contre les fraudes, et la loi étend désormais les prérogatives en la matière (nouveaux pouvoirs d’investigation, nouvelles sanctions). En cas de fraude avérée, en plus du remboursement systématique des sommes indûment perçues, l’allocataire se verra appliqué une pénalité ou la suspension de son aide au logement. Si une plainte est déposée, les sanctions pénales prononcées par les tribunaux peuvent se traduire par une amende, voire une peine de prison, avec ou sans sursis.
Quel est le rôle du contrôleur Caf ?
Le contrôleur vérifie dans sa globalité la situation d’un allocataire. Pour ce faire, il peut se rendre à son domicile (de façon inopinée ou après l’avoir avisé préalablement), et l'informer sur ses droits et obligations à l’égard de la Caf. Il peut aussi – et c’est nouveau – se faire communiquer des informations par les banques, les fournisseurs d’énergie et de téléphonie, les commerçants, l’employeur… afin de vérifier la cohérence de la situation connue par la Caf et celle déclarée auprès d’autres organismes. Il dispose également de prérogatives pour évaluer les éléments du train de vie lorsque des bénéficiaires de minima sociaux, notamment, disposent d'un patrimoine important et dissimulent leurs ressources réelles.
Activités Caf, contrôles et fraudes en quelques chiffres
En 2007, à la Caf de la Moselle :
• 754 millions d’euros de prestations versées
• 158 614 allocataires au 31 décembre
• 500 000 contrôles effectués sur les dossiers allocataires
• 17 026 trop-perçus(1), pour un montant de7 millions d’euros
• 7 034 rappels(2), pour un montant de 3 millions d’euros
• 15 cas de fraude, pour un montant de 121 000 €
(1) trop-perçu (ou indu) : somme que l’allocataire doit rembourser à la Caf
(2) rappel : somme reversée à l’allocataire
Le changement de situation non signalé à la Caf, principale cause des rappels et des trop perçus
On ne le répétera jamais assez :
il est impératif de déclarer un changement de situation le plus vite possible à la Caf !
Un enfant qui quitte le foyer, qui commence à travailler, une séparation, une vie de couple qui débute ou qui reprend, la perte d’un emploi, la fin d’une période de chômage - même temporaire -, un déménagement - même si le loyer ne change pas -, une longue maladie… Tout ceci peut modifier le montant des prestations versées, en plus ou en moins. Pour déclarer un changement de situation, c’est tout simple ! Un mail adressé à la Caf, sur www.caf.fr (rubrique “contactez-nous”) ou un coup de fil au 0 820 25 57 10 (0,09 €/mn) suffisent. La nouvelle situation est immédiatement prise en compte.
Alors, dès votre prochain changement de situation, ayez le bon réflexe !
Aide à domicile, coup de pouce pour surmonter les difficultés passagères
(paru en septembre 2008)
Les moments de la vie sont nombreux où l’on peut se sentir complètement débordé, avoir du mal à faire face, dans son organisation de la vie de tous les jours, dans son rôle de parent… Dans ces cas, un coup de pouce est le bienvenu ! Il peut prendre la forme d’une aide ponctuelle pour surmonter ces difficultés passagères : l’aide à domicile.
L’aide à domicile a pour vocation de soutenir les familles dans les moments difficiles. À ce titre, elle bénéficie d’un soutien financier de la Caf dans le cadre de son action sociale familiale. En Moselle,deux associations sont agrééespar la Caf pour l’aide à domicile : l’Association familiale d’aide à domicile (Afad) et l’Association d’aide et d’intervention à domicile (Aidm), toutes deux intervenant sur l’ensemble du département. Qui peut bénéficier d’une aide, dans quels cas, combien ça coûte ?…Des réponses à toutes ces questions ci-dessous.
Tout savoir surl’aide à domicile en Moselle
 Qui peut bénéficier d’une aide à domicile ?
Toutes les familles, quels que soient leurs revenus, peuvent avoir recours à une aide à domicile, mais à condition d’être allocataire de la Caf et de percevoir des prestations pour au moins un enfant à charge (ou d’attendre un enfant).
Dans quels cas ?
Lors des événements qui provoquent des changements ou qui perturbent l’équilibre familial. Par exemple une grossesse difficile, une naissance, une séparation ou un décès, la reprise d’une activité professionnelle, une maladie, une incarcération… mais toujours de façon temporaire. L’aide à domicile est en effet un soutien proposé à la famille pour surmonter des difficultés ponctuelles, et non pas sur du long terme. Les situations étant très différentes d’une famille à l’autre, le plus simple est de contacter les associations d’aide à domicile (voir encadré), elles sauront vous conseiller et vous dire si, dans votre situation, vous avez droit à une aide à domicile. Si tel est le cas, et en fonction de la nature de votre difficulté, elles enverront un technicien de l’intervention sociale et familiale ou un auxiliaire de vie sociale à votre domicile.
Quelle participation financière ?
La participation financière de la Caf n’est pas versée à la famille mais directement aux associations d’aide à domicile. Le montant payé par la famille est fonction de son quotient familial (QF) : plus les revenus sont faibles, moins la participation est élevée. Par exemple, pour un QF de 250 €, le coût sera de 0,50 € de l’heure et pour un QF de 880€, il sera de 7,60 €. De plus, ces montants payés par la famille bénéficient des déductions fiscales ou des crédits d’impôt accordés au titre des services à la personne.
Une question sur l’aide à domicile ?
Un besoin pour votre famille ?
N’hésitez pas, pour toute question sur l’aide à domicile, à appeler les deux associations agréées en Moselle. Elles répondront à vos questions et vous diront si, dans votre cas, vous pouvez avoir droit à une aide.
Afad (Association familiale d’aide à domicile)
7 rue du Cygne - 57100 Thionville - Tél. 03 82 53 33 82
A'Domicile57
16 rue de Méric - 57140 Woippy - Tél. 03 87 34 02 02
Ces deux associations interviennent dans toute la Moselle.
Elève malade ou accidenté ? l’école continue à domicile…
(paru en septembre 2008)
Un enfant ou un adolescent scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat (école primaire, collège, lycée) de Moselle et qui voit sa scolarité interrompue momentanément ou durablement (trois semaines au moins) pour des raisons médicales (maladie, maladie chronique) ou accidentelles, peut bénéficier de l’intervention du Service d’assistance pédagogique à domicile de Moselle (Sapad).Le Sapad est le résultat d’un partenariat entre l’Association Départementale des pupilles de l’enseignement public de Moselle (Ad-Pep 57) et l’Inspection Académique de la Moselle. Son action s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'Education Nationale relatives à la scolarisation des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé pouvant évoluer sur une longue période, de façon à ce qu'aucun enfant ou adolescent ne soit empêché d'apprendre, à quelque niveau que ce soit.Toute demande doit être faite auprès de l'Inspection Académique par l'intermédiaire du Sapad, soit par la famille, le Chef d'établissement, le médecin de famille ou de santé scolaire ou toute personne ayant connaissance d'un enfant pouvant être aidé par ce service.Une fois la demande enregistrée, le médecin responsable de l’Education Nationale donnera un avis précisant si l’état de santé de l’enfant permet l’intervention du dispositif. Après accord, le coordinateur du Sapad, en liaison avec l’établissement scolaire de l’élève, trouvera des enseignants qui assureront ce soutien. Ce service est gratuit pour les familles.
Service d’Assistance Pédagogique A Domicile Sapad / Ad-Pep 57 - 3, rue Gambetta - Metz
Tél. 03 87 66 06 20 - Fax 03 87 66 10 61- Mél. Sapd.pep57@free.fr
Plus de renseignements : Inspection Académique de la Moselle :www3.ac-nancy-metz.fr/iamoselle (rubrique Handicap)Association départementale des pupilles de l’enseignementPublic de Moselle : www.pep57.org
La médiation familiale : une aide pour renouer le dialogue
(paru en février 2007)
“On se sépare, les enfants, il ne les verra plus !”, “Elle ne veut plus que je vois mes enfants, et en plus je dois payer…”, “Mes petits-enfants, ça fait des années que je n’ai pas eu de nouvelles d’eux !”, “Depuis cette affaire d’héritage, mon frère et moi, on ne s’est plus jamais adressé la parole…”, “Mes parents ? Ils ne veulent plus entendre parler de moi !”…
Dans toutes ces situations, une personne extérieure peut aider à dénouer les conflits, à rétablir la communication. Il s’agit du médiateur familial, un professionnel formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes. Afin de préserver les liens familiaux et maintenir un environnement favorable à l’enfant, la Caf de la Moselle, en partenariat avec d’autres institutions, favorise le développement de la médiation familiale dans le département. Mais, précisément, de quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Combien ça coûte et où trouver un médiateur en Moselle ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses ci-après !
La médiation familiale : pour aider à dépasser un conflit
Au cours des dernières années, la famille a connu d’importantes évolutions : changements dans les rapports entre parents et enfants, augmentation du nombre de séparations ou divorces, multiplication des familles recomposées… Face à ces évolutions, la Caisse d’Allocations familiales de la Moselle a développé une politique d’accompagnement et de soutien des familles.A ce titre, elle soutient le développement des services de médiation familiale. En Moselle, quatre associations proposent les services d’un médiateur familial.
Lorsqu’un conflit survient à l’intérieur d’une famille, il devient parfois impossible de se parler, de faire un pas pour essayer d’arranger la situation, chacun restant sur sa position. Et, le plus souvent, tout le monde en souffre, les enfants en premier lieu, lorsqu’ils sont au centre d’un conflit. Dans ces situations, faire appel à un médiateur familial pourra permettre de rétablir la communication, d’identifier la source du conflit et de rechercher un accord entre les personnes. Le médiateur familial est un professionnel qualifié (le diplôme d’Etat de médiateur familial a été créé en 2003), formé aux techniques spécifiques de la médiation. Son rôle est de renouer le dialogue et de créer un climat de confiance propice au dénouement du conflit. Il observe une stricte confidentialité, ne prend pas parti et ne juge pas. Il aide à trouver, avec les personnes concernées, des solutions concrètes, et peut organiser les droits et devoirs des parents ou des grands-parents, et aborder les questions financières. Concrètement, une médiation familiale se déroule en trois étapes. Tout d’abord, un entretien d’information, au cours duquel le médiateur présente les objectifs et les thèmes qui seront abordés. Cet entretien est sans engagement et les personnes concernées peuvent ainsi accepter ou refuser de s’engager dans une médiation en toute connaissance de cause. Ensuite, les entretiens durent environ une heure trente à deux heures, et leur nombre varie selon la situation et les sujets à aborder. Au terme de la médiation, s’il y a accord, celui-ci peut faire l’objet d’un document écrit et signé par les parties.
Médiation familiale, en pratique :
Qui est concerné ?
- les couples ou parents en situation de conflit, séparation, divorce…
- les jeunes adultes en rupture de liens avec leur famille,
- les grands-parents qui souhaitent garder des liens avec leurs petits-enfants,
- les familles recomposées ayant à faire face à des conflits de nature organisationnelle,
- les personnes devant régler une succession conflictuelle.
Qui prend l’initiative d’une médiation familiale ?
La personne concernée par un conflit peut directement prendre contact avec un médiateur.
Le juge peut aussi proposer une médiation familiale au cours d’une procédure judiciaire civile (divorce, pension alimentaire, droits de visite…). Dans tous les cas, la médiation familiale commence lorsque les deux personnes concernées sont présentes et ont donné leur accord.
Où s’adresser ?
En Moselle, les associations suivantes emploient des médiateurs familiaux :
- Ecole des Parents et des Educateurs (EPE)
1, rue du Coëtlosquet à Metz
Tél. 03 87 69 04 87
- Association Marelle
8, place Jean Perrin à Woippy
Tél. 03 87 31 14 36
- Espace Rencontre
15, boucle Prés Saint-Pierre à Thionville
Tél. 03 82 34 79 33
- Association Emergence
6 rue du Cygne à Thionville
Tél. 03 82 53 83 17
Combien ça coûte ?
Le premier entretien (entretien d’information) est gratuit. Ensuite, lorsque les services de médiation sont conventionnés, la participation financière est calculée selon les revenus, car la Caf et ses partenaires (Mutualité sociale agricole, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Cour d’appel, et Centre communal d’action sociale de Metz pour les associations exerçant sur Metz) apportent une aide aux associations, qui permet d’alléger le coût de la médiation pour les personnes. Lorsque la médiation est demandée par un juge, et que les personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle, le coût de la médiation est pris en charge par l’Etat.
Une garantie de ressources pour les bénéficiaires
de l'Allocation aux adultes handicapés
(paru en juin 2006)
Depuis le 1er juillet 2005, les personnes qui perçoivent l’Allocation
aux adultes handicapés (Aah) peuvent demander à bénéficier
du “ complément de ressources ”. Cette garantie de ressources,
ajoutée à l’Aah à taux plein, leur permet de disposer d’environ 80 % du Smic.
Pour en bénéficier, il existe certaines conditions, comme ne pas pouvoir
travailler et habiter un logement indépendant.
Le complément de ressources est destiné aux personnes de moins de 60 ans
qui ont un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et une capacité de travail
inférieure à 5 %. Ces 5 % sont appréciés par la Commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées - qui remplace maintenant la Cotorep.
De plus, l’allocataire ne doit pas avoir perçu de revenus professionnels depuis
au moins un an et ne pas exercer une activité professionnelle. Enfin, il doit habiter
un logement indépendant et percevoir l’Aah à taux plein ou en complément
d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
Le montant actuel du complément de ressources est de 166,51 €. Pour en bénéficier,
il est nécessaire d’en faire la demande : le formulaire est disponible dans les accueils
Caf et sur le site Internet www.caf.fr, rubrique “ les formulaires ” puis “ allocation
aux adultes handicapés ”.
Les clefs de l'aide au logement
(paru en juin 2005)
Pour vous aider à payer votre loyer ou à rembourser un prêt pour l’achat
de votre logement, la Caisse d’Allocations familiales peut vous verser
une aide au logement. Cette aide est calculée en fonction de votre situation
personnelle (vos revenus, votre logement, la composition de votre foyer…).
Des règles d’attribution qui, quelquefois, peuvent paraître bien complexes.
Dans ces pages Moselle de Vies de famille, nous vous proposons quelques
clefs pour mieux comprendre cette prestation, ou plutôt ces prestations…
Il existe en effet trois aides au logement différentes. L’Apl (aide personnalisée
au logement), pour les personnes (seules, en couple ou en famille) qui louent
un appartement conventionné ou remboursent certains types de prêt pour l’achat
de leur logement. Pour les personnes qui n’ont pas droit à l’Apl, il existe l’Alf
(allocation de logement familiale), attribuée principalement aux familles avec enfants.
Enfin, pour les personnes qui n’ont droit ni à l’Apl ni à l’Alf (c’est-à-dire essentiellement
les couples sans enfant et les personnes seules), il existe l’Als (allocation de logement sociale). Conditions d’attribution, mode de calcul… À lire sous forme de questions
et réponses ci-dessous.
Les clefs de l'aide au logement en cinq questions d'allocataires
Ces quelques questions d’allocataires et réponses de la Caf vous permettront
de découvrir quelques règles générales d’attribution des aides au logement.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à demander conseil à la Caf, ou à consulter
le site Internet www.caf.fr, qui vous permettra notamment de faire une estimation
du montant d’une aide au logement, en fonction de votre propre situation.
Laurent M. de Petite-Rosselle : La Caf me verse chaque mois une aide au logement.
Mon voisin, qui habite un appartement plus grand et paye plus cher de loyer ne touche rien. Il me dit que ce n’est pas normal…
En matière d’aide au logement, chaque cas est unique, et le calcul est réellement personnalisé.
Les critères d’attribution sont avant tout liés à vos ressources, auxquelles s’ajoutent celles
de votre conjoint, à votre situation professionnelle, au nombre d’enfants à votre charge…
Le montant du loyer n’est pas un critère primordial car le montant de l’aide est basé sur
un montant forfaitaire, variable en fonction de la composition de la famille. Ainsi, si votre voisin
n’a pas droit à une aide au logement, cela signifie qu’il ne remplit pas au moins l’une des
conditions qui permettent son attribution (ses ressources, la composition de sa famille…).
Nadia H. Jouy-aux-Arches : J’ai 45 ans, je vis seule. Je pensais que les aides au logement étaient versées uniquement aux familles avec des enfants, mais on m’a dit récemment que tout le monde pouvait y avoir droit, même moi. Est-ce vrai ?
C’est vrai ! Que vous viviez seul(e) ou en couple, avec ou sans enfant, et quels que soient
votre âge et votre situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, retraité…),
vous êtes susceptible de bénéficier d’une aide au logement. Bien entendu, il faut pour cela
remplir non seulement les conditions de ressources, mais aussi d’autres critères,
comme la décence du logement (c’est-à-dire bénéficier d’un confort minimum et d’une surface
minimale en fonction du nombre de personnes qui l’occupent). De plus, le bail doit être
à votre nom, et vous ne devez pas avoir de lien de parenté proche avec le propriétaire de
votre logement (ascendant, descendant ou leurs conjoints).
Anne G. Thionville : Je voudrais acheter un appartement, mais j’ai peur de ne plus
toucher d’aide au logement de la Caf.
Si vous remplissez toutes les autres conditions, pas d’inquiétude ! L’aide au logement
est versée aux locataires, tout comme aux accédants à la propriété qui remboursent un prêt.
Pour l’Apl, ce prêt doit être un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession
à la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc). Les autres types de prêts donnent
droit à l’Alf ou à l’Als. L’organisme qui vous accorde le financement de l’achat de votre logement
pourra vous renseigner sur les différents types de prêt et vous confirmer qu’ils permettent
le versement d’une aide au logement par la Caf.
Georges S. Lorquin : J’habite dans mon appartement depuis deux mois. Je ne sais pas
si j’ai droit à une aide au logement, et je n’ai pas trop le temps de venir à la Caf pour
m’en occuper. Pouvez-vous me renseigner ?
Sans connaître votre situation, nous ne pouvons pas vous dire si vous avez droit ou non
à une aide. Mais, tout d’abord, un conseil : ne perdez pas trop de temps ! Si vous avez
effectivement droit à une aide, nous pourrons effectuer un versement rétroactif uniquement
pour les trois mois précédant le dépôt de votre demande. Nous vous adressons donc
un dossier à remplir. Sachez également que vous auriez pu télécharger ce dossier sur le site
Internet www.caf.fr. Sur ce même site, vous pouvez faire une estimation du montant de votre aide,
en saisissant tous les critères qui permettent de calculer une aide au logement (situation,
ressources…).
Lauriane K. Bitche : Je vis en concubinage et mon ami et moi touchons l’Als.
Nous envisageons de déménager et aussi de faire un bébé. Est-ce que je devrai
faire une nouvelle demande d’aide au logement quand nous serons dans
notre nouvel appartement ?
Oui, et c’est même très important ! Dès que vous allez déménager, vous devrez faire à nouveau
une demande d’aide au logement, et ceci même si votre loyer est quasiment identique à celui
que vous payiez avant. Vos droits seront réétudiés en prenant en compte votre nouveau lieu de
résidence. De plus, lorsque vous serez enceinte, à partir du 4ème mois de grossesse, vous
pourrez bénéficier de l’Alf. Ensuite, un mois après la naissance de votre bébé, vous aurez droit
à une aide plus élevée.
Le saviez-vous ?
Le montant des aides au logement est révisé chaque année en juillet (aide versée en août),
au moment où sont pris en compte vos ressources de l’année précédente et le loyer de janvier
pour l’Als ou l’Alf, celui de juillet pour l’Apl. Par exemple, actuellement, en juin 2005, votre aide
au logement est calculée à partir de vos ressources 2003. Dès le mois prochain, elle le sera
à partir de vos ressources 2004.
En 2004, la Caf a versé plus de 190 000 € d’aides au logement à près de 80 000 bénéficiaires. Parmi eux, ce sont les bénéficiaires d’Apl qui sont les plus nombreux (environ 43 000).
Remboursements à la Caf : les voies de recours
(paru en novembre 2004)
Il arrive que les allocataires aient à rembourser une somme d’argent à la Caf.
C’est ce que l’on appelle un “trop-perçu” ou un indu. Dans ce dossier, Vies de famille
présente les différentes voies de recours, qui vont de la demande de rééchelonnement
des remboursements à la contestation, en passant par la demande de remise de dette.
Lorsque la Caf constate qu’un allocataire a perçu à tort des prestations, elle est dans
l’obligation de lui en demander le remboursement. Et ceci, quelle que soit l’origine
de ce trop-perçu : l’allocataire qui a oublié ou tardé à signaler un changement de situation,
ou la Caf, suite à une modification de la législation ou à une erreur.
Le remboursement d’un indu s’effectue alors par mensualités prélevées sur les prestations,
sauf pour les personnes qui ne sont plus allocataires, qui doivent rembourser directement
à la Caf. Pour déterminer le montant de ces mensualités, la Caf tient compte des capacités
de remboursement de l’allocataire (ressources, charges…). Sachez que dans cette situation,
il existe des voies de recours pour l’allocataire.
Un allocataire qui a une dette envers la Caf peut se trouver dans l’incapacité
de faire face à cette charge. Il peut aussi ne pas être d’accord avec la position
de la Caf. Que faire dans cette situation ?
Si l’allocataire souhaite rembourser des mensualités moins élevées, il doit en faire
la demande auprès de la Caf, en exposant les changements de situation importants
qui diminuent sa capacité de remboursement.
Lorsque l’allocataire n’est pas d’accord avec la position de la Caf ou qu’il se trouve
dans l’incapacité de rembourser, sa situation peut alors être examinée par
la “Commission de recours amiable” (Cra). Cette commission est composée
de quatre membres du Conseil d’administration de la Caf et d’un secrétaire.
Ce n’est pas une juridiction, mais l’examen du dossier par cette commission
est obligatoire avant toute action contentieuse (affaire portée devant le tribunal
des affaires de Sécurité sociale, par exemple).
La Cra examine les demandes de remise de dette et les contestations en matière
de prestations familiales et d’allocation logement.
Aucun délai pour demander une remise de dette,
mais deux mois pour contester une décision
Un allocataire qui souhaite contester une demande de remboursement de la Caf dispose
d’un délai de deux mois pour effectuer une réclamation. Cette démarche doit obligatoirement
être effectuée par courrier (modèles de lettres).
En revanche, il n’y a pas de délai pour demander une remise de dette : un allocataire
dont la situation devient précaire peut, à tout moment, faire cette demande par téléphone,
à l’accueil ou par courrier. Dès que la Caf en aura pris connaissance, elle lui adressera
un questionnaire à remplir en vue de l’examen de son dossier. Dans cette situation,
le remboursement de l’indu sera suspendu jusqu’à la décision de la Cra.
L’examen du dossier
La Commission de recours amiable se réunit une fois par mois. Elle examine tous
les dossiers de demande de remise de dette, et toutes les contestations formulées
par les allocataires. Concernant les remises de dette, la Cra se fonde, pour prendre
sa décision, sur un barème indicatif, afin de garantir une égalité de traitement entre
les allocataires. Elle examine la situation globale de l’allocataire, en s’appuyant
notamment sur le questionnaire que celui-ci a rempli. Une fois son dossier examiné,
l’allocataire reçoit dans les quinze jours un courrier l’informant de la décision prise
par la Cra. Trois cas de figure sont possibles : la remise de dette pure et simple,
une remise partielle (assortie ou non du rééchelonnement des mensualités)
ou le rejet de la demande de l’allocataire. Dans les situations précaires,
les décisions de la Cra concluent dans la plupart des cas à une remise complète
ou partielle de la dette. Il faut cependant noter une exception de taille,
concernant les cas de fraude, pour lesquels aucune remise de dette n’est accordée,
et qui, de surcroît, entraînent une action en justice intentée par la Caf.
Les dettes à la Caf en situation de surendettement
Une personne qui se trouve dans une situation financière particulièrement difficile, et ne peut plus faire face à ses charges et à ses engagements peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission informe les différents organismes auxquels la personne surendettée doit de l’argent, et propose diverses mesures (rééchelonnement des dettes, report…).
La Caf est donc informée de cette situation si la personne concernée est un allocataire qui a une dette à lui rembourser. En phase “amiable” de la procédure de surendettement, la Caf pourra alors envoyer à l’allocataire un questionnaire qui permettra l’examen de son dossier par la Commission de recours amiable (Cra). Il est donc très
important que l’allocataire remplisse ce questionnaire et le retourne rapidement à la Caf. Compte tenu de sa situation précaire, l’allocataire pourra voir sa dette envers la Caf réduite ou annulée. En phase de "recommandation" (deuxième phase de la procédure de surendettement), l’allocataire n’a aucune démarche à effectuer, la Cra est en effet automatiquement saisie.
Bon à savoir
Vous pouvez obtenir des explications complémentaires sur les raisons pour lesquelles la Caf
vous demande de rembourser un indu, en écrivant, en téléphonant, ou en vous rendant dans
l’un des points accueil Caf en Moselle.
Si vous demandez un remboursement moins élevé ou une remise de dette ou encore
si vous contestez la décision de la Caf, vous recevrez un accusé de réception
de votre demande, puis une réponse écrite de la Caf. Il est donc inutile de prendre contact
avec la caisse avant d’avoir reçu cette réponse.
La principale cause des indus est l’oubli du signalement, par l’allocataire, d’un changement
dans sa situation. Pour éviter d’avoir une somme à rembourser à la Caf, il est impératif
de signaler rapidement tous les changements qui peuvent survenir dans la vie professionnelle
de l’allocataire ou de ses enfants à charge (perte ou reprise d’un emploi, maladie de longue durée, stage, retraite…) ou familiale (mariage, concubinage, divorce, décès, séparation, arrivée ou départ d'un enfant, déménagement…).
Cliquer sur la rubrique "votre dossier en direct" (avec numéro allocataire et code confidentiel),
pour consulter en permanence le montant des remboursements effectués à la Caf et le solde
restant dû.
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Déclarer un changement de situation, plus qu'un impératif : un devoir !
(paru en mars 2004)
L’étude de nombreux dossiers d’allocataires montre que l’une des principales
causes qui empêchent le versement d’un droit exact, est, tout simplement,
l’oubli de signaler un changement de situation...
De cet oubli peuvent découler deux problèmes : l’allocataire perçoit des prestations
d’un montant inférieur à son droit réel, ou, au contraire, la Caf lui verse des prestations
auxquelles il n’a pas droit.
Dans le premier cas, dès que le changement de situation sera signalé,
la Caf réétudiera les droits de l’allocataire, et lui versera un rappel.
Dans le second cas, la Caf réclamera à l’allocataire le montant des prestations versées à tort,
c’est ce qu’on appelle un "indu" ou un "trop perçu".
Prenons un exemple : un allocataire est au chômage. La Caf pratique un abattement
supplémentaire de 30 % sur ses ressources, et par conséquent, lui verse, s’il y a droit,
une aide au logement plus élevée que s’il travaillait. Cet allocataire retrouve temporairement
un emploi, il a le bon réflexe et le signale à sa Caf, qui recalcule donc son aide,
sans pratiquer l’abattement supplémentaire. Mais, cet allocataire oublie ensuite
de signaler qu’il est à nouveau au chômage. Il aurait pourtant droit à une aide
au logement à nouveau plus élevée, mais n’en bénéficie pas, faute d’avoir signalé
son changement de situation...
Contrôles et recours
(paru en mars 2004)
La Caf effectue régulièrement des contrôles qui permettent de comparer la situation
des allocataires avec celle qu’ils ont déclarée. Ces contrôles peuvent se faire
par courrier : dans ce cas, la Caf vous demande des documents justifiant vos ressources
ou votre situation de famille. Ils peuvent également être effectués par des contrôleurs
assermentés qui rendent visite à un allocataire, ou encore par comparaison
de vos déclarations auprès d’autres organismes publics (Impôts, Assédic...).
Après un contrôle, trois cas sont possibles. Soit, le contrôle montre qu’il n’y a rien
à signaler, soit la Caf vous doit de l’argent, et cette somme vous sera versée
sur votre compte habituel, soit la Caf vous a versé trop d’argent (ce que nous appelons
un indu ou un trop-perçu). Dans ce dernier cas, qui arrive surtout lorsqu’on a oublié
de déclarer un changement de situation, la Caf est dans l’obligation de vous demander
de rembourser. Dans la plupart des cas, le montant à rembourser sera retenu par
mensualités prélevées sur le montant de vos prestations.
Les recours possibles
Si vous souhaitez un remboursement mensuel moins élevé ou demander une remise
de dette ou encore si vous souhaitez contester la décision de la Caf, vous pouvez
envoyer un courrier à la Caf. La commission de recours amiable examinera votre
réclamation et vous répondra.
A votre disposition pour en savoir plus, le dépliant "votre Caf vous demande
de rembourser des prestations. Que faire ?". Ce document qui comprend,
entre autres informations, des modèles de lettres, est à votre disposition dans nos accueils.
Isolé(e) ou en couple ? Question d’interprétation
(paru en janvier 2004)
Pour calculer le droit aux prestations, la Caf se base sur les déclarations
faites par l’allocataire, c’est un système appelé "déclaratif".
Ressources, activité professionnelle, composition de la famille,
sont les principaux éléments pris en compte. Ainsi, à partir du moment
où une personne déclare vivre seule, elle peut bénéficier
de prestations spécifiques à cette situation. Une notion d’isolement
qui peut quelquefois être sujette à interprétation. A partir de quels critères
la Caf considère-t-elle que vous vivez en couple ? Vies de famille fait le point.
Le concubinage, c’est le fait pour deux personnes de même sexe
ou de sexes opposés de vivre ensemble commesi elles étaient mariées
ou liées par un Pacs. Egalement appelé vie maritale ou vie commune,
le concubinage implique différentes notions.
La participation financière ou matérielle aux charges du ménage
On suppose qu’il y a vie en concubinage, si l’autre personne, quelles que soient ses ressources,
apporte une participation financière, par exemple en payant le loyer, des factures d’eau,
d’électricité, les courses, des dépenses concernant les enfants... Cette participation peut
également être matérielle : l’éducation des enfants, le ménage sont des éléments qui évoquent
une vie en concubinage.
Le partage d’un même logement
Une même adresse suppose un partage du logement. Mais le fait pour deux personnes
de disposer d’un logement distinct pour des raisons professionnelles, ne caractérise pas,
à lui seul, que ces personnes soient "isolées" au sens des prestations familiales.
Une vie commune notoire et permanente
La Caf tiendra éventuellement compte d’une vie en concubinage si votre entourage
(la mairie, l’école, les commerçants...) vous considère comme vivant en couple,
si cette situation est stable dans le temps.
Précisons qu’il n’est pas forcément nécessaire que toutes ces conditions soient réunies
pour que la Caf considère qu’il y a effectivement vie en concubinage. En cas de doute,
la Caf procèdera à un contrôle de la situation de l’allocataire. L’un des sept contrôleurs
assermentés employés par la Caf rendra visite à l’allocataire, afin de déterminer précisément
s’il y a ou non une vie commune. Ces contrôles peuvent aussi prendre d’autres formes
(pièces produites par l’allocataire, comparaison des ressources avec les services fiscaux...).
Ils sont effectués dans le respect d’une charte (disponible dans nos accueils) qui précise
les engagements de la Caf dans ce domaine.
La colocation
On admet que deux personnes de même sexe ou de sexes opposés peuvent partager
un logement, sans pour autant vivre en couple. C’est le cas, par exemple des personnes
qui partagent un logement en "colocation". Si les occupants du logement n’ont pas signé
de Pacs, ou ne déclarent pas une vie en concubinage, la Caf ne considérera pas
qu’il y a vie commune, dès lors qu’ils seront chacun co-titulaires d’un bail ou
qu’ils fourniront une quittance séparée
Un impératif : déclarer un changement de situation
Contrepartie du système déclaratif évoqué plus haut : l’obligation pour l’allocataire
qui a déclaré vivre seul, de signaler tout changement qui romprait cette situation d’isolement.
La Caf peut verser, sous certaines conditions, des prestations aux personnes
qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. C’est le cas par exemple de l’allocation
de parent isolé, de l’allocation de soutien familial ou des aides au logement.
Le versement de ces prestations dépend des ressources et de la composition de la famille.
Leur attribution peut être modifiée si l’allocataire ne vit plus seul.
Ainsi, afin de ne pas avoir à rembourser des sommes perçues à tort, ou même
pour ne pas s’exposer à des poursuites en justice, il est impératif de signaler
rapidement son mariage, la signature d’un Pacs ou une vie en concubinage.
Economies d'eau et d'énergie : les conseils de la Caf
(paru en mai 2002)
De bons tuyaux pour économiser l’eau
D’une région à l’autre, le prix du mètre cube varie. Il atteint une moyenne nationale de 3,05 € ;
en Moselle, la moyenne du mètre cube est de 2,74 €. L’eau n’est donc plus bon marché.
De surcroît, c’est un bien précieux, qu’il nous faut préserver.
Autant prendre de bonnes habitudes et s’équiper pour consommer moins.
Salle de bains :
- privilégiez les douches, plus économiques que les bains,
- ne laissez pas couler l’eau pendant que vous vous lavez les dents,
que vous vous savonnez ou rasez.
- préférez les mitigeurs qui permettent d’obtenir plus vite la bonne température,
- entretenez la robinetterie (détartrage, remplacement des joints). Un joint non étanche,
c’est 35 à 150 m3 par an, soit 96 à 412 €.
WC :
changez de chasse d’eau ; les anciens modèles utilisent 9 à 10 litres d’eau alors qu’il en existe maintenant de nombreux fonctionnant avec seulement 6 litres d’eau. Une chasse d’eau qui fuit, c’est 150 à 200 m3 par an, soit 410 à 550 €.
Vaisselle/Linge :
une vaisselle à la main utilise 10 à 20 litres si vous vous servez des bacs à évier, sinon
c’est 120 litres à l’eau courante. Le lave-vaisselle utilise 20 litres pour les modèles les plus récents. Lave-vaisselle et lave-linge sont devenus plus économiques en eau mais il y a de grandes disparités selon les marques, comparez leurs consommations avant d’acheter un appareil.
Au jardin :
arrosez votre jardin la nuit en utilisant des « goutte à goutte » économiques, ou arrosez-le avec
de l’eau de pluie que vous aurez récupérée sur la descente de gouttière.
Les économies d’énergie
Comment maîtriser sa consommation d’énergie ?
Electroménager :
Choisissez des appareils économes en énergie et débranchez les appareils qui ont une fonction veille.
Lavage/séchage :
Utilisez vos appareils à pleine charge et faites fonctionner vos machines pendant les heures creuses si vous avez l’abonnement heures creuses.
Diminuez la température de lavage du linge. Les produits lessiviels actuels sont efficaces dès 40°.
Si vous utilisez un sèche-linge, veillez à ce que l’essorage de votre lave-linge soit suffisamment puissant.
Froid/réfrigérateur/congélateur :
Vérifiez que l’air puisse circuler derrière l’appareil et placez-le loin des sources de chaleur.
Vérifiez l’état du joint de porte et pensez à dégivrer régulièrement vos appareils quand l’opération n’est pas automatique.
Eclairage :
Utilisez de préférence des lampes fluorescentes (ampoules économiques) ; elles durent plus longtemps et consomment moins d’énergie que les lampes à incandescence - évitez les lampes halogènes. Dépoussiérez régulièrement tubes et ampoules.
Chauffage :
Ajustez la température de votre logement par pièce (19° dans la salle de séjour, 15° à 16° dans
les chambres, 20° à 22° dans la salle de bains quand vous l’occupez, sinon 16° suffisent), maintenez une température de 15° même dans une pièce inoccupée.
En cas d’absence prolongée, mettez les radiateurs en position «minimum» ou «hors gel».
Quand vous aérez une pièce (5 minutes suffisent pour renouveler l’air), arrêtez les convecteurs.
Ne touchez pas aux thermostats.
Un bon entretien des appareils de chauffage, des bouches de ventilation permet de réaliser
10% d’économie.
Fermez les volets plus tôt le soir et évitez les rideaux sur les radiateurs
Calfeutrez portes et fenêtres avec des doubles rideaux.
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